Syndics Autorisés en Insolvabilité: qui sont-ils et que font-ils?

La proposition de consommateur et la faillite sont toutes deux des actions légales qui doivent être déposées par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Les syndics sont des Officiers de la cour et sont les seuls professionnels du règlement de la dette autorisés légalement à déposer l'une de ces procédures.

En règle générale, la plupart des syndics autorisés en insolvabilité travaillent soit pour leur propre compte, soit en tant que membres d'une entreprise. Ils sont tenus de respecter les lois et réglementations énoncées dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. 

Qu'est-ce qu'un syndic autorisé en insolvabilité?

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont réglementés par le Bureau du surintendant des faillites du Canada, un organisme du gouvernement fédéral. Ce sont des professionnels qui ont suivi une formation spécifique pour superviser le dépôt de propositions de consommateur et de faillites au Canada. Il faut savoir que vous n’avez pas nécessairement à déposer une faillite si vous travaillez avec un SAI. 

Quelle formation les syndics autorisés en insolvabilité reçoivent-ils au Canada?

Un SAI peut obtenir sa licence après avoir suivi une formation spécifique et avoir subi un examen oral devant un comité afin de s’assurer qu’il répond aux exigences strictes de la profession. Ce comité comprend généralement un représentant du Bureau du surintendant des faillites, un avocat et un autre syndic. 

Comment trouver un syndic autorisé en insolvabilité?

Le gouvernement du Canada met à disposition un répertoire en ligne pour vous aider à trouver un SAI actif. Vous pouvez effectuer une recherche par nom ou par lieu, ou parcourir tous les SAI actifs près de chez vous.

Quelles options de soulagement de la dette les syndics autorisés en insolvabilité offrent-ils?

Les syndics autorisés en insolvabilité travaillent avec les Canadiens ayant besoin de soulagement de la dette, évaluent leur situation financière et les aident à prendre des décisions éclairées. Bien que tous les syndics proposent à la fois des propositions de consommateur et des faillites, ils peuvent également offrir des conseils et des solutions pour vous aider à surmonter votre dette par vos propres moyens.

Étape 1 : Consultation

La première réunion que vous avez avec votre syndic autorisé en insolvabilité s'appelle une consultation et elle est gratuite. Votre syndic examinera votre situation financière, évaluera les problèmes que vous rencontrez avec le remboursement de vos dettes, puis déterminera quelle devrait être votre prochaine étape.

Étape 2 : Choix de votre option de soulagement de la dette

Tout le monde qui consulte un syndic n'a pas forcément besoin de déposer une proposition de consommateur ou une faillite. Par conséquent, votre syndic peut vous suggérer d'autres options moins drastiques que vous pouvez mettre en œuvre par vous-même. Cependant, si vous et votre syndic décidez que le dépôt d'une proposition de consommateur ou d'une faillite est votre meilleure option, voici ce à quoi vous pouvez vous attendre :

Faillite

Votre syndic s'assurera toujours que la faillite est absolument nécessaire avant de procéder. Il vous guidera tout au long du processus et veillera à ce que vos droits soient respectés.

Proposition de Consommateur

En fonction de votre situation financière et des actifs que vous souhaitez conserver, votre syndic peut vous recommander de déposer une proposition de consommateur au lieu d’une faillite. Votre syndic vous guidera tout au long du processus et traitera avec vos créanciers en votre nom.

Que se passe-t-il pendant le processus de faillite?

Voici ce qui se déroulera pendant le processus de faillite: 

• Votre syndic effectuera une évaluation de votre dette pour s'assurer que la faillite est le bon choix pour vous.
• Vous signerez les documents nécessaires pour déclarer la faillite et ils seront déposés auprès du gouvernement.
• Un sursis des procédures commence et vos créanciers ne peuvent plus demander de remboursement.
• Ensuite, vous devez accomplir toutes vos obligations de faillite, comme:
  • Fournir à votre syndic des renseignements à jour concernant vos revenus et votre budget.
  • Effectuer vos paiements mensuels.
  • Assister à deux séances de conseil en crédit.
  • En général, rester en contact avec votre syndic.

• Vous devriez être libéré de votre faillite après neuf mois et, à ce moment, la plupart de vos dettes admissibles seront annulées. Votre faillite restera visible sur votre dossier de crédit pendant un minimum de six ans.

Que se passe-t-il durant le processus de proposition de consommateur?

Voici ce à quoi vous devez vous attendre pendant le processus de proposition de consommateur: 

• Votre syndic proposera un plan de remboursement qui prendra en considération ce que vous pouvez vous permettre et ce que vos créanciers sont prêts à accepter. 
• Une proposition est créée, signée par vous, déposée auprès du gouvernement, puis finalement envoyée à vos créanciers.
• Un sursis des procédures commence et vos créanciers ne peuvent plus demander de remboursement.
• Une fois que vous présentez votre proposition à vos créanciers, ils auront 45 jours pour l'accepter, la rejeter, ou demander une réunion.
• Si votre proposition est acceptée, vous devez commencer à effectuer des paiements immédiatement et assister à au moins deux séances de conseil en crédit .

Avantages de travailler avec un syndic autorisé en insolvabilité

Voici quelques raisons pour lesquelles vous devriez faire appel aux services d'un syndic autorisé en insolvabilité si vous envisagez de régler vos dettes :

Ils sont qualifiés

Les SAI sont des professionnels spécialisés et sont spécialement formés pour fournir des conseils utiles sur diverses solutions de dette. Ces professionnels doivent être autorisés à pratiquer par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), vous assurant ainsi d'obtenir une assistance experte.

Ils sont réglementés

Les SAI sont les seuls professionnels de la dette réglementés au niveau fédéral. Ils travaillent pour garantir que vos droits en tant que consommateur sont protégés selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada (LFIC). Les SAI sont les seuls professionnels autorisés à administrer des procédures d'insolvabilité pour vous libérer de votre dette, y compris les propositions de consommateur et les faillites.

Ils offrent une large gamme d'options

Les SAI peuvent vous proposer diverses options pour vous aider à éliminer votre dette et vous aider à choisir la meilleure solution pour votre situation.

Ils traitent avec vos créanciers en votre nom

Les SAI négocient avec vos créanciers pour trouver un arrangement de paiement alternatif afin de vous éviter la faillite. Sinon, ils vous aideront à déposer une faillite une fois que toutes les autres options auront été épuisées.

Ils vous protègent contre les répercussions coûteuses

Une fois que vous avez choisi une forme de règlement de la dette, votre SAI informera vos créanciers de votre dépôt, ce qui mettra fin à tous les appels de recouvrement, aux menaces de poursuites judiciaires et aux saisies sur salaire.

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Différences entre un syndic autorisé en insolvabilité et un consultant en dette

Il existe des différences significatives entre les SAI et les consultants en dette (ou conseillers en crédit) que vous devez connaître avant de décider qui appeler pour obtenir de l'aide avec votre dette :

Réglementation et licence fédérale

Les SAI sont réglementés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et sont tenus de respecter des règles strictes lorsqu'ils fournissent leurs services. En revanche, les consultants en dette sont des conseillers non réglementés, ce qui signifie qu'ils ont moins de restrictions dans leur pratique. 

De plus, les SAI sont autorisés par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), tandis que les consultants en dette ne disposent pas d'une telle licence.

Options de soulagement de la dette

Les SAI sont légalement autorisés à déposer des propositions de consommateur et des faillites. Les consultants en dette, en revanche, ne traitent pas ces processus juridiques. Au lieu de cela, ils peuvent seulement vous aider à élaborer un plan de gestion de la dette informel et à négocier avec vos créanciers.

Frais

Étant donné que les SAI sont réglementés au niveau fédéral, leurs frais sont relativement les mêmes partout et il n'y a donc pas de risque de surfacturation. En revanche, les consultants en dette peuvent facturer une large gamme de frais, étant donné qu'ils ne sont pas réglementés et que très peu de restrictions leur sont imposées. 

Comment savoir si mon SAI a mes meilleurs intérêts à cœur?

Légalement, les SAI doivent vous fournir un service au mieux de leurs capacités et dans le cadre de l'autorité qui leur est accordée par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les syndics sont tenus de respecter un code de conduite professionnelle très strict et doivent avoir une grande intégrité morale.

Mot de la fin

Il peut être très difficile de décrocher le téléphone et d'appeler un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), mais c'est dans votre intérêt de le faire si vous avez des difficultés financières. Un SAI peut vous aider à transformer et à reprendre le contrôle de vos finances.