Est-ce que vos dettes sont devenues insoutenables au point que votre argent paie uniquement les intérêts dus ou presque ? Avant de considérer des mesures plus drastiques comme la faillite personnelle au Québec, les syndics d'insolvabilité agréés recommandent généralement de déposer une proposition de consommateur.
La proposition de consommateur permet de réduire vos dettes, mais vous vous engagez à rembourser une partie du montant total. Cependant, il peut arriver que les débiteurs ne soient pas en mesure de faire leurs paiements. Dans ce cas, la modification de votre proposition de consommateur peut être la meilleure option. Il serait important de lire ce qui suit avec attention.
Pouvez-vous modifier votre proposition de consommateur ?
Oui, dans certaines situations, il est possible de modifier votre proposition de consommateur. Cela implique de demander à vos créanciers de modifier les termes de l'accord, ce qui peut se produire si votre offre est refusée ou si vous êtes dans l'incapacité de respecter l'accord initial. Vous pouvez faire cette demande via votre Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI), qui négocie une nouvelle entente avec les créanciers en votre nom.
Pour être éligible à une modification de votre proposition de consommateur, vous devez habituellement proposer des conditions avantageuses aux créanciers ou éprouver de véritables difficultés financières. Comme une perte d'emploi, un divorce ou tout autre événement important qui diminue vos revenus globaux.
Qu'est-ce que cela signifie de modifier votre proposition de consommateur ?
Comme nous l'avons évoqué précédemment, modifier une proposition de consommateur implique de demander une modification de ses conditions. Les créanciers peuvent également rejeter votre proposition et y apporter leurs propres modifications. Voici quelques ajustements fréquents que vous pouvez faire dans des circonstances favorables.
Les montants à rembourser
Vous ne disposez manifestement pas des moyens de faire vos paiements ou de rembourser la totalité du montant proposé. Vos créanciers peuvent accepter de renoncer à une plus grande partie de votre dette par rapport à leur accord initial (sous réserve que vos revenus et votre situation financière justifient votre position).
Délai de remboursement
La durée de votre proposition de consommateur pose un problème. Vous pouvez également demander à vos créanciers un délai de remboursement plus court. Cependant, ils peuvent exiger des paiements plus élevés afin de récupérer votre dette plus rapidement.
Ensuite, quand devriez-vous modifier votre proposition ?
Vous pouvez demander à vos créanciers de modifier les termes de votre accord, car votre situation financière a changé et vous ne pouvez plus effectuer vos paiements réguliers.
Selon la loi, vous pouvez rater jusqu'à deux paiements. En revanche, vous avez déjà manqué ces deux paiements et vous savez que vous ne pourrez pas effectuer le prochain. C'est le temps d'en parler à votre syndic pour envisager une modification de votre proposition. De plus, si vous perdez votre emploi ou que vos revenus changent, vous devriez aussi demander à votre syndic de modifier votre proposition.
Comprendre sa proposition de consommateur
Comme mentionné précédemment, les propositions de consommateur sont souvent considérées comme des alternatives à la faillite personnelle. Elles fonctionnent comme un accord négocié entre vous et vos créanciers, avec la médiation d'un Syndic d'Insolvabilité Agréé.
C'est un contrat légalement contraignant qui procure une protection immédiate contre les agences de recouvrement, tout en prévoyant le remboursement partiel de toutes vos dettes non garanties. Lorsque vous la déposez, vos créanciers acceptent de renoncer à votre dette restante une fois que vous avez payé la partie convenue du montant total que vous leur devez.
Pouvez-vous manquer le paiement d'une proposition de consommateur ?
La législation autorise le report de deux paiements sans engendrer de conséquences. Cependant, dépasser ces deux paiements entraînera automatiquement le rejet de votre proposition. En vertu de la loi, un retard de paiement équivaut à trois mensualités, résilier votre proposition de consommateur dès le jour du troisième paiement. Afin d'éviter une résiliation automatique, veillez à ne jamais dépasser deux paiements manqués.
Modifier ou résilier ?
Changer les termes de votre proposition de consommateur implique de les ajuster, tandis que l'annuler signifie mettre fin à la proposition de manière totale. Cette démarche peut être entreprise par le tribunal si les conditions de la proposition ne sont pas respectées. Par exemple, si vous accumulez trois retards de paiement, la proposition sera automatiquement résiliée. Il est important de noter que ces paiements ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais plutôt cumulatifs.
De plus, votre proposition de consommateur pourrait être annulée dans les situations suivantes.
- Le prêteur n'est pas admissible ou ne se conforme pas à une partie de l'accord.
- L'approbation du tribunal a été obtenue de manière frauduleuse.
- Vous n'êtes pas en mesure d'assumer vos paiements sans rencontrer de difficultés financières.
Qu'arrive-t-il si votre proposition au consommateur est résiliée ?
Peu de temps après avoir omis de faire trois paiements, votre proposition de consommateur sera considérée comme« résiliée ». Cette situation présente des inconvénients significatifs.
- Sans la protection du tribunal, vos créanciers conservent le droit de vous contacter afin de récupérer le capital, les intérêts et les frais de retard que vous leur devez toujours.
- En cas de non-paiement de votre dette, vos créanciers sont autorisés à prendre des mesures légales à votre encontre, telles que des poursuites judiciaires et des saisies de salaire.
- Les fonds que vous avez versés dans la proposition ne vous seront pas restitués, car votre SIA les a déjà utilisés pour dédommager vos créanciers.
- Votre cote de crédit, initialement à R7, chutera à R9, la note la plus basse possible. De plus, une résiliation entraîne une diminution de votre cote de crédit, qui restera inscrite à votre dossier pour une période d'au moins six ans.
Que devriez-vous faire si vous ne pouvez pas vous permettre une proposition de consommateur ?
Il est essentiel d'évaluer la durée probable des difficultés financières. La période pendant laquelle vous éprouvez des problèmes financiers peut avoir une incidence significative sur la manière de les aborder. Ensuite, aussi sur la pertinence d'envisager une modification de votre proposition de consommateur.
Par exemple, la perte d'emploi serait généralement considérée comme un problème permanent, ou du moins durable. En revanche, si vous faites simplement la transition d'un emploi à un autre, avec une brève interruption, il s'agit alors d'un problème financier temporaire et surmontable.
En cas de changement notable dans vos revenus, il est possible d'ajuster votre proposition en conséquence. Si la variation de vos revenus pourrait affecter votre capacité à effectuer vos paiements, il est crucial de ne pas tarder à contacter rapidement votre syndic d'insolvabilité. N'attendez pas d'avoir manqué des paiements. Plus tôt votre syndic est informé de la situation, plus rapidement vous pourrez explorer des solutions en discutant de vos options.
Selon la gravité de vos difficultés financières, il existe plusieurs options.
- Discuter avec votre syndic de la possibilité de résilier votre proposition de consommateur.
- Délibérément omettre votre troisième paiement, entraînant automatiquement l'annulation de votre proposition.
- Envisager le dépôt d'une demande de mise en faillite.
Lectures complémentaires
Obtenir l'aide dont vous avez besoin
Si vous faites face à des difficultés financières ou d'endettement en ce moment, Prêts Québec est là pour vous assister en vous mettant en contact avec des experts en matière d'endettement. Ces professionnels chevronnés sauront vous orienter à travers une diversité de programmes liés à l'endettement et au crédit.
