Conséquence d'un défaut de paiement d'une proposition de consommateur

Les propositions de consommateur sont souvent considérées par les Canadiens qui ont du mal à rembourser leurs dettes. Elles ont tendance à être plus populaires que les faillites, car, contrairement à celles-ci, elles permettent de conserver les actifs. De plus, les paiements mensuels sont souvent moins élevés que ceux versés dans le cadre d'une faillite, surtout lorsque le revenu excédentaire est élevé. Toutefois, aussi bénéfiques que soient les propositions de consommateur, elles ne sont pas gratuites. En effet, vous êtes tenu d'effectuer des paiements pour régler vos dettes, dont le montant est négocié avec votre ou vos créanciers.

Dans la plupart des cas, le montant que vous devez rembourser est calculé en tenant compte de ce que vous êtes en mesure de payer chaque mois. Mais que se passe-t-il si, pour une raison ou une autre, vous ne pouvez soudainement plus effectuer les paiements de votre proposition?

Points clés sur les conséquences d'une erreur de paiement

• Annulation de la proposition : Le fait de manquer trois paiements consécutifs ou d'être en retard de trois mois peut entraîner l'annulation de votre proposition de consommateur, ce qui permet aux créanciers de poursuivre l'intégralité des dettes initiales.
• Actions des créanciers : Une fois la proposition annulée, les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement, y compris les saisies de salaire, les appels de recouvrement et les procédures judiciaires.
• Impact sur la cote de crédit : Une annulation peut nuire considérablement à votre cote de crédit, ce qui rendra difficile l'obtention d'un crédit à l'avenir.

Que faire si je n'ai pas les moyens d'effectuer les paiements de ma proposition de consommateur?

Si vous n'êtes pas en mesure de respecter la date d'échéance d'un paiement manqué dans le cadre d'une proposition de consommateur, communiquez immédiatement avec votre syndic autorisé en insolvabilité pour lui expliquer votre situation et discuter des solutions possibles. Examinez votre budget pour voir si des ajustements peuvent être apportés afin de libérer des fonds, et envisagez de demander une prolongation de paiement ou une modification de votre proposition.

Sachez que le fait d'omettre trois paiements consécutifs peut entraîner l'annulation de votre proposition, ce qui permet aux créanciers de reprendre les mesures de recouvrement ; il est donc essentiel de communiquer en temps opportun et de prendre des mesures proactives.

Communiquez immédiatement avec votre syndic

La communication est essentielle : Dès que vous vous rendez compte que vous ne serez pas en mesure d'effectuer un paiement, communiquez avec votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Les syndics sont là pour vous aider à gérer votre proposition de consommateur et peuvent vous donner des conseils sur la façon de procéder. Expliquez clairement pourquoi vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le paiement et discutez de tout changement dans votre situation financière.

Renégocier votre proposition de consommateur

Si votre situation financière a changé de manière significative, demandez à votre syndic s'il est possible de modifier votre proposition afin de réduire les paiements ou de prolonger la période de remboursement.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de modifier officiellement la proposition. Ce processus consiste généralement à soumettre une nouvelle proposition à vos créanciers, qui voteront ensuite pour accepter ou non les changements.

Déposer une faillite

Votre syndic peut vous aider et plus tôt vous l’informez, plus il aura de temps pour trouver une meilleure solution que la faillite. Par exemple, il évaluera votre situation financière afin de voir si votre incapacité à faire vos paiements est due à une perte de revenu ou bien à des dépenses excessives. Si vous dépensez trop, votre syndic vous encouragera à assister à des séances de conseil en matière de finance et de crédit.

Pouvez-je utiliser un prêt de consolidation de dettes pour rembourser une proposition de consommateur?

Il est généralement difficile d'obtenir un nouveau prêt lors d’une proposition, car les banques et les autres prêteurs exigent souvent une vérification du crédit avant d'accorder un nouveau prêt. Comme les créanciers ne sont pas susceptibles d’accepter une demande de prêt de la part d’une personne avec une proposition, votre application sera probablement rejetée. 

Toutefois, certains prêteurs alternatifs peuvent accepter votre demande en fonction d'autres exigences. Si vous réussissez à obtenir un prêt pour rembourser votre proposition de consommateur, vous devrez payer des intérêts pour rembourser votre nouvelle dette. Étant donné que les paiements effectués dans le cadre de la proposition sont exempts d'intérêts, cela pourrait vous imposer des contraintes financières et des dettes supplémentaires.

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Que se passe-t-il si je n’effectue pas les paiements prévus par la proposition de consommateur?

Vous vous êtes fermement engagé à effectuer tous les paiements prévus dans la proposition à temps. Voici quelques conséquences auxquelles vous pourriez être confronté si vous n'effectuez pas vos paiements:

Défaut de paiement d'un ou deux versements 

Dans le cadre d'une proposition de consommateur, vous soumettez les paiements à votre syndic. Ces paiements doivent suivre le calendrier des versements prévu dans la proposition de consommateur. Manquer un ou deux paiements vous permettra sûrement de continuer votre proposition. 

Si vous manquez tous les paiements dans un délai de trois mois sans déposer une proposition de consommateur révisée ou modifiée, votre proposition existante prendra automatiquement fin. 

Annulation d'une proposition de consommateur

L'annulation automatique d'une proposition de consommateur a plusieurs conséquences. Par exemple, les sommes que vous avez versées à vos créanciers jusqu'à présent ne vous seront pas remboursées. Les paiements effectués dans la proposition de consommateur sont uniquement des versements de capital et sont exempts d'intérêts, de pénalités ou de frais. Après l'annulation, les intérêts et les frais sont établis sur l'ensemble de la dette couverte par la proposition. Par exemple, vous avez payé 50 % des paiements de la proposition avant qu'elle ne soit annulée. Vous devrez alors payer des intérêts, des pénalités et des frais sur la totalité de la dette couverte par la proposition. De plus, il est long et difficile d'obtenir une nouvelle proposition de consommateur après une annulation. En effet, le tribunal doit intervenir pour vous permettre d'obtenir une nouvelle proposition.

Comment les paiements de votre proposition de consommateur sont calculés

Le calcul des paiements de votre proposition de consommateur prend deux valeurs en considération. La première est le montant total de la dette due à tous vos créanciers. La deuxième est le nombre total de mois pour lesquels une proposition de consommateur est autorisée. Le nombre de mois peut être convenu avec les créanciers, mais il ne peut pas dépasser 60 mois ou cinq ans. Si vous pouvez effectuer des paiements plus importants, une durée plus courte peut également être négociée. 

Refinancement d'autres formes de dettes pour rembourser une proposition de consommateur

Si vous avez un prêt hypothécaire qui doit être renouvelé, vous pouvez ajouter le solde de la dette de votre proposition de consommateur au montant du nouveau prêt hypothécaire. Si tel est le cas, votre proposition de consommateur sera remboursée, car les paiements de votre dette seront maintenant répartis sur les années restantes de votre hypothèque. N'oubliez pas que, même si cette option est viable, cela signifie que vous paierez des intérêts sur la dette qui faisait initialement partie de votre proposition de consommateur alors que les paiements de la proposition de consommateur étaient exempts d'intérêts.

Vous cherchez de l'aide pour votre proposition de consommateur?

Si vous envisagez de déposer une proposition de consommateur, il est préférable de discuter de tous les détails de votre proposition avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Assurez-vous de tenir compte de votre situation financière actuelle et future et de votre capacité à effectuer des paiements sur une base régulière. Pour plus d'informations sur les propositions de consommateur, la faillite et les dettes, consultez notre blogue.