Le processus de recouvrement au Canada

Le processus de recouvrement est une situation qui peut arriver lorsque quelqu’un a des troubles financiers et n’est pas en capacité de rembourser ses dettes.

Durant ce processus qui peut être choquant, il est important de connaître les méthodes que votre prêteur et vos institutions financières ont le droit d’employer pour couvrir cette dette. 

Qu'est-ce que le recouvrement de dettes ?

Une dette qui est désignée comme “en recouvrement” lorsque celle-ci reste impayée durant une longue durée. Cela correspond à un prêt, une marge de crédit, un solde de carte de crédit ou des factures impayés depuis plus de 90 jours. Lorsqu'une dette n'est pas remboursée selon les modalités convenues, le prêteur peut engager des démarches différentes de celles habituellement employées pour récupérer les fonds impayés comme les appels de représentants du service à la clientèle. Le prêteur peut donc envoyer ce dossier à des agences de recouvrement des dettes spécialisées qui feront en sorte de récupérer ces paiements en défaut. 

Le processus de recouvrement de dettes : étape par étape

Premièrement, vous devriez savoir que les agences de recouvrement sont réglementées au niveau provincial. Cela signifie que les règles, règlements et lois relatives au recouvrement de dettes varient en fonction de la province dans laquelle vous vivez. Ceci étant dit, en général, le processus et étapes qui en découlent devraient ressembler à ce qui suit:

Étape 1: Premier Contact dans le processus de recouvrement

Le premier contact que vous avez avec une agence de recouvrement est habituellement fait par l’entremise d’une lettre écrite. Cette lettre sera une demande générale à ce que vous recommenciez à rembourser votre dette. Elle pourrait aussi inclure l’information que votre crédit fait désormais partie d’un recouvrement.

Étape 2: Premier appel téléphonique

5 jours après l’envoi de la première lettre par l’agence de recouvrement, celle-ci est légalement autorisée à vous téléphoner. S’ils sont incapables de vous rejoindre ou que votre numéro de téléphone a changé, votre agence de recouvrement est légalement autorisée à appeler vos amis, membres de famille, voisins et employeurs. Alors que cette dernière peut sembler invasive comme tactique, les agences de recouvrements sont autorisées à le faire dans le seul but d’obtenir votre nouveau numéro de téléphone ou nouvelle adresse. Il est tout de même possible de refuser de fournir toute information à une agence de recouvrement.

Étape 3: Preuve de dette

Une fois que l’agence de recouvrement a pris contact avec vous, elle doit ensuite vous fournir les informations suivantes par écrit:

• Quel est le nom de l’agence de recouvrement
• Quel créditeur supportait la dette initiale
• La date à laquelle la dette a été transférée du créditeur initial à l’agence de recouvrement
• Finalement, combien vous devez

Étape 4: Remboursez l’argent que vous devez

Maintenant que vous êtes au courant de toute l’information de la part de votre agence de recouvrement, vous devriez trouver une façon de rembourser vos dettes. Alors que nous pouvons comprendre que personne ne veut traiter avec une agence de recouvrement et qu’ils peuvent sembler insensibles et sévères, si vous devez réellement de l’argent, il s’agit d’un bon moment pour trouver une façon de le rembourser.

Étape 5: Dernière demande pré-judiciaire sera faite

Si vous continuez de refuser de rembourser votre balance, votre agence de recouvrement fera probablement une dernière demande pré-juridique afin de vous remettre sur pied.

Étape 6: Amorce d’action judiciaire

Si vous refusez toujours de rembourser, votre agence de recouvrement poursuivra des actions judiciaires contre vous si elle croit cela nécessaire. Vous recevrez un avis juridique au moins 21 jours en avance.

Étape 7: Audience

Dans le cadre de la poursuite en justice intentée contre vous, vous aurez à assister à une audience devant le tribunal. Si vous devez réellement le montant d’argent que votre agence de recouvrement essaie de récupérer, le juge signera probablement un jugement disant que vous êtes désormais légalement tenu de rembourser votre dette.

Étape 8: Conclusion

Maintenant que votre dette fait l’objet d’un jugement, votre agence de recouvrement peut saisir votre salaire. La seule façon de ne pas rembourser vos dettes est de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur.

Processus de recouvement: contact

Si vos paiements restent impayés, vous pourrez être contacté par différentes personnes et institutions dans le processus de recouvrement de dettes. 

Votre entourage 

Pour récupérer l’argent que vous leur devez, un prêteur ou une entreprise a le droit de contacter les personnes de votre entourage (conjoint(e), membres de votre famille, amis, voisins, employeurs, etc.) seulement sous certaines conditions : 

• Pour joindre votre garant, quelqu’un qui a accepté de couvrir vos paiements si vous n’en êtes pas capable. 
• Pour obtenir votre adresse ou numéro de téléphone, ce qui n’est autorisé qu’une seule fois. 

Institutions financières telles que les banques, les entreprises de détail et les prêteurs

Ces institutions ont le droit de contacter les personnes de votre entourage à la condition que vous ayez consenti par écrit, en général lors de la première copie du contrat qui initie la dette. 

Pratiques illégales des agents de recouvrement

Il est important de connaître ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas lorsque vous êtes impliqué dans un processus de recouvrement de dettes. Soyez attentif aux pratiques illégales des agents de recouvrement comme celles-ci : 

• Tromper ou fournir de fausses informations pour vous forcer à rembourser votre dette.
• Vous faire croire que des conséquences juridiques comme une arrestation en raison de dettes impayées peut arriver.
• Vous contactez contre votre demande écrite de communication via votre avocat.
• Présenter des documents forgés qui ressemblent à des ordonnances judiciaires ou à des documents émis par le gouvernement.
• S'engager dans une communication non écrite si vous avez contesté la dette et demandé une action en justice par écrit. Sauf pour les dettes dues à une entité gouvernementale, où le contact est autorisé jusqu'à 120 jours après la demande de paiement, même si une action en justice est en cours.
• Vous parler verbalement lorsqu'il est établi que vous n'êtes pas le débiteur.
• Se livrer à des tactiques de harcèlement, de menaces ou d'intimidation.
• Divulguer des informations dommageables à des personnes liées à vous ou à votre garant. 
• Recouvrir ces dettes de toute personne autre que vous ou votre garant.

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Recouvrement de dettes auprès de banques, d'entreprises de détail et de prêteurs

En plus de l’argent que vous devez et de ses intérêts, ces institutions et entreprises peuvent vous demander certains frais si cela est justifiable. 

Cela représente les frais légaux liés au recouvrement de dette, les pénalités liées au paiement manqués comme, par exemple, un chèque refusé ou les frais liés à la saisie, à la vente ou à la sauvegarde des sûretés liées à la dette. 

Votre institution financière peut même vous demander de payer les frais de communications téléphoniques qui ont été nécessaires pour vous faire recouvrir votre dette. 

Enjeux d’ordre juridique à guetter

Tel que mentionné ci-haut, puisque chacune des 10 provinces et 3 territoires du Canada ont tous leurs propres lois concernant la protection des créditeurs et des débiteurs, le processus de recouvrement peut sembler déconcertant. Alors que les agences de recouvrement sont réglementées par la loi, il y en a certaines qui ne le sont pas. Voici certaines des enjeux d’ordre juridique que vous devriez guetter:

Tandis que les agents de recouvrement sont autorisés à communiquer avec vos amis, membres de famille ou voisins dans le cas où vous auriez changé de numéro de téléphone ou d’adresse récemment, ils ne peuvent pas demander d’autres informations ou agir avec un comportement qui pourrait sembler harcelant.

Mot Final 

Lorsque votre dette tombe “en recouvrement”, il est important que vous soyez informé des moyens de communications que votre prêteur ou institution financière peut employer et qui celles- ci peuvent communiquer.

Il est également crucial de connaître les méthodes que votre prêteur et vos institutions financières ont le droit d’employer pour couvrir cette dette.