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La faillite personnelle au Québec

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La faillite personnelle au Québec

Écrit par Benoit Emond

La faillite personnelle au Québec

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Dettes Faillite

Partout au Canada, la déclaration de faillite est une méthode courante pour ceux qui sont incapables de sortir seuls de leurs problèmes d’endettement. Le Québec est quelque peu différent du reste du Canada à bien des égards. Il en va de même pour ses règlements de faillite. Alors que la majeure partie du Canada relève du Droit commun (Common Law), le Québec œuvre dans la tradition du Droit civil. Par conséquent, la majorité des dossiers de faillite sont traités par le Québec et non par le Canada. 

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?

C’est une procédure qui vous accorde le droit de vous acquitter de la plupart de vos dettes par la remise de certains de vos biens. Cette démarche vous autorise à mettre fin à votre état de surendettement assez rapidement. C’est un moyen de vous libérer de vos dettes et faire arrêter le harcèlement de la part de vos créanciers. Pour y parvenir, vous devrez cependant débourser certaines sommes d’argent et vous départir de certains biens afin de satisfaire vos créditeurs.

Une faillite volontaire est établie parce vous avez décidé de la déclarer. Lorsque vos créditeurs vous l’imposent, il s’agit d’une faillite forcée qui est cependant assez rare.

La faillite au Québec

Au Québec, vos biens personnels ne sont pas comptés comme un actif lors d’une faillite, jusqu’à ce qu’ils atteignent une valeur de vente d’au moins 6 500 $. Malheureusement, au Québec, il n’y a pas de protection légale automatique pour les voitures ou la valeur nette de la maison ni pour les autres inclusions qui sont courantes dans d’autres provinces. Pour que quoi que ce soit exempté d’être un actif de la faillite, vous devez obtenir l’approbation des tribunaux.

Au Québec, quelles sont les conditions pour faire une faillite personnelle?

Il doit y avoir preuve d’insolvabilité, c’est-à-dire: 

1. être endetté pour un montant de 1 000 $ ou plus ;

2. demeurer sinon conserver des biens au Canada;

3. ne pas être déjà en circonstance de faillite; et

4. être dans une des conditions qui suit :

  • le paiement des dettes à leurs dates anticipées n’est pas possible pour une raison ou l’autre;
  • les dettes usuelles ne se paient plus (factures d’électricité, de cartes de crédit, etc); 
  • le total de l’ensemble de tous les actifs possédés est moins que le total de l’ensemble des dettes.

Lorsqu’une personne se retrouve dans une situation semblable, elle prend  rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité afin de déterminer si la faillite est le meilleur chemin à suivre.

Comment la déclaration de faillite est-elle différente au Québec?

En partant, le Québec se régit dans la tradition du Droit civil, alors que le reste du Canada se régit avec le Common Law. Et pour rendre à sa plus simple expression, la plupart des questions de faillite sont traitées par le Code civil et le Code de procédure civile du Québec.

Au Québec, les biens personnels (incluant les effets personnels, les nécessités de la maison et autres) ne sont pas inclus comme un actif de la faillite jusqu’à ce qu’ils atteignent une valeur de vente  de 6 500 $. C’est le montant que les lois civiles du Québec ont exonéré, c’est-à-dire permis à un individu qui a fait faillite de le conserver.

Il n’y a pas au Québec de protection claire et automatique dans la loi pour les voitures ou la valeur nette d’une maison, des outils de métier comme il existe dans d’autres provinces. Pour ces derniers, obtenir une exemption d’être inclus dans un actif de la faillite, il faut l’approbation antérieure des tribunaux pour faire une telle déclaration.

Les lois du Québec exemptent précisément la valeur de rachat ou les prêts disponibles à partir d’une police d’assurance-vie ou d’un REER détenu auprès d’une compagnie d’assurance, à la condition que le bénéficiaire de la police soit désigné comme un ascendant direct (parent), descendant (enfant) ou conjoint du failli.

Autre différence concernant le Québec au sujet des impôts : lors de la production de votre déclaration de revenus des particuliers, vos remboursements d’impôt pour les années précédentes ainsi que l’année de la faillite peuvent être considérés comme un actif de la faillite. Au Québec, votre remboursement d’impôt provincial n’est pas considéré comme un actif de la faillite tout comme les crédits d’impôt pour solidarité (version québécoise de remboursements de TPS) ne sont pas touchés par la faillite.

Quelles dettes en font partie et en font pas partie? 

La majorité des dettes font partie de la faillite. Celles-ci peuvent être :

  • Des balances sur des cartes de crédit;
  • Des dettes sur des marges de crédit;
  • Des prêts personnels;
  • Des montants dûs à l’impôt et non acquittés;
  • De l’argent dû à des agences de recouvrement;
  • Des prêts étudiants qui n’ont pas été payés, à certaines conditions.

Il existe des dettes qui ne peuvent faire partie d’une faillite. Ce qui donnerait le droit aux créanciers de vous réclamer les montants qui leur sont dûs même en cas de faillite. Ce sont les dettes :

  • Provenant d’une pension alimentaire;
  • Découlant d’une injonction de payer, d’une ordonnance de restituer, ou autre sanction attribuée par la cour;
  • Découlant d’une inculpation d’agression sexuelle, d’acte de violence ou qui cause la mort;
  • Provenant d’une fraude, d’une fausse attestation ou des actes illégales;
  • Associées à l’argent qu’un créancier n’a pu obtenir parce que vous n’avez pas déclaré son existence au syndic;
  • Associées à un prêt étudiant, si vous avez arrêté de fréquenter l’école depuis moins de sept ans. Un juge pourrait ramener cette période à cinq ans s’il est convaincu que vous avez fait des efforts pour payer et que vous en serez capable dans le futur.

Qu’est-ce que je peux garder lorsque je fais faillite?

Lors d’une faillite personnelle, vous pouvez garder vos biens qui sont déclarés insaisissables, ce sont ceux qui ne peuvent être saisis par les créanciers pour rembourser vos dettes. Les biens insaisissables sont les suivants :

  • Vos FERR et vos REER, excepté les montants qui ont été versés moins de douze mois avant la faillite (des exceptions s’appliquent);
  • Les biens essentiels au ménage et nécessaires à la vie (tels que les meubles, les vêtements ou les articles de cuisine) dont la valeur totale ne dépasse pas 7,000$. Cependant, ces objets ne seront pas préservés s’il y a une hypothèque sur ceux-ci;
  • La nourriture, les combustibles, les vêtements essentiels à votre vie ainsi qu’à celle de votre famille;
  • Les biens indispensables à la pratique de votre profession ou métier (comme des outils);
  • Une partie de votre salaire défini par la loi;
  • Les montants d’argent reçus à titre de compensation pour les frais et pertes en lien à un préjudice physique ou moral et attribué en exécution d’un jugement ou dans le cadre d’un régime public d’indemnisation;
  • Les montants d’argent reçus à titre de pension alimentaire pour enfants;
  • Les biens donnés ou légués par testament sous condition d’insaisissabilité.

Le syndic entame ensuite la vente des biens qui ne sont pas protégés.

Et qu’arrive-t-il à ma résidence principale?

Au sujet de votre résidence principale, elle est insaisissable si votre créance sur celle-ci est inférieure à 20,000 $, excepté dans les cas suivants :

  • C’est une créance garantie par une priorité, une hypothèque légale ou conventionnelle sur cet immeuble;
  • C’est une créance alimentaire découlant d’un divorce ou d’un jugement ;
  • Votre résidence principale est déjà l’objet d’une saisie.

Pour obtenir plus d’informations sur les biens saisissables et non saisissables, veuillez demander à un syndic de faillite ou un conseiller juridique.

Quelles conséquences ma faillite aura-t-elle sur mon conjoint?

Détendez-vous, car votre conjoint n’aura pas à vous suivre dans votre faillite. Le mariage ou l’union de fait n’engage pas le conjoint à se transformer en endosseur. De plus, uniquement les dettes dont le conjoint devra s’acquitter sont celles où vous êtes conjointement responsables. Sauf si la grande partie des dettes sont conjointes, votre conjoint ou conjointe n’aura pas  la responsabilité de vos dettes. Dans le cas où vous partagez les dettes avec votre conjoint ou conjointe (tels que montants non payés sur carte de crédit commune, marges de crédit communes et prêts signés avec une institution financière), vous êtes tous deux responsables du remboursement des dettes.

Combien peut coûter la faillite personnelle au Québec?

Une faillite au minimum coûtera 200 $ par mois pendant neuf mois, en plus des frais de dossier, de justice ainsi que d’autres frais administratifs.  Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. À titre d’exemple, si vous avez un « revenu excédentaire » selon le gouvernement, vous devrez également en payer une partie. Vous perdrez en plus tous les gains inattendus que vous avez réalisés pendant la faillite telle que loteries, etc. Et tous les crédits de TPS et remboursements d’impôt. Et bien sûr, tous vos actifs qui ne sont pas exonérés de la faillite. 

Pour combien de temps ma faillite apparaîtra-t-elle dans mon dossier de crédit?

Pour une première déclaration de faillite personnelle au Québec, l’admissibilité à votre libération pourrait être après neuf ou vingt-et-un mois si vous maintenez un niveau de vie raisonnable. Toutefois, après une deuxième faillite personnelle au Québec, la période au minimum sera de vingt-quatre à trente-six mois.

À la libération de votre faillite, une note est évidemment inscrite à votre dossier de crédit. Pour une première faillite, cette note est présente au dossier entre cinq à sept ans. Pour vérifier votre cote de crédit suivant votre faillite, vous devez vous adresser aux bureaux de crédit. 

Quelles sont les solutions alternatives à la faillite personnelle au Québec?

Vous avez vainement essayé de couper et prioriser vos dépenses et cela n’a pas suffi? Vous êtes surendetté et il est temps de vous trouver une solution pour éliminer cette tension. Surtout que, demeurer trop longtemps dans une situation d’endettement pourrait aisément vous rendre insolvable. Et l’insolvabilité est parmi plusieurs une des conditions nécessaires pour pouvoir faire une faillite personnelle ou une proposition de consommateur.

Voici les choix que vous pouvez envisager :

  • Essayer de d’obtenir un arrangement auprès de vos créanciers pour changer les échéances et les montants des paiements d’après votre budget actuelle; 
  • Essayer de produire une consolidation de dettes avec votre établissement financier;
  • L’enregistrement au dépôt volontaire au palais de justice de votre région;
  • Discuter avec un syndic de faillite dans le but de faire une proposition de consommateur ou une déclaration de faillite.

En conclusion

Il devient évident que déclarer faillite est quelque peu différent des autres provinces canadiennes. Souhaitons que cet article vous aide à comprendre les aspects du dépôt de bilan au Québec, ainsi qu’à répondre à toutes les questions sur le sujet. Si vous avez encore des questions ou envisagez de déclarer faillite et souhaitez savoir si cela convient à votre situation financière, nous pouvons vous aider.

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