Pensez-vous soumettre une proposition de consommateur pour résoudre vos désagréments financiers liés à l'endettement ? Est-ce que vous et votre conjoint ou proche êtes confrontés à une dette importante ? Et, que vous cherchez des solutions pour en atténuer le poids ? Une proposition de consommateur conjointe pourrait être une option à considérer. Lisez bien ce qui suit.
Pouvez-vous déposer une proposition conjointe de consommateur ?
Oui, il est tout à fait possible, et même assez fréquent, de soumettre une proposition de consommateur conjointe. Cette situation se présente généralement lorsque deux conjoints mariés ou en union libre décident de déposer ensemble une proposition de consommateur. Pour que cette démarche soit possible, les deux parties doivent avoir « toutes ou presque toutes » les mêmes dettes.
Il n'existe pas de définition juridique précise pour le terme « presque toutes », les propositions conjointes de consommateur sont évaluées avec bon sens. Il semble tout à fait logique que deux personnes puissent soumettre une proposition conjointe, surtout si elles partagent une grande partie de leurs dettes. En général, elles sont autorisées à le faire.
Qu'est-ce qu'une proposition conjointe de consommateur ?
La proposition de consommateur peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus si toutes ou presque toutes leurs dettes sont similaires.
Que signifie l'expression « dettes similaires » ?
La proposition de consommateur peut être soumise de manière collective par deux individus ou plus, à condition qu'ils partagent toutes, ou presque toutes, leurs dettes de manière semblable.
Que signifie l'expression « la quasi-totalité des dettes » ?
Ce concept n'est pas explicitement défini par la loi. Cependant, l'expression « la quasi-totalité » des dettes suggère informellement que 90 % des dettes sont similaires. En règle générale, il est recommandé de déposer une proposition de consommateur conjointe uniquement lorsqu'il s'agit de dettes partagées.
Pour déposer une proposition de consommateur conjointe, chaque individu doit remplir les conditions nécessaires à la soumission d'une telle proposition. Plus précisément, chaque personne doit répondre aux critères suivants.
- Avoir plus de 1 000 $ de dettes.
- Ne pas être en mesure de rembourser ses dettes à temps.
- Posséder des biens dont la vente ne permettrait pas de couvrir les dettes.
Qui peut déposer une proposition conjointe de consommateur ?
Au Canada, il est possible de soumettre une proposition de consommateur conjointe avec une personne partageant des dettes communes. Cependant, vous devez respecter les critères et les normes spécifiques d'une proposition de consommateur individuelle pour être éligible à la soumission d'une proposition conjointe.
1. Avez-vous beaucoup de dettes communes ?
Comme nous l'avons vu précédemment, il n'existe pas de définition fixe de l'expression « la quasi-totalité ». En règle générale, les syndics d'insolvabilité agréés exigent un partage d'au moins 90 % des dettes pour autoriser une proposition conjointe de consommateur.
Qu'est-ce qui est considéré comme une dette conjointe ou commune ?
Une dette conjointe se forme lorsque deux individus contractent une dette en commun. Par exemple, lorsque deux conjoints empruntent de l'argent ensemble, il s'agit d'une dette conjointe. Les deux parties signent un contrat contraignant qui les lie, et les engage à partager la responsabilité de la dette.
Même si une personne agit comme cosignataire ou garant, la dette demeure une dette conjointe. Les deux individus sont conjointement responsables du solde impayé dans son intégralité.
Dans le contexte d'un prêt avec un cosignataire, celui-ci est tenu d'assumer les paiements du prêt si l'emprunteur initial cesse de les effectuer. Tout souci lié au compte est notifié aux agences de crédit, pouvant influencer négativement la cote de crédit du titulaire du prêt ainsi que celle du cosignataire.
2. Est-ce que cela a du sens ?
De plus, il est important que le dépôt d'une proposition conjointe ait un fondement logique. Il pourrait ne pas être judicieux de déposer une proposition de consommateur conjointe avec votre voisin, mais cela aurait du sens de le faire avec votre partenaire. Voici quelques situations dans lesquelles le dépôt d'une proposition conjointe est justifié.
- Couple marié ou en union de fait. Il est cohérent qu'un couple dépose une proposition de consommateur conjointe, car les dettes concernées ont probablement été accumulées ensemble. En outre, en optant pour une proposition conjointe plutôt que deux propositions distinctes, vous ne paierez les frais administratifs qu'une seule fois.
- Parent et enfant : les parents et les enfants ont souvent des finances interconnectées, ce qui rend le dépôt d'une proposition conjointe logique.
- Partenaires commerciaux. Il est envisageable de déposer une proposition de consommateur conjointe avec votre partenaire commercial, surtout si vous avez des crédits et des prêts à vos deux noms. Cependant, il est probable que la proposition ne soit pas acceptée si l'un d'entre vous a une quantité significative de dettes personnelles. En effet, la majorité écrasante des dettes doit être constituée de celles que vous détenez conjointement.
Avantages et inconvénients d'une proposition conjointe de consommateur
Si l'idée de déposer une proposition de consommateur conjointe vous traverse l'esprit, il est essentiel d'examiner attentivement les éventuels problèmes qui pourraient survenir. Il est crucial de déterminer si cette démarche constitue la meilleure option pour votre situation particulière.
Avantages
- En optant pour une demande conjointe, le plafond maximal de votre dette augmente, passant de 250 000 à 500 000 dollars.
- Cette option est plus économique, car les frais administratifs seront à régler qu'une seule fois au lieu de deux. Ainsi, une portion plus importante de vos revenus peut être allouée au remboursement effectif de vos dettes.
Inconvénients
- Les deux individus partagent également la responsabilité des paiements. Si l'un d'eux n'est plus en mesure ou simplement cessé de faire les paiements, l'autre est légalement tenu de payer. Selon la nature de votre relation avec la personne avec laquelle vous envisagez de déposer une proposition conjointe, cela représente un aspect crucial à considérer.
- Si vous ne faites plus de paiements, votre proposition de consommateur sera résiliée.
- Les détails spécifiques des paiements seront définis dans la proposition. Les deux parties devront équitablement les répartir ou trouver un accord de paiement entre elles. Votre syndic ne prendra probablement pas en charge cette démarche.
Quelle est la différence entre une proposition de consommateur ordinaire et une proposition de consommateur conjointe ?
Choisir entre déposer une proposition de consommateur individuelle ou conjointe dépend de votre situation personnelle.
Lectures complémentaires
Dépôt d'une proposition conjointe de consommateur
Lorsque tant vous que votre conjoint êtes aux prises avec un nombre important de dettes individuelles et communes, l'idée d'une proposition de consommateur devient beaucoup plus pertinente. Cette démarche permet d'économiser simultanément du temps et de l'argent. Une fois que les créanciers auront reçu le montant convenu, les deux parties seront libérées de leurs dettes.
Il est essentiel de noter que le dépôt d'une proposition conjointe affecte les deux rapport de crédit. Plus précisément, vos rapports de crédit affichent une cote R7, laquelle demeurera dans vos rapports pendant les trois années suivant la conclusion de la proposition.
Dépôt d'une proposition de consommateur seul
Si votre conjoint a peu de dettes en dehors de celles partagées, vous pouvez individuellement soumettre une proposition de consommateur. Dans cette situation, votre conjoint ne serait tenu de rembourser qu'une partie proportionnelle de la dette commune. Cette approche présente des avantages en réduisant le fardeau total de la dette et en préservant la cote de crédit de votre conjoint.
Questions posées fréquemment
Qu'advient-il des dettes conjointes dans le cadre d'une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur peut-elle avoir un impact négatif sur mon conjoint·e ?
Comment gérer une dette commune ?
Qu'advient-il des dettes communes en cas de séparation ou de divorce ?
Mot de la fin
Les propositions de consommateur, qu'elles soient conjointes ou individuelles, sont conçues pour des situations spécifiques où la dette devient difficile à gérer, et vos revenus sont insuffisants. Moins drastique qu'une faillite, une proposition de consommateur demeure une décision financière sérieuse. Il est essentiel d'examiner attentivement toutes les autres options avant de prendre une décision définitive.
Comme pour toute décision financière d'importance, il est vivement recommandé de consulter un professionnel qui vous guidera pour déterminer la meilleure option adaptée à votre situation particulière.
