Financement meuble au Québec
Le financement d'un meuble peut se faire en magasin, par carte de crédit ou par d'applications du acheter maintenant-payer plus tard).
Selon 'Le Journal De Québec' en 2021, le taux d'endettement des Québécois est passé à 170% avec environ 46 000 particuliers et entreprises qui ont déposé le bilan la même année. Une partie de l'augmentation des dépôts de bilan peut être attribuée à la COVID-19, qui a vu la province prendre certaines des mesures les plus drastiques pour lutter contre la hausse des niveaux d'infection avec des fermetures et des couvre-feux à l'échelle de la province. Maintenant, avec la hausse des taux d'intérêt de la Banque du Canada et l'inflation à la hausse, de nombreux citoyens québécois continuent de faire face à des obstacles financiers et à la stabilité.
Si vous n'êtes plus en mesure de gérer la hausse du coût de la vie, les taux d'intérêt élevés sur les prêts à taux variable et que vous avez du mal à rembourser vos dettes, vous envisagez peut-être de déposer le bilan.
L'insolvabilité fait référence à un état financier dans lequel une personne a du mal à respecter ses obligations de paiement de la dette. La faillite est une procédure judiciaire qu'une personne insolvable déclare pour se soulager de ses charges financières. La faillite ne signifie cependant pas que l'individu est libéré de toutes ses obligations financières. On s'attend souvent à ce que ceux qui déclarent faillite remboursent une partie de leur dette. S'ils ne sont pas en mesure de rembourser, certains actifs peuvent être retirés au failli afin de couvrir un pourcentage de sa dette.
Au Canada, toutes les procédures d'insolvabilité et les ordonnances de faillite doivent être conformes à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La loi vise à aider les personnes endettées à surmonter leurs difficultés financières. La loi identifie et définit les rôles de toutes les personnes concernées, y compris le surintendant des faillites, ses représentants, le tribunal, les syndics, les créanciers et les débiteurs. L'acte est un protecteur juridique du prêteur et du débiteur.
La législation sur la faillite et les agents d'insolvabilité ont quatre objectifs principaux:
Les syndics d'insolvabilité sont des professionnels du droit qui sont les seules personnes qui peuvent gérer, diriger et administrer les faillites et les propositions de consommateur. Les syndics visent à créer le meilleur résultat possible pour l'individu endetté et les créanciers. Les syndics autorisés en insolvabilité sont censés vous aider tout au long du processus judiciaire en examinant votre dette, en évaluant votre capacité financière afin de trouver la meilleure solution de gestion de la dette pour vous.
Certaines des tâches des fiduciaires sont les suivantes:
Comme les résidents du Québec sont tenus de produire une déclaration de revenus auprès de Revenu Canada et de Revenu Québec, vos obligations pour vos impôts provinciaux nécessitent quelques étapes supplémentaires.
De plus, au Québec, votre remboursement d'impôt provincial n'est pas considéré comme un actif en cas de faillite. De plus, vos crédits d'impôt pour solidarité (la version québécoise des remboursements de TPS) ne sont absolument pas touchés par la faillite.
Au Québec, lorsque vous déclarez faillite, vous devez produire deux déclarations de revenus pour l'année de la faillite. Vous devez produire la première déclaration de revenus pour la période du 1er janvier au jour précédant la date de la faillite. Votre deuxième déclaration de revenus doit porter sur la période allant de la date de la faillite à la fin de l'année. À la ligne 21 de la déclaration, vous pouvez inscrire la date de la faillite et indiquer quelle période est couverte par la déclaration.
Si vous êtes travailleur autonome, vous pouvez choisir de cotiser au RRQ sur vos revenus dans la période suivant votre faillite. Par exemple, si vous avez déclaré faillite en mars 2021, vos cotisations peuvent ne pas inclure les mois antérieurs à mars 2021, seulement après. Cependant, vous devez tenir compte de vos gains ouvrant droit à pension pour toute l'année civile.
Les montants suivants peuvent être réclamés sur la déclaration de revenus que vous produisez pour la période suivant la faillite :
Vous ne pouvez toutefois pas inclure les éléments suivants lorsque vous déclarez faillite :
Votre syndic est tenu de produire toute déclaration de revenus que vous n'avez pas produite pour les deux années précédant la faillite. La période du 1er janvier au jour précédant la date de la faillite. Votre syndic est également tenu de produire des déclarations pour les années suivant la faillite afin de déclarer les revenus tirés des opérations de la faillite (telles que les sommes retirées d'un REER ou les revenus de placement).
Lors du dépôt de bilan, vous et votre syndic d'insolvabilité travaillerez ensemble pour évaluer votre dette et quelles formes de dette pourraient être éliminées à la faillite. Une fois que vous avez officiellement déposé votre bilan, un juge déterminera si vos dettes sont recevables ou non.
Mais avant d'évaluer quelles dettes sont recevables, un particulier doit d'abord répondre aux critères suivants:
En ce qui concerne les prêts étudiants, dans certains cas, un juge peut être en mesure de réduire cette période à cinq ans s'il est convaincu que vous avez fait un effort pour payer et que vous serez incapable de payer la dette à l'avenir.
La principale différence entre votre première et votre deuxième faillite est la durée. En règle générale, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :
Lorsque vous déclarez faillite, vos dettes seront évaluées et déterminées par un juge. Dans certains cas, on s'attend à ce que vous payiez une partie de votre dette, tandis que certaines de vos dettes peuvent être entièrement acquittées. Pour comprendre les différentes formes de remise de dettes, familiarisez-vous avec les termes suivants :
Dans les libérations provisoires, vous devrez peut-être effectuer des paiements mensuels appelés "Paiements de revenu excédentaire". Ces versements mensuels seront délégués par votre syndic autorisé en insolvabilité qui répartira les versements de revenus excédentaires entre vos différents créanciers, généralement de façon prioritaire.
Le gouvernement canadien crée chaque année une nouvelle table pour évaluer le montant de leur revenu excédentaire qu'ils peuvent être tenus de payer. Certains des éléments clés pour déterminer ces paiements sont les suivants:
Comme vous l'avez peut-être déjà remarqué, la faillite et les dettes admissibles peuvent légèrement différer entre le Québec et le reste du Canada. Certaines des principales différences incluent vos obligations fiscales, ainsi que vos biens personnels, la valeur nette de votre maison, votre voiture, la valeur de rachat et les prêts existants. Pour les détails spécifiques, consultez ce qui suit ci-dessous.
L'endettement peut être extrêmement stressant et difficile à gérer, cependant, soyez assuré qu'il existe des professionnels du droit qui peuvent vous aider à déterminer si la faillite est la bonne option pour vous. Si vous envisagez de déclarer faillite, contactez un syndic autorisé en insolvabilité et évaluez si vous êtes admissible ou non à la faillite.
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