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Puis-je modifier ma proposition de consommateur?

Puis-je modifier ma proposition de consommateur?

Écrit par Benoit Emond
Vérifié par Mai Kadeer
Dernière mise à jour janvier 3, 2024

Est-ce que vos dettes sont devenues insoutenables au point que votre argent paie uniquement les intérêts dus ou presque ? Avant de considérer des mesures plus drastiques comme la faillite personnelle au Québec, les syndics d'insolvabilité agréés recommandent généralement de déposer une proposition de consommateur. 

La proposition de consommateur permet de réduire vos dettes, mais vous vous engagez à rembourser une partie du montant total. Cependant, il peut arriver que les débiteurs ne soient pas en mesure de faire leurs paiements. Dans ce cas, la modification de votre proposition de consommateur peut être la meilleure option. Il serait important de lire ce qui suit avec attention.

Pouvez-vous modifier votre proposition de consommateur ?

Oui, dans certaines situations, il est possible de modifier votre proposition de consommateur. Cela implique de demander à vos créanciers de modifier les termes de l'accord, ce qui peut se produire si votre offre est refusée ou si vous êtes dans l'incapacité de respecter l'accord initial. Vous pouvez faire cette demande via votre Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI), qui négocie une nouvelle entente avec les créanciers en votre nom.

Pour être éligible à une modification de votre proposition de consommateur, vous devez habituellement proposer des conditions avantageuses aux créanciers ou éprouver de véritables difficultés financières. Comme une perte d'emploi, un divorce ou tout autre événement important qui diminue vos revenus globaux.

Qu'est-ce que cela signifie de modifier votre proposition de consommateur ?

Comme nous l'avons évoqué précédemment, modifier une proposition de consommateur implique de demander une modification de ses conditions. Les créanciers peuvent également rejeter votre proposition et y apporter leurs propres modifications. Voici quelques ajustements fréquents que vous pouvez faire dans des circonstances favorables.

Les montants à rembourser

Vous ne disposez manifestement pas des moyens de faire vos paiements ou de rembourser la totalité du montant proposé. Vos créanciers peuvent accepter de renoncer à une plus grande partie de votre dette par rapport à leur accord initial (sous réserve que vos revenus et votre situation financière justifient votre position).

Délai de remboursement

La durée de votre proposition de consommateur pose un problème. Vous pouvez également demander à vos créanciers un délai de remboursement plus court. Cependant, ils peuvent exiger des paiements plus élevés afin de récupérer votre dette plus rapidement.

Ensuite, quand devriez-vous modifier votre proposition ?

Vous pouvez demander à vos créanciers de modifier les termes de votre accord, car votre situation financière a changé et vous ne pouvez plus effectuer vos paiements réguliers. 

Selon la loi, vous pouvez rater jusqu'à deux paiements. En revanche, vous avez déjà manqué ces deux paiements et vous savez que vous ne pourrez pas effectuer le prochain. C'est le temps d'en parler à votre syndic pour envisager une modification de votre proposition. De plus, si vous perdez votre emploi ou que vos revenus changent, vous devriez aussi demander à votre syndic de modifier votre proposition.

Comprendre sa proposition de consommateur

Comme mentionné précédemment, les propositions de consommateur sont souvent considérées comme des alternatives à la faillite personnelle. Elles fonctionnent comme un accord négocié entre vous et vos créanciers, avec la médiation d'un Syndic d'Insolvabilité Agréé.

C'est un contrat légalement contraignant qui procure une protection immédiate contre les agences de recouvrement, tout en prévoyant le remboursement partiel de toutes vos dettes non garanties. Lorsque vous la déposez, vos créanciers acceptent de renoncer à votre dette restante une fois que vous avez payé la partie convenue du montant total que vous leur devez.

Pouvez-vous manquer le paiement d'une proposition de consommateur ?

La législation autorise le report de deux paiements sans engendrer de conséquences. Cependant, dépasser ces deux paiements entraînera automatiquement le rejet de votre proposition. En vertu de la loi, un retard de paiement équivaut à trois mensualités, résilier votre proposition de consommateur dès le jour du troisième paiement. Afin d'éviter une résiliation automatique, veillez à ne jamais dépasser deux paiements manqués.

Modifier ou résilier ?

Changer les termes de votre proposition de consommateur implique de les ajuster, tandis que l'annuler signifie mettre fin à la proposition de manière totale. Cette démarche peut être entreprise par le tribunal si les conditions de la proposition ne sont pas respectées. Par exemple, si vous accumulez trois retards de paiement, la proposition sera automatiquement résiliée. Il est important de noter que ces paiements ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais plutôt cumulatifs.

De plus, votre proposition de consommateur pourrait être annulée dans les situations suivantes. 

  • Le prêteur n'est pas admissible ou ne se conforme pas à une partie de l'accord.
  • L'approbation du tribunal a été obtenue de manière frauduleuse.
  • Vous n'êtes pas en mesure d'assumer vos paiements sans rencontrer de difficultés financières.

Qu'arrive-t-il si votre proposition au consommateur est résiliée ?

Peu de temps après avoir omis de faire trois paiements, votre proposition de consommateur sera considérée comme« résiliée ». Cette situation présente des inconvénients significatifs.

  • Sans la protection du tribunal, vos créanciers conservent le droit de vous contacter afin de récupérer le capital, les intérêts et les frais de retard que vous leur devez toujours.
  • En cas de non-paiement de votre dette, vos créanciers sont autorisés à prendre des mesures légales à votre encontre, telles que des poursuites judiciaires et des saisies de salaire.
  • Les fonds que vous avez versés dans la proposition ne vous seront pas restitués, car votre SIA les a déjà utilisés pour dédommager vos créanciers.
  • Votre cote de crédit, initialement à R7, chutera à R9, la note la plus basse possible. De plus, une résiliation entraîne une diminution de votre cote de crédit, qui restera inscrite à votre dossier pour une période d'au moins six ans.

Que devriez-vous faire si vous ne pouvez pas vous permettre une proposition de consommateur ?

Il est essentiel d'évaluer la durée probable des difficultés financières. La période pendant laquelle vous éprouvez des problèmes financiers peut avoir une incidence significative sur la manière de les aborder. Ensuite, aussi sur la pertinence d'envisager une modification de votre proposition de consommateur.

Par exemple, la perte d'emploi serait généralement considérée comme un problème permanent, ou du moins durable. En revanche, si vous faites simplement la transition d'un emploi à un autre, avec une brève interruption, il s'agit alors d'un problème financier temporaire et surmontable.

En cas de changement notable dans vos revenus, il est possible d'ajuster votre proposition en conséquence. Si la variation de vos revenus pourrait affecter votre capacité à effectuer vos paiements, il est crucial de ne pas tarder à contacter rapidement votre syndic d'insolvabilité. N'attendez pas d'avoir manqué des paiements. Plus tôt votre syndic est informé de la situation, plus rapidement vous pourrez explorer des solutions en discutant de vos options.

Selon la gravité de vos difficultés financières, il existe plusieurs options.

  • Discuter avec votre syndic de la possibilité de résilier votre proposition de consommateur.
  • Délibérément omettre votre troisième paiement, entraînant automatiquement l'annulation de votre proposition.
  • Envisager le dépôt d'une demande de mise en faillite.

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Questions posées fréquemment

Est-ce que modifier votre proposition de consommateur est la bonne option pour vous ?

Si vous pensez que la modification de votre proposition de consommateur ne sera pas assez bénéfique, vous pourriez envisager une approche plus drastique. En cas de trois paiements manqués, votre proposition de consommateur sera résiliée. Certaines personnes pourraient choisir de prendre le risque de voir leur proposition annulée pour évaluer la possibilité de retrouver la bonne voie. D'autres préféreront peut-être simplement déposer une demande de faillite pour rétablir leur situation financière.

Puis-je modifier une proposition de consommateur ?

Selon votre situation financière et des termes de votre proposition. Par exemple, si vous souhaitez des paiements moins élevés, votre SIA devra évaluer votre situation financière et renégocier avec vos créanciers. Encore une fois, la plupart de vos créanciers doivent accepter la modification, mais si elle est approuvée, elle entrera en vigueur immédiatement, sans frais supplémentaires.

Puis-je déposer une deuxième ou troisième proposition de consommateur ?

Vous pouvez soumettre autant de propositions de consommateur que vous le souhaitez. Il s'agit de respecter les conditions établies et de ne pas inclure la même dette dans plusieurs propositions. Cependant, si une proposition est résiliée, le tribunal ne vous autorise pas à en déposer une nouvelle. En principe, il n'est pas permis d'avoir simultanément deux propositions de consommateur. La première doit être complétée avant d'en soumettre une autre.

Puis-je faire rétablir une proposition de consommateur résiliée ?

Bien sûr, une offre de consommateur peut être rétablie (ou relancée) en agissant rapidement. Il est possible de soumettre une demande de rétablissement par le biais de votre SIA dans les 30 jours suivant l'annulation de l'offre. Vous devrez également obtenir l'autorisation de vos créanciers et effectuer tous les paiements en retard. Passé ce délai de 30 jours, vous devrez déposer une demande auprès du tribunal, qui évaluera votre admissibilité.

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Benoît est diplômé de la Faculté d'administration de l’Université de Moncton. Il adore l’art de la rédaction professionnelle surtout dans le but d’aider les consommateurs dans les domaines de la propriété, des hypothèques, des investissements et de la santé financière personnelle. Et au début de son premier emploi, il instaurait un petit dépôt direct mensuel dans un compte de Caisse Desjardins autre que son compte d’épargne principal. En oubliant carrément ce petit dépôt direct accumulé au fil des années, il s’est retrouvé avec un montant très enviable. Cette rigoureuse discipline financière et la curiosité des connaissances en finances personnelles ont permis à Benoit de se libérer très tôt de son hypothèque et des autres prêts. Il croit que tous les Canadiens sont capables avec assez de curiosité, de volonté et de discipline, d’accéder à la liberté financière. Il utilise la carte de crédit World-Remises de Desjardins et Capital One pour gagner tous les points et dollars possibles sur ses achats.

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