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La saisie sur salaire au Canada

La saisie sur salaire au Canada

Écrit par Caitlin Wood
Dernière mise à jour septembre 19, 2016

La saisie sur salaire est un ordre légal de la cour au Canada qui permet à un créancier à qui une personne doit de l’argent, de saisir un pourcentage du salaire de cette personne jusqu’à ce que sa dette soit remboursée. Un créancier ne peut pas simplement saisir votre salaire; il y a une marche à suivre qui doit être généralement observée:

  • Premièrement, un créancier doit obtenir un jugement de la cour; il s’agit d’une reconnaissance de la part de la cour comme quoi le créancier a un droit de réclamation sur le débiteur.
  • Ensuite, le créancier se doit d’être accordé un acte de saisie.
  • S’il n’y a pas d’actifs physiques auxquels le créancier a accès, celui-ci va généralement adresser un acte de saisie à votre employeur et se rembourser.
  • Votre salaire sera saisi jusqu’à ce que votre dette soit remboursée.

La saisie sur salaire est chose courante auprès de ceux qui n’ont pas d’actifs ou de capital qui pourraient servir afin à rembourser votre dette.

Au Canada…

Il y a des lois provinciales et fédérales qui régissent le type de biens pouvant être saisi.

De manière générale, les lois sont semblables partout au Canada à l’exception de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick.

En Colombie-Britannique, les articles ménagers et appareils ne peuvent pas être saisis par un créancier.

Au Nouveau-Brunswick, les créanciers ne peuvent pas faire une saisie sur salaire.

Les créanciers ne peuvent pas saisir une marge de crédit parce qu'il n'y a pas d'argent réel à prendre.

Mais ils peuvent saisir de l'argent directement à partir de votre compte bancaire.

Dans certaines provinces, les créanciers ne peuvent pas saisir plus de 30% d'un chèque de paie de votre employeur. Alors que dans les autres provinces, les règles sont beaucoup plus compliquées.

Si votre salaire est présentement sous saisie, il est important que vous communiquiez avec un agent autorisé en insolvabilité afin qu’il vous fournisse les informations propres à votre province.

Comment mon salaire peut-il être saisi si je suis travailleur autonome?

Malheureusement, les travailleurs autonomes peuvent voir jusqu’à 100% de leur salaire saisi. La plupart des règles concernant la saisie sur salaire s’appliquent seulement sur les salaires d’emplois fixes. Ne paniquez pas, alors qu’il est possible qu’un créancier prenne 100% de votre salaire, la plupart ne le feront pas. Si un créancier prend un pourcentage raisonnable de votre revenu, vous aurez moins de chances de changer d’emplois et par le fait même de changer le montant qu’ils peuvent vous prendre.

Finalement, afin de saisir le revenu d’un travailleur autonome, le créancier doit faire affaire avec un de ses clients. Cela mène parfois à des complications puisqu’un acte de saisie n’est valide que pour une certaine période de temps. Ainsi, cela demande au créancier une bonne organisation dans la collecte de leur argent.

Quand les créanciers saisiront-ils mon salaire?

Malheureusement, il n’y a pas de réponse concrète à cette question. Les créanciers ne saisissent pas toujours les salaires, même si les débiteurs ont arrêté de faire leurs paiements. Généralement, il faut temps et énergie aux créanciers pour en arriver à saisir votre salaire.

Comment arrêter la saisie sur salaire?

Si vous avez présentement un créancier qui menace de saisir votre salaire, un créancier qui a déjà obtenu un jugement de la cour ou même un créancier qui a fournit un acte de saisie à votre employeur, vous êtes toujours en mesure d’arrêter la saisie de se produire.

Voici quelques unes de vos options :

  • Vous pouvez quitter votre emploi et par le fait même n’aurez aucun salaire saisit. Alors qu’il s’agit d’une option valide, il se peut que ce ne soit pas la meilleure pour la plupart des gens.
  • Vous pouvez communiquer avez votre créancier et négocier un nouveau plan de remboursement et demander d’annuler la saisie.
  • Appliquez pour un prêt personnel et l’utiliser pour rembourser le créancier qui menace de saisir votre salaire.

Si votre salaire est présentement saisit et que vous voulez arrêter le processus immédiatement, vos deux meilleures options sont soit de remplir une proposition de consommateur ou de faire faillite. Ces deux mesures mènent à un arrêt des procédures. Vous êtes ainsi protégés des créanciers. Rappelez-vous qu’une proposition de consommateur et une faillite vont empêcher la saisie de votre salaire, mais vont également affecter votre crédit ainsi que votre situation financière.

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Caitlin a obtenu son diplôme du Collège Dawson en 2009 et a obtenu son diplôme en histoire de l'art de l'Université Concordia en 2013. Elle a commencé à travailler comme rédactrice pigiste pour Prêts Canada juste après l'Université, pour finir par devenir rédactrice en chef du contenu. Son travail a conduit à une large expansion du département de contenu de l'entreprise et elle gère un personnel d'écrivains talentueux qui sont passionnés par l'éducation des consommateurs canadiens sur le crédit, la dette et tout ce qui concerne les finances personnelles. Avec plus de cinq ans d'expérience en rédaction sur les problèmes de finances personnelles auxquels les Canadiens sont confrontés quotidiennement, elle croit que l'éducation et les connaissances sont les deux facteurs les plus importants dans la création de saines habitudes financières. Elle pense également que discuter ouvertement de l'argent et du crédit et des responsabilités qui en découlent peut conduire à de meilleures décisions et à un plus grand sentiment de sécurité financière. Outre l'écriture, elle s'occupe également de la conception graphique et de la production vidéo. Caitlin a vu son travail publié dans de nombreuses publications, dont National Enquirer, Ok Magazine, Star Magazine et ReboundFinance.com.

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