Le régime d’accession à la propriété

Si vous souhaitez acheter votre premier logement, vous pouvez envisager le régime d'accession à la propriété. Votre maison est probablement l'achat le plus coûteux de votre vie. Toutefois, compte tenu de l'évolution de l'économie et du marché du logement, il n'est pas facile d'économiser pour verser un acompte important. C'est pourquoi le Régime d'accession à la propriété (RAP) canadien vous aide à tirer parti de votre épargne-retraite pour vous aider à trouver la maison de vos rêves.

Points clés du régime d'accession à la propriété.

• Incitation financière : Le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet aux acheteurs d'une première maison de retirer jusqu'à 60 000 $ par année de leur REER pour l'achat ou la construction d'une maison.
• Prêt sans intérêt : Ce retrait agit comme un prêt sans intérêt, à condition d'être remboursé dans les 15 ans.
• Il faut être diligent : Le RAP est idéal pour ceux qui contribuent régulièrement à leur REER.

Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété ?

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) offre un nouveau commencement. Après approbation, vous avez la possibilité de retirer jusqu'à 60 000 $ de votre REER sans subir de retenue d'impôt. Si vous êtes conjoint, vous pouvez retirer 60 000 $ chacun, soit un total combiné de 120 000 $. La réglementation du RAP ayant été modifiée récemment. Il est prudent de vérifier la limite auprès de votre banque avant de procéder au retrait.

Pour être admissible à un retrait dans le cadre du RAP, les fonds de votre REER doivent avoir résidé dans le compte pendant au moins 90 jours. Vous avez jusqu'au 1er octobre de l'année suivant le retrait pour finaliser l'achat ou la construction de votre maison.

C'est essentiel d'effectuer le retrait au pas plus tard du 30 jours après avoir obtenu le titre de propriété. Tous les retraits au titre du RAP doivent être effectués au cours d'une même année civile, ce qui marque le début d'un nouveau parcours vers l'accession à la propriété.

Qui est éligible pour le Régime d'accession à la propriété

Pour être éligible au RAP, vous devez répondre à quelques critères. Voici quelques conditions qui peuvent vous rendre admissible au programme. 

• Habiter au Canada.
• Disposer d'un REER suffisamment garni pour pouvoir être utilisé.
• Être qualifié de premier acheteur d'une maison.
• L'intention d'utiliser le logement dans l'année du l'acquisition.
• Résidence principale pour un membre de votre famille handicapé.
• Les coopératives d'habitation ne remplissent pas toujours les conditions requises.

Bien qu'il soit principalement réservé aux acheteurs d'une première maison, un participant peut déposer une nouvelle demande. Mais seulement s'ils ont remboursé les fonds retirés de leur REER et remplissent tous les critères d'admissibilité.

Comment demander le RAP

Pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) au Canada, vous devez remplir les critères d'admissibilité. Les fonds que vous retirez doit rester sur votre compte pendant les 90 jours avant le retrait.

Le formulaire de le RAP

Demander un retrait de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en remplissant la section 1 du formulaire T1036. Le formulaire doit ensuite être remis à l'institution financière qui gère votre REER, afin qu'elle remplisse la section 2.

Votre institution financière émettra par la suite un formulaire T4RSP, Pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) au Canada, vous devez remplir les critères d'admissibilité. Les fonds que vous retirez dans le cadre du régime doivent se trouver sur votre compte pendant les 90 jours précédant le retrait.

N'oubliez pas d'inclure ce formulaire dans votre déclaration de revenus pour l'année du retrait. 

Il est essentiel de noter que le retrait doit être effectué dans les 30 jours suivant la prise de possession du logement. Tout retrait effectué après cette période ne sera pas admissible au RAP et vous serez imposé sur le montant retiré. Veillez à respecter ces délais pour maximiser les avantages du Régime d'accession à la propriété.

En savoir plus sur le paiement de la retraite par le gouvernement canadien ici.

Remboursement des fonds REER utilisés

Les participants doit rembourser le montant retiré de leur REER dans un délai de 15 ans. Le remboursement annuel minimum est déterminé en divisant le montant du retrait par 15. Par exemple, pour un retrait de 60 000 $, le remboursement minimum annuel est de 4 000 $ (60 000 $/15). Initialement, le remboursement commence deux ans après le premier retrait. Le remboursement se fait en déposant le montant désigné dans le REER avant la date limite annuelle.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit aux participants un relevé de leur compte du RAP dans leur avis de cotisation. Les paiements excédentaires sont autorisés. Cela réduit le montant total des paiements annuels. Cela n'affecte pas les plafonds de déduction des REER. Avantages du Régime d'accession à la propriété

Convénients du Régime d'accession à la propriété

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) au Canada offre plusieurs avantages aux acheteurs d'une première maison :

• Retraits libres d'impôt : L'un des principaux avantages du RAP est qu'il permet aux personnes admissibles de retirer en franchise d'impôt les fonds utilisés pour l'achat d'une habitation admissible.

• Aide aux acheteurs d'un premier logement : Le RAP s'adresse spécifiquement aux acheteurs d'une première maison, en leur fournissant un moyen d'accumuler des fonds pour l'achat d'une maison.

• Des modalités de remboursement souples : Les modalités de remboursement des retraits effectués dans le cadre du RAP sont très favorables.

• Pas d'intérêts sur les remboursements : Contrairement à une hypothèque traditionnelle, aucun intérêt n'est perçu sur les remboursements effectués dans le cadre du RAP.

• Participation du conjoint : Les couples qui achètent une maison ensemble peuvent doubler ainsi les fonds disponibles pour leur mise de fonds.

Inconvénients du Régime d'accession à la propriété

Bien que le Régime d'accession à la propriété (RAP) offre des avantages considérables, il est important de tenir compte de certains inconvénients potentiels :

• Impact sur l'épargne-retraite : Retirer des fonds de vos REER dans le cadre du RAP signifie réduire votre épargne-retraite. Même si le régime vous permet de rembourser le montant retiré au fil du temps, il peut tout de même affecter le potentiel de croissance de vos fonds de retraite.

• Implications fiscales : Si vous ne remboursez pas le montant exigé de votre REER, le solde restant sera ajouté à votre revenu imposable de l'année. peut en résulter des obligations fiscales plus élevées.

• Obligations de remboursement : Vous êtes tenu de rembourser le montant dans le cadre du calendrier de remboursement. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des conséquences fiscales. Ce qui aura un impact sur votre stabilité financière.

Achat avec un partenaire et non-résidents

Les partenaires peuvent tirer parti de chacun de leurs RAP, chacun étant autorisé à retirer un maximum de 60 000 $ - une mise de fonds conjointe peut alors s'élever à 120 000 $. Veillez à ce que les deux partenaires remplissent les critères d'éligibilité au RAP. Il s'agit notamment d'être considéré comme un primo-accédant à la propriété, d'avoir un accord écrit pour l'achat ou la construction d'un logement admissible et d'être résident canadien.

Les impôts et le Régime d'accession à la propriété

Aux termes du Régime d'accession à la propriété (RAP), vous devez présenter chaque année à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations. 

Vous devrez le faire jusqu'à ce que tous les retraits soient remboursés ou inclus dans vos revenus. Il n'y a pas d'exemption à cette obligation, même si vous avez déclaré faillite ou si vous n'avez pas d'obligation fiscale. Pour remplir cette obligation, vous devez remplir l'annexe 7 et la joindre à votre déclaration de revenus. 

Voici les deux sections que vous devrez remplir :

• La première année, vous devez remplir la partie E de l'annexe 7.
• Toutes les années suivantes, vous devez remplir la partie B. 

Une chose à retenir lorsque vous remplissez votre déclaration, n'incluez pas ces montants à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus OU à la ligne 20800.

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En fin

Le RAP offre aux nouveaux acheteurs la possibilité d'accéder à leur épargne REER pour verser un acompte sans pénalité fiscale. Toutefois, il est essentiel que les utilisateurs potentiels comprennent les implications. Notamment l'impact sur l'épargne-retraite et l'engagement à rembourser les montants retirés dans les délais impartis. La consultation de conseillers financiers peut permettre aux acheteurs de prendre les décisions les plus éclairées, en conciliant leurs besoins immédiats en matière de logement et leur sécurité financière à long terme.