Comme pour les prêts et les autres factures, vous êtes tenu d'acquitter votre dette d'impôt sur le revenu. Si vous devez de l'argent à l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez payer la dette avant son échéance. Sinon, vous risquez d'en subir les conséquences.
Mais qu'en est-il de votre cote de crédit ? Les dettes envers l'ARC ont-elles une incidence sur votre cote de crédit ?
Points clés
- L'ARC ne communique pas vos paiements d'impôts aux agences d'évaluation du crédit. Cette dette n'aura donc pas d'incidence directe sur votre cote de crédit.
- Cependant, votre crédit pourrait être indirectement affecté si l'ARC vend votre dette à une agence de recouvrement ou entreprend une action en justice pour recouvrer un solde impayé.
- Si vous n'avez pas les moyens de payer votre dette auprès de l'ARC, envisagez d'établir un plan de paiement avec l'ARC ou de vous renseigner sur les dispositions d'allègement pour les contribuables.
Les dettes envers l'ARC ont-elles une incidence sur votre cote de crédit ?
Le fait de devoir de l'argent à l'ARC peut ne pas avoir d'incidence directe sur votre cote de crédit. Cela dit, si vous ne payez pas vos impôts en entier et à temps, ou si vous n'avez pas conclu d'entente de paiement, l'ARC peut prendre certaines mesures pour recouvrer l'argent, ce qui pourrait avoir une incidence indirecte sur votre pointage de crédit.
Si vous ne payez pas vos impôts à l'ARC, il peut y avoir des répercussions, notamment les suivantes :
Frais d'intérêt ou de pénalité
L'ARC peut exiger des intérêts sur les soldes impayés, ou des pénalités pour les déclarations de revenus tardives ou le non-respect des échéances de paiement.
Saisie sur salaire
L'ARC peut demander à votre employeur de retenir une certaine partie de votre salaire et de la rediriger vers l'ARC afin de recouvrer les impôts impayés. Le montant saisi sera appliqué à votre dette.
Privilège sur votre maison
Un privilège fiscal peut être placé sur le titre de votre maison ou d'un autre bien de valeur, comme une voiture ou du matériel d'entreprise, jusqu'à ce que vous payiez votre solde impayé. Bien que l'ARC ait un privilège sur votre titre, elle a préséance sur les autres personnes qui ont un intérêt dans votre maison, y compris votre prêteur. Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre ou hypothéquer votre maison tant que vous n'avez pas remboursé votre dette fiscale.
Étant donné qu'un privilège fiscal est un dossier public, il peut avoir un effet négatif sur votre cote de crédit.
Propriété saisie
L'ARC peut même aller jusqu'à saisir votre maison ou d'autres biens. Votre propriété peut alors être vendue et le produit de la vente sera utilisé pour payer votre dette.
En fin de compte, si l'ARC entame une action en justice pour recouvrer des impôts impayés, votre cote de crédit pourrait en souffrir.
Qu'est-ce qui affecte votre pointage de crédit ?
Il est bon de comprendre comment votre pointage de crédit est calculé. Selon le modèle d'évaluation du crédit utilisé, le pointage de crédit que vous obtenez peut varier. Cependant, cinq facteurs communs sont utilisés pour calculer les cote de crédit :
Historique des paiements ~ 35%
Le facteur le plus important qui affecte votre cote de crédit est votre historique de paiement. Les paiements de factures effectués au cours des dernières années sont enregistrés dans votre dossier de crédit. Cela comprend les paiements effectués à temps et en totalité, les paiements partiels, les paiements en retard ou les paiements manqués. Ces factures peuvent concerner n'importe lequel de vos produits de crédit, tels que vos cartes de crédit, vos paiements de voiture, vos paiements de prêts à tempérament ou vos paiements hypothécaires.
Si vous êtes en retard, si vous n'effectuez pas un paiement ou si vous le manquez, votre cote de crédit peut en être affectée. En revanche, si vous effectuez vos paiements à temps et dans leur intégralité, votre cote de crédit peut s'en trouver améliorée.
Ratio d'endettement ~ 30
Également appelé ratio d'utilisation du crédit, votre ratio d'endettement constitue souvent la deuxième partie la plus importante de la décomposition de votre pointage de crédit. Ce ratio mesure le montant de votre dette renouvelable par rapport au montant de votre crédit disponible.
Par exemple, si vous avez beaucoup utilisé vos cartes de crédit, que vous vous êtes approché de votre limite de crédit ou que vous les avez toujours utilisées au maximum, cela peut avoir un effet négatif sur votre pointage de crédit. En revanche, si vous avez conservé un faible ratio (les prêteurs préfèrent généralement un ratio de 30 % ou moins) et que vous avez bien géré vos dettes, cela peut avoir un effet positif sur votre crédit.
Antécédents de crédit ~ 15
La façon dont vous utilisez vos produits de crédit et depuis combien de temps vous les possédez peut avoir un impact sur votre pointage de crédit. Par exemple, si vous avez une carte de crédit que vous utilisez de manière responsable depuis plusieurs années, c'est bon pour votre crédit en général. C'est une bonne idée de garder ces comptes de crédit ouverts, même si vous ne les utilisez pas, afin de bénéficier d'un historique de crédit plus long et d'un ratio dette/crédit plus faible.
Si vous envisagez d'annuler certaines cartes de crédit pour rationaliser vos finances, pensez à annuler la carte que vous avez depuis le moins longtemps. Conservez celle(s) qui est(sont) activée depuis le plus longtemps.
Archives publiques ~ 10
Un dossier public est un document accessible au public. Parmi les exemples de dossiers publics, on peut citer les faillites, les propositions de consommateurs et les privilèges.
Les dossiers publics peuvent avoir un impact négatif sur votre cote de crédit. Ils peuvent rester dans votre dossier de crédit pendant 3 à 10 ans, mais leur effet s'estompe avec le temps.
Demandes de renseignements sur le crédit ~ 10
Lorsque vous demandez un prêt ou un produit de crédit, le prêteur examine votre dossier de crédit pour vérifier votre solvabilité. Il s'agit d'une « enquête approfondie », qui peut entraîner une légère baisse de votre cote de crédit. Toutefois, cette baisse est généralement temporaire.
Plusieurs enquêtes approfondies peuvent inciter les prêteurs potentiels à se méfier de votre stabilité financière, car le fait de demander trop de crédit peut ne pas être considéré comme financièrement responsable.
Qui fait des déclarations aux agences d'évaluation du crédit au Canada ?
Le Canada compte deux grandes agences d'évaluation du crédit, Equifax et TransUnion. En règle générale, les prêteurs et les créanciers signalent vos activités de crédit à l'une de ces agences. Si vous avez un prêt hypothécaire, un prêt personnel, un prêt automobile ou une marge de crédit, les prêteurs ou les créanciers à qui vous devez de l'argent le signalent généralement aux agences d'évaluation du crédit. Plus précisément, l'historique de vos paiements peut être signalé, y compris les paiements effectués à temps et les paiements en retard ou manqués.
L'ARC fait-elle des rapports aux agences d'évaluation du crédit du Canada ?
L'ARC ne communique pas l'historique des paiements ni les soldes aux agences d'évaluation du crédit. En fait, elle n'est pas autorisée à communiquer vos renseignements fiscaux aux agences d'évaluation du crédit en raison des règles de protection de la vie privée.
En d'autres termes, si vous devez un petit montant d'impôt sur le revenu, si vous avez payé vos impôts en retard ou si vous avez eu d'autres problèmes qui ont entraîné une pénalité relativement faible, l'ARC ne le signale pas aux agences canadiennes d'évaluation du crédit.
Toutefois, si votre dette est telle qu'elle justifie une action en justice et qu'une agence de recouvrement intervient, l'ARC peut inscrire un privilège fiscal sur votre dossier de crédit. Dans ce cas, votre cote de crédit pourrait en souffrir.
Comment éviter que vos impôts impayés n'affectent votre cote de crédit
Un mauvais crédit peut nuire à votre vie financière et personnelle. Non seulement vous pourriez avoir du mal à obtenir un prêt ou un produit de crédit, mais une mauvaise cote de crédit pourrait même vous empêcher d'obtenir un appartement ou un emploi.
Si vous devez de l'argent au titre de l'impôt sur le revenu, voici quelques mesures à prendre :
Établir un plan de paiement avec l'ARC
Si vous risquez de ne pas respecter les échéances de paiement de l'ARC ou si vous êtes déjà endetté, prenez contact avec elle et commencez à élaborer un plan de paiement dès que possible. Si vous prouvez que vous n'avez pas suffisamment de fonds pour les payer en totalité, vous pouvez négocier un plan pluriannuel, que vous devrez respecter jusqu'à ce que votre dette soit entièrement remboursée. Plus vous attendez, plus votre dette sera élevée et plus les conséquences seront graves.
Une fois que vous avez conclu un accord avec l'ARC, vous devez respecter votre engagement et effectuer les paiements requis. À l'avenir, produisez vos déclarations de revenus et effectuez vos paiements à temps.
Gérez vos finances de façon responsable
Il est fort probable que de mauvaises habitudes en matière de dépenses et d'épargne vous aient conduit à devoir de l'argent à l'ARC. Dans ce cas, vous devez commencer à améliorer vos habitudes immédiatement. Cela signifie que vous devez dépenser moins et épargner davantage.
Pour payer à l'ARC ce que vous lui devez, ou pour vous assurer d'avoir suffisamment d'argent pour couvrir votre impôt annuel sur le revenu avant la date limite de paiement, envisagez d'ouvrir un compte d'épargne distinct aux fins de l'impôt. Il est utile de disposer d'un fonds de secours pour couvrir vos paiements annuels d'impôt sur le revenu afin de ne pas avoir à puiser dans votre compte de chèques. Ensuite, éliminez ou réduisez toutes les dépenses inutiles afin d'économiser le plus possible.
Examinez les dispositions d'allègement pour les contribuables
Si votre situation fiscale répond à certains paramètres, l'ARC peut soumettre votre cas au ministre du Revenu national. Si votre dossier est approuvé, le ministre peut vous offrir un allègement en renonçant ou en annulant les pénalités fiscales et les frais d'intérêt. Consultez le site web de l'ARC pour plus d'informations et pour savoir si votre cas peut bénéficier d'une disposition d'allègement pour les contribuables.
Envisager des dispositions relatives aux difficultés financières
Si votre situation financière et votre dette fiscale sont hors de contrôle et que vous craignez de ne pas pouvoir vous procurer les biens de première nécessité, l'ARC pourrait être disposée à collaborer avec vous. Si l'ARC vérifie que vous ne pouvez pas payer ce que vous devez en impôts, elle peut renoncer aux intérêts ou les annuler pour vous permettre de payer plus facilement votre dette. Cela peut être une solution si vous avez des difficultés financières qui rendent difficile, voire impossible, le paiement de votre dette.
Lectures complémentaires
En fin
Le paiement de l'impôt sur le revenu n'est qu'une facture de plus que vous devrez gérer en tant que travailleur canadien. Le fait de ne pas payer vos impôts à temps peut entraîner une foule de conséquences, dont la possibilité que votre cote de crédit soit affectée, bien qu'indirectement. Cela comprend la possibilité que votre cote de crédit soit affectée, bien qu'indirectement.
