Qu’est-ce qu’un délai de prescription?

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux du Canada ont des lois qui prescrivent le délai maximal que le prêteur ou le créancier a pour entreprendre une action juridique sur une dette non garantie. Ces lois stipulent que si une dette non garantie n’est pas perçue et que les paiements ne sont pas effectués, les agences de recouvrement et les créanciers ne peuvent pas intenter de poursuite judiciaire contre vous une fois le délai de prescription écoulé.

Selon le gouvernement fédéral du Canada, une  dette ne peut être poursuivie après six ans. En fonction de la province dans laquelle vous habitez, la prescription peut varier, allant généralement de 2 à 10 ans.

• Colombie-Britannique: 6 ans
• Alberta: 2 ans, peut être prolongé à 10 ans s'il y a jugement
• Saskatchewan: 2 ans
• Manitoba: 6 ans
• Nouveau-Brunswick: 6 ans
• Terre-Neuve-et-Labrador: 2 ans
• Nunavut: 6 ans
• Nouvelle-Écosse: 6 ans, peut être prolongé à 10 ans s'il y a jugement
• Territoires du Nord-Ouest: 6 ans
• Ontario: 2 ans
• Québec: 3 ans
• Île-du-Prince-Édouard: 6 ans
• Yukon: 6 ans

Par exemple, disons que vous vivez en Ontario et que vous n'avez pas effectué de paiements sur votre prêt automobile. Votre collecteur de dette a jusqu'à deux ans pour collecter la dette en suspens et poursuivre une action en justice contre vous. Si deux ans passent et que vous n'avez toujours pas fait de paiements sur votre prêt, le collecteur de dette ne peut pas entreprendre de mesures juridiques contre vous. Cependant, les créanciers et les agents de recouvrement peuvent réinitialiser une prescription, ce qui étend le laps de temps qu’ils peuvent légalement utiliser pour recouvrir une dette. Vos actions en tant qu’emprunteur dictent si cette période est réinitialisée ou non.  

Premièrement, si vous effectuez un paiement sur votre dette, cela réactivera le délai de prescription de celle-ci et vous serez de nouveau responsable de rembourser votre dette. Deuxièmement, si vous finissez par informer le créancier que vous avez l’intention de payer, que ce soit sous forme écrite ou verbale, le délai de prescription sera renouvelé. Choisissez-donc vos mots avec soin lorsque vous parlez avec des agents de recouvrement afin de ne pas être piégé à dire que vous ferez des paiements futurs. Si les créanciers ou les agences de recouvrement vous contactent, ne répondez pas à leurs questions ou ne leur donnez pas d’informations volontairement. Au lieu de cela, retirez-leur leurs informations et les détails de votre dette, principalement quand celle-ci est devenue en souffrance. Vérifiez les informations et vérifiez si elles sont correctes. Si votre dette a dépassé le délai de prescription de votre province, les collectionneurs ne sont pas légalement autorisés à vous poursuivre en justice afin de recouvrer la dette en souffrance. Toutefois, si un collectionneur vous contacte dans le délai de prescription, vous avez l'obligation de payer. Si le collecteur refuse de donner des informations, il peut essayer de vous induire en erreur en vous faisant admettre que vous allez faire un paiement.

Pour terminer, il est extrêmement important de connaître les règles et règlements concernant le recouvrement de la dette, car cela peut vous éviter qu’on profite de vous. D’autre part, rembourser vos créanciers et ne pas avoir de dettes devrait être votre objectif premier. Vérifiez toujours le délai de prescription de votre province et soyez au courant de temps que les créanciers et prêteurs ont pour prendre des mesures juridiques contre vous.