Non-paiement d'une proposition de consommateur

Les propositions de consommateur sont souvent considérées par les Canadiens qui ont du mal à rembourser leurs dettes. Elles ont tendance à être plus populaires que les faillites, car, contrairement à celles-ci, elles permettent de conserver les actifs. De plus, les paiements mensuels sont souvent moins élevés que ceux versés dans le cadre d'une faillite, surtout lorsque le revenu excédentaire est élevé. Toutefois, aussi bénéfiques que soient les propositions de consommateur, elles ne sont pas gratuites. En effet, vous êtes tenu d'effectuer des paiements pour régler vos dettes, dont le montant est négocié avec votre ou vos créanciers.

Dans la plupart des cas, le montant que vous devez rembourser est calculé en tenant compte de ce que vous êtes en mesure de payer chaque mois. Mais que se passe-t-il si, pour une raison ou une autre, vous ne pouvez soudainement plus effectuer les paiements de votre proposition? 

Que faire si je n'ai pas les moyens d'effectuer les paiements de ma proposition de consommateur?

Une fois votre proposition finalisée avec les créanciers, vous devrez commencer à effectuer les paiements requis. Mais que faire si, après avoir fait quelques versements, vous êtes incapable de faire d'autres paiements? Voici quelques options: 

Renégocier votre proposition de consommateur

Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les paiements prévus dans votre proposition de consommateur, communiquez immédiatement avec votre syndic autorisé en insolvabilité (TAI). Expliquez-lui que votre situation financière a changé, par exemple en raison d'une diminution ou d'une perte de revenu. Votre syndic communiquera avec les créanciers en votre nom pour les informer qu'une révision des modalités de paiement convenues dans la proposition précédente est nécessaire.

C’est ce qu’on appelle un amendement de la proposition de consommateur et cela n'entraîne habituellement pas de frais supplémentaires. Les créanciers accepteront généralement votre proposition modifiée pour des paiements moins élevés si votre excuse est raisonnable.  La perte d'emploi due à une pandémie, la fermeture d'une entreprise, une maladie grave de longue durée, un accident ou une blessure sont quelques-unes des raisons qui peuvent être considérées comme valables. Si les créanciers approuvent la révision, le montant de vos paiements sera modifié à la baisse et vous devrez rembourser votre dette sur une plus longue période.

Risques liés à la modification de votre proposition de consommateur

Au moment de présenter la proposition modifiée, il y a un risque que les créanciers la rejettent. Dans ce cas, la proposition modifiée est annulée et tous les paiements "dus" en vertu de la proposition précédente sont automatiquement rétablis. Donc, soit vous vous en tenez à effectuer tous les paiements dus en vertu de la proposition précédente, soit vous déposez une demande de faillite. 

Déposer une faillite

Votre syndic peut vous aider et plus tôt vous l’informez, plus il aura de temps pour trouver une meilleure solution que la faillite. Par exemple, il évaluera votre situation financière afin de voir si votre incapacité à faire vos paiements est due à une perte de revenu ou bien à des dépenses excessives. Si vous dépensez trop, votre syndic vous encouragera à assister à des séances de conseil en matière de finance et de crédit. 

Si malgré vos meilleurs efforts, vous ne pouvez toujours pas effectuer vos paiements, ou si votre proposition de consommateur révisée est rejetée par les créanciers, vous pouvez déposer une demande de faillite. Vous pouvez le faire soit immédiatement, soit après l'expiration d'un délai de trois mois sans avoir effectué le moindre paiement au titre de la proposition initiale. En effet, les propositions de consommateur sont automatiquement annulées après trois mois de non paiement. N'oubliez pas que l'argent que vous avez versé jusqu'à présent (le cas échéant) ne vous sera pas rendu ou remboursé.

Pouvez-vous utiliser un prêt de consolidation de dettes pour rembourser une proposition de consommateur?

Il est généralement difficile d'obtenir un nouveau prêt lors d’une proposition, car les banques et les autres prêteurs exigent souvent une vérification du crédit avant d'accorder un nouveau prêt. Comme les créanciers ne sont pas susceptibles d’accepter une demande de prêt de la part d’une personne avec une proposition, votre application sera probablement rejetée. 

Toutefois, certains prêteurs alternatifs peuvent accepter votre demande en fonction d'autres exigences. Si vous réussissez à obtenir un prêt pour rembourser votre proposition de consommateur, vous devrez payer des intérêts pour rembourser votre nouvelle dette. Étant donné que les paiements effectués dans le cadre de la proposition sont exempts d'intérêts, cela pourrait vous imposer des contraintes financières et des dettes supplémentaires.

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Que se passe-t-il si je n’effectue pas les paiements prévus par la proposition de consommateur?

Vous vous êtes fermement engagé à effectuer tous les paiements prévus dans la proposition à temps. Voici quelques conséquences auxquelles vous pourriez être confronté si vous n'effectuez pas vos paiements:

Défaut de paiement d'un ou deux versements 

Dans le cadre d'une proposition de consommateur, vous soumettez les paiements à votre syndic. Ces paiements doivent suivre le calendrier des versements prévu dans la proposition de consommateur. Manquer un ou deux paiements vous permettra sûrement de continuer votre proposition. 

Si vous manquez tous les paiements dans un délai de trois mois sans déposer une proposition de consommateur révisée ou modifiée, votre proposition existante prendra automatiquement fin. 

Annulation d'une proposition de consommateur

L'annulation automatique d'une proposition de consommateur a plusieurs conséquences. Par exemple, les sommes que vous avez versées à vos créanciers jusqu'à présent ne vous seront pas remboursées. Les paiements effectués dans la proposition de consommateur sont uniquement des versements de capital et sont exempts d'intérêts, de pénalités ou de frais. Après l'annulation, les intérêts et les frais sont établis sur l'ensemble de la dette couverte par la proposition. Par exemple, vous avez payé 50 % des paiements de la proposition avant qu'elle ne soit annulée. Vous devrez alors payer des intérêts, des pénalités et des frais sur la totalité de la dette couverte par la proposition. De plus, il est long et difficile d'obtenir une nouvelle proposition de consommateur après une annulation. En effet, le tribunal doit intervenir pour vous permettre d'obtenir une nouvelle proposition.

Comment les paiements de votre proposition de consommateur sont calculés

Le calcul des paiements de votre proposition de consommateur prend deux valeurs en considération. La première est le montant total de la dette due à tous vos créanciers. La deuxième est le nombre total de mois pour lesquels une proposition de consommateur est autorisée. Le nombre de mois peut être convenu avec les créanciers, mais il ne peut pas dépasser 60 mois ou cinq ans. Si vous pouvez effectuer des paiements plus importants, une durée plus courte peut également être négociée. 

Refinancement d'autres formes de dettes pour rembourser une proposition de consommateur

Si vous avez un prêt hypothécaire qui doit être renouvelé, vous pouvez ajouter le solde de la dette de votre proposition de consommateur au montant du nouveau prêt hypothécaire. Si tel est le cas, votre proposition de consommateur sera remboursée, car les paiements de votre dette seront maintenant répartis sur les années restantes de votre hypothèque. N'oubliez pas que, même si cette option est viable, cela signifie que vous paierez des intérêts sur la dette qui faisait initialement partie de votre proposition de consommateur alors que les paiements de la proposition de consommateur étaient exempts d'intérêts.

Vous cherchez de l'aide pour votre proposition de consommateur?

Si vous envisagez de déposer une proposition de consommateur, il est préférable de discuter de tous les détails de votre proposition avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Assurez-vous de tenir compte de votre situation financière actuelle et future et de votre capacité à effectuer des paiements sur une base régulière. Pour plus d'informations sur les propositions de consommateur, la faillite et les dettes, consultez notre blogue.