Comment les créanciers votent-ils sur une proposition de consommateur?

Si vous envisagez une proposition de consommateur ou si vous êtes en train de le faire, vous vous demandez peut-être comment fonctionne le processus de vote. Le processus de vote est le principe essentiel d'une proposition de consommateur, car il peut déterminer si vos conditions sont acceptées ou rejetées . Le but est de faire accepter vos conditions, donc naturellement, le processus de vote peut devenir assez éprouvant pour les nerfs. 

Pour vous rassurer, vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont les créanciers votent lors d'une proposition de consommateur dans cet article. Connaître le fonctionnement du processus vous permettra de gérer vos attentes et de comprendre quel niveau de pouvoir est détenu par les créanciers dans une proposition de consommateur. 

Comment fonctionne le processus de vote?

Avant même que la proposition de consommateur n’ait lieu, rappelez-vous que vous êtes protégé. Le processus débute quand un débiteur tente d’avoir de l’aide auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le SAI demande au débiteur des informations au sujet de sa condition financière actuelle ainsi que l’origine de l’insolvabilité. Voici les étapes qui suivent:

• Examen et dépôt des formulaires: Le syndic détermine que vous êtes habilité à honorer toutes vos obligations, il transmettra les documents dûment parachevés au BSF.

• Modalités de la proposition de consommateur: Elle ne dure que cinq années et exige d’inclure le remboursement des créanciers prioritaires.

• Cessation des procédures judiciaires et des saisies: Débute aussitôt que les documents de votre proposition de consommateur sont au Bureau du Surintendant des faillites.

• Sessions de conseils financiers: Vous êtes tenu de prendre part à deux séances de conseils financiers proposées par le syndic pour vous aider.

• Montrer la proposition aux créanciers: Le syndic fait parvenir la proposition, un état de votre condition financière et les origines de vos problèmes financiers à l’ensemble des créanciers.

• Approbation ou de refus de la proposition: Les créanciers qui obtiennent la proposition de consommateur ont 45 jours afin de consentir ou décliner la proposition. 

Qu’est-ce qu’une assemblée des créanciers et pourquoi est-ce important?

Suivant l’acceptation de votre proposition de consommateur par vos créanciers qui auront également vu un état de votre condition financière et l’origine de vos épreuves, une demande d’assemblée des créanciers est appelée par un ou plus d’un créancier détenant au minimum 25 % de l’ensemble des créances confirmées.

À l’assemblée, les créanciers font le choix d’approuver ou de décliner votre proposition. On exige que l’assemblée soit tenue à l’intérieur des 21 jours après la  date de la demande de proposition au consommateur, et cette demande doit être effectuée à l’intérieur de 45 jours après avoir remis la proposition de consommateur. N’importe quand à l’intérieur de ces 45 jours, le Bureau des services financiers (BSF) est en mesure de demander que le SAI appelle une assemblée des créanciers. 

Au cas où il n’y a pas d’assemblée des créanciers demandée à l’intérieur des 45 jours après avoir déposé la proposition, cette dernière est considérée avoir été approuvée par les créanciers, et ce, en dépit des oppositions formulées (si le cas se présentait).

Le nombre de votes est égal à l’ensemble en dollars, de la valeur des créances confirmées. La majorité simple (soit 50 %+1) de la valeur totale est appliquée.

Quels sont les créanciers qui votent?

Chacun de vos créanciers reçoit un vote par dollar de dette que vous leur devez. Pour qu'un vote compte, un créancier doit soumettre une preuve de réclamation légitime qui démontre que vous avez une dette envers lui. Le 45e jour de la proposition de consommateur, toutes les réclamations légitimes seront examinées par votre syndic pour déterminer qui a le droit de voter. 

Un membre de la famille peut également soumettre une demande dans la proposition pour recevoir une partie de l'argent. Toute personne apparentée (mariage, union de fait, parenté par le sang, adoption) au débiteur doit suivre des règles particulières. 

Les créanciers peuvent prendre n’importe quelle des mesures suivantes lorsqu'ils étudient votre proposition de consommateur : 

• Approuver vos conditions déposées (voter oui)
• Décliner vos conditions déposées (pas de vote), puis demander une assemblée des créanciers
• Ne rien faire - cela n'empêche pas un créancier de recevoir de l'argent de la proposition de consommateur si celle-ci est acceptée, mais il doit déposer une réclamation.

Que se passe-t-il si la majorité des créanciers votent pour refuser la proposition?

La majorité des propositions de consommateur sont approuvées en grande partie par les créanciers. Si votre proposition de consommateur est déclinée, envisagez chaque option mise à votre disposition. Votre syndic de faillite vous montrera les options et vous conduira à la meilleure alternative pour vous d’après votre condition financière.

Ajustement de la proposition de consommateur 

Vous pouvez ajuster votre proposition de consommateur et soumettre à nouveau les ajustements à vos créanciers. Ces derniers voteront sur l’ajustement de la proposition et ils jouissent de 45 jours afin de se décider. Ajustez la proposition en élevant la somme du paiement aux créanciers ou en diminuant les retards de versement.  Votre syndic de faillite vous guidera et vous assistera pour marchander les ajustements. 

Déclaration de faillite

Si votre proposition de consommateur est déclinée, vous êtes en mesure de déclarer faillite pour supprimer l’ensemble de vos dettes dont vous pouvez vous libérer. 

La faillite exige que vous abandonniez une partie de vos actifs afin de supprimer vos engagements de paiements de dettes. Celle-ci vous délivre de vos dettes avec vos créanciers. Par contre, ceux-ci ont le droit de se dresser contre votre faillite, ce qui est inhabituel et c’est fréquemment dû à une fraude dans le dossier. La faillite demeure une option fréquemment utilisée par les personnes qui ont essuyé un refus à leur proposition de consommateur. 

La consolidation des dettes 

La consolidation des dettes devient une option alternative à la faillite vous autorisant à en finir avec vos dettes et vous ne ternissez pas votre dossier de crédit. Celle-ci n’est cependant pas pour tout le monde puisque son autorisation est étroitement rattachée à la situation de votre cote de crédit. Si la situation de celle-ci est médiocre, l’obtention d’un prêt deviendra plus ardue. 

Abandon des procédures

À l’exception des choix énoncés, il n’existe pas d’exigence de continuer vos étapes. Si votre proposition de consommateur est déclinée, vous êtes en mesure d’opter pour rembourser vos dettes comme avant. C’est ce que les gens font habituellement, s’apercevant qu’ils peuvent parvenir à rembourser.

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Que se passe-t-il si la majorité des créanciers votent pour accepter la proposition?

Votre proposition de consommateur est approuvée:

• vous serez tenu de débourser un montant global ou faire des versements à intervalles réguliers au SAI
• vous serez tenu d’honorer toutes les modalités spécifiées dans la proposition. 
• vous garderez vos actifs (en autant que vous effectuez les versements à vos créanciers garantis)
• vous assisterez à deux séances de conseils financiers.

Si vous observez en tout point les modalités, vous serez légalement dispensé des dettes contenues dans la proposition.

Par contre, si vous faites un versement mensuel et oubliez trois versements par la suite ou bien, vous faites des paiements très “espacés” et que le dernier versement est attendu depuis plus de trois mois, la proposition deviendra nulle. 

Vous pourriez ici être poursuivi en toute légalité par vos créanciers qui veulent récupérer leurs montants, si une autre option n’a pas été émise par la justice ou qu’un ajustement à votre proposition de consommateur n’a pas été soumis. Une proposition de consommateur qui aurait été annulée peut être réinstaurée avec des modalités spécifiques. 

Conclusion

Pour éviter que votre proposition ne soit rejetée, il est préférable que vous puissiez préparer une proposition juste compte tenu de la dette que vous devez et de votre situation financière. Le but d'une proposition de consommateur est de conclure une entente avec vos créanciers qui se situe quelque part entre ce que vous désirez et ce que désirent les créanciers. Si vous souhaitez être jumelé à un professionnel de la dette qui peut vous trouver le bon produit d'allégement de la dette, Prêts Québec  peut définitivement vous aider.