Comment les créanciers votent-ils sur une proposition de consommateur?

Si vous vous êtes déjà familiers avec les détails généraux d'une proposition de consommateur, vous êtes probablement au courant des avantages qu’elle représente. La proposition de consommateur est une manière efficace d'obtenir un allégement de la dette sans perdre des actifs comme c'est le cas avec une faillite. Cependant, bien qu'une proposition de consommateur soit une option plus recherchée que la faillite, vous devez vous assurer que vos créanciers acceptent la proposition.

Comment se qualifier pour une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur vous permet généralement de rembourser une partie de la dette que vous devez, comme les prêts personnels, les cartes de crédit et autres dettes non garanties. Son coût final dépendra de votre revenu, de vos actifs et des sources de vos dettes.

Pour vous qualifier pour une proposition de consommateur, vous devez vous assurer que vos créanciers acceptent la proposition. Les créanciers acceptent généralement votre proposition de consommateur dans ces circonstances : 

La proposition offre au moins ce qu'ils obtiendraient si vous déclariez faillite

La faillite est la solution de gestion de dette la plus sérieuse qui existe au Canada. Elle vous libère de toutes vos dettes et, en échange, vous effectuez une série de paiements envers le tribunal de faillite. Le montant que vous devez payer à vos créanciers est principalement basé sur vos revenus mensuels et le nombre de personnes dans votre ménage.

Ainsi, si votre proposition de consommateur ne leur rembourse pas autant d'argent qu'une faillite le ferait, la plupart des créanciers refuseront votre offre et attendront que vous déclariez faillite à la place.

Vos paiements de proposition de consommateur sont suffisamment élevés pour être acceptés

Les chances d'approbation de votre proposition de consommateur peuvent également dépendre de la manière de vos créanciers opèrent. Par exemple, de nombreux créanciers accepteront environ un tiers du montant total de votre dette. Ainsi, si vous leur devez 30 000 $, ils pourraient accepter un remboursement de 10 000 $. Cela dit, les créanciers ne sont pas obligés d'accepter immédiatement, contrairement à ce qui se passerait en cas de faillite.

En fait, une proposition de consommateur est appelée « proposition » parce qu'un créancier peut l'accepter, la refuser ou vous faire une contre-offre. La plupart des propositions de consommateur sont rejetées lorsque :

• Le montant d'argent que l'emprunteur demande à conserver pour ses dépenses essentielles est considéré comme injuste (même si cela n'arrive pas très souvent).
• Les créanciers qui détiennent la majorité de vos dettes votent en faveur d'une contre-offre, ce qui peut entraîner un montant de paiement plus élevé.

Comment se qualifier pour une proposition de consommateur : combien devriez-vous proposer pour obtenir l'acceptation de vos créanciers?

Comme mentionné, plusieurs facteurs peuvent conduire au rejet de votre proposition de consommateur. Pour que votre proposition soit acceptée, vous devrez normalement offrir :

• Plus que le montant en cas de faillite - Une règle générale est de proposer de payer un peu plus à vos créanciers avec votre proposition de consommateur qu'ils obtiendraient en cas de faillite. Le tribunal de faillite déciderait du montant que vous devez.
• Le montant minimum pour respecter la politique interne de votre créancier – Les propositions de consommateur sont souvent présentées comme pouvant vous faire économiser 70 % de vos dettes, car la plupart des prêteurs accepteront 30 %, sauf si vous avez un revenu élevé ou beaucoup d'actifs.

Chaque créancier est différent et la vérité simple est que les créanciers acceptent différentes propositions basées sur différentes caractéristiques, comme la décision de négocier avec un agent de recouvrement pour un règlement de dette. Ou de déposer une proposition de consommateur. Vous voulez montrer que vous êtes prêt à travailler avec vos créanciers en faisant preuve de flexibilité lors de la négociation.

Pourquoi devriez-vous concevoir votre proposition selon les créanciers qui détiennent 51 % de votre dette?

Pour vous qualifier pour une proposition de consommateur, vous devez obtenir l'acceptation des créanciers qui détiennent la majorité (51 %) de votre dette. Ainsi, construire une offre qui sera attrayante pour les créanciers qui détiennent au moins cinquante et un pour cent de votre dette peut vous aider à vous qualifier pour la proposition de consommateur. Cela est dû au fait que la proposition sera acceptée dès qu'une majorité des créanciers sera en faveur de votre proposition.

Qui négocie avec les créanciers?

Une proposition de consommateur est un processus légal qui ne peut être mené que par un Syndic de faillite autorisé (SFA). Ils faciliteront la proposition par le tribunal de faillite de votre région. Bien que vous travailliez ensemble, c'est la responsabilité de votre SFA de gérer toutes les négociations avec vos créanciers en votre nom. Ils peuvent également vous conseiller et vous orienter vers les meilleures décisions.

Attention, certaines entreprises de « soulagement de la dette » prétendent offrir des propositions de consommateur. Elles essaient en réalité de vous piéger pour payer des frais inutiles. Selon la loi, les Syndics de faillite autorisés doivent être gratuits et certifiés par le gouvernement du Canada.

Combien de temps faut-il pour se qualifier pour une proposition de consommateur?

Après avoir examiné votre cas, votre SFA rédigera votre proposition de consommateur et la soumettra à vos créanciers. Elle devrait contenir un rapport détaillant votre situation personnelle et les raisons de vos difficultés financières. Les créanciers auront alors 45 jours pour accepter ou refuser la proposition. Si un accord est conclu, ils peuvent également prendre cette décision avant ou pendant une réunion de créanciers.

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Quand une proposition de consommateur est-elle acceptée?

Gardez en tête que plusieurs facteurs peuvent conduire à l'approbation ou au refus de votre proposition de consommateur. Généralement, voici quand vos créanciers accepteront votre proposition :

Si la majorité de vos créanciers acceptent

Pour que votre proposition de consommateur soit validée, au moins 75 % de vos créanciers doivent y consentir. Si moins de 25 % d'entre eux votent contre la proposition, ils devront se conformer à l'accord.

À l'expiration des 45 jours

Si la période de décision de 45 jours se termine et que moins de 25 % de vos créanciers (en valeur monétaire) ont demandé une réunion par l'intermédiaire du SFA, votre proposition de consommateur sera considérée comme « acceptée » et procédera automatiquement.

S'il y a une réunion de créanciers

Si plus de 25 % d'entre eux rejettent l'offre initiale, votre SFA organisera une réunion avec vos créanciers. À ce moment, vos créanciers ont l’occasion de discuter et de voter. Une fois que la majorité d'entre eux accepte la nouvelle proposition, elle peut être considérée comme déposée ou modifiée.

Assurez-vous d'offrir à vos créanciers une proposition raisonnable. Si la majorité vote contre lors de cette réunion, leurs droits seront restaurés. Cela signifie qu'ils peuvent commencer ou continuer les procédures de recouvrement de dettes contre vous. Cela peut également se produire dans les 15 jours suivant l'approbation des créanciers si le tribunal est invité à examiner votre proposition de consommateur et décide de la rejeter.

Que se passe-t-il lors d'une réunion de créanciers?

Si un créancier représentant environ vingt-cinq pour cent de votre dette vote directement contre votre proposition, votre syndic organisera alors une réunion avec vos créanciers où les votes seront à nouveau exprimés. Essentiellement, vous devez espérer une approbation de cinquante et un pour cent lors de la réunion de vos créanciers. Même si certains créanciers votent contre votre proposition, en fonction du poids qu'ils portent, leurs votes pourraient ne pas avoir beaucoup d’impact.

Devriez-vous déposer une proposition de consommateur ou faire une faillite personnelle?

Généralement, les créanciers préfèrent les propositions de consommateur par opposition à la faillite personnelle. Cela est dû au fait qu'ils seront remboursés davantage qu’en cas de faillite. Cela dit, les créanciers reçoivent généralement moins de propositions de consommateur par rapport à d'autres solutions de dettes. Il est important de pouvoir montrer que vous avez déjà essayé d'autres solutions de dette sans succès. Par exemple, le conseil en crédit et la consolidation de dettes. 

Si vous pouvez faire valoir de manière convaincante que la faillite personnelle est votre seule option s'ils n'acceptent pas votre proposition, alors les créanciers seront plus susceptibles d'accepter votre proposition de consommateur.

En résumé

Il est judicieux de vous assurer d'avoir épuisé toutes les autres options avant de déposer une proposition de consommateur. Il existe toujours d'autres options, telles qu'un prêt de consolidation de dettes ou un programme de gestion de dettes. De nombreux experts financiers qualifiés peuvent vous aider à gérer votre dette.