Vos droits des locataires au Quebec doivent être respectés par votre propriétaire. Mais saviez-vous que vous avez aussi des responsabilités en tant que locataire au Québec? Il est important de bien les connaître afin d’éviter de se retrouver dans une mauvaise situation avec son propriétaire. En effet, si vous ne respectez pas vos obligations, celui-ci pourrait mettre fin à votre contrat et vous pourriez vous retrouver dans une mauvaise situation financière, ce qui pourrait affecter votre cote de crédit et votre capacité à demander un prêt dans le futur.
Heureusement pour vous, cet article détaille tout ce dont vous avez besoin de savoir à propos de vos droits et responsabilités en tant que locataire au Québec!
Quelles sont vos responsabilités en tant que locataire au Québec?
Au Québec, les locataires tout comme les propriétaires ont des obligations. Si vous louez un appartement dans la province, voici les responsabilités que vous devez respecter:
Payer la totalité du loyer à la date prévue
Habituellement, les propriétaires demandent à ce que le loyer soit payé le premier de chaque mois, mais la date prévue de paiement sera stipulée dans le bail que vous signez. Il est important d’effectuer les paiements à temps pour éviter de compromettre votre bail.
Être respectueux du logement
Il va sans dire que vous devez respecter l’appartement qui vous est prêté par votre propriétaire. Vous devez prendre soin de l’espace, sinon vous pourrez avoir à payer des frais lorsque vous quittez le logement à la fin de votre bail.
Effectuer des petites réparations en cas de dégradation
Votre propriétaire doit prendre soin des réparations majeures, mais c’est à vous d’effectuer les réparations mineures. Si, par exemple, vous faites un petit trou dans le mur en accrochant une peinture, vous devez le remplir avant de partir.
Ne pas utiliser l’espace pour un usage autre que le logement
Il est interdit d’utiliser votre espace de logement à des fins commerciales, sauf si permis par la loi et que vous avez l’autorisation de votre propriétaire.
Rendre le logement dans le même état qu’il était au moment de l’emménagement
Vous ne pouvez pas faire de changements majeurs dans votre appartement. Par exemple, vous ne pouvez pas changer les divisions, comme en enlevant ou bien en ajoutant un mur. Si vous voulez faire des changements majeurs qui ne peuvent pas être enlevés au moment du déménagement, vous devez absolument obtenir la permission de votre propriétaire.
Ne pas déranger les autres locataires
Vous devez respecter les autres locataires qui habitent dans le même immeuble que vous. Si vous êtes trop dérangeant et que les autres font des plaintes, vous pourriez être poursuivi et votre propriétaire pourrait aussi demander au TAL d’annuler votre bail.
Des clauses de bail qui protègent vos droits en tant que locataire
Afin d’éviter les malentendus, vous pouvez inclure certaines clauses dans votre bail afin de vous assurer que votre propriétaire respecte ses engagements, comme:
- Les réparations. Si votre propriétaire promet de faire des réparations avant votre emménagement, assurez-vous que ceux-ci soient listés dans le bail.
- Les factures. Établissez clairement qui paiera pour l’électricité, l’internet, l’eau chaude, le chauffage, le gaz, etc…
- Le tabagisme. Le propriétaire a le droit de mettre une clause qui vous interdit de fumer sur sa propriété et vous devez la respecter.
- Les animaux de compagnie. Inscrivez si vous avez droit aux animaux et, si oui, sous quelles conditions.
- Dépôts ou frais additionnels. Au Québec, les propriétaires sont autorisés à demander des dépôts.
Ce qui ne peut pas être inclus dans votre bail
Il est interdit d’ajouter ces clauses dans le bail:
- Restriction du nombre d’invités. Votre propriétaire ne peut pas vous interdire d’avoir des invités ou bien mettre des restrictions sur les gens qui peuvent venir vous visiter.
- Frais de réparation. Un propriétaire ne peut pas vous charger pour des réparations qui sont sa responsabilité, comme le remplacement de la toilette ou du bain.
Où obtenir de l’aide sur vos droits en tant que locataire au Québec?
Le Tribunal administratif du logement (TEL) est votre ressource #1 si vous avez besoin d’aide en tant que locataire. Vous pouvez les contacter par téléphone au 514-873-2245 ou 1-800-683-2245 selon ces heures:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à midi et de 13h00 à 16h30 et mercredi de 10h00 à midi et de 13h00 à 16h30.
Vous pouvez aussi leur poser une question à partir de leur site internet ou bien leur envoyer une lettre à l’adresse suivante:
- Village olympique
- 5199, rue Sherbrooke Est
- Bureau 2360
- Montréal (Québec) H1T 3X1
Lecture supplémentaire
Documents nécessaires pour louer au Québec
Si vous voulez louer un appartement au Québec, il faudra probablement vous procurer les documents suivants:
- Preuve d’identité (ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport)
- Preuve de revenu (ex. chèque de paie, relevé de banque si vous êtes travailleur autonome pour montrer une entrée d’argent, lettre de votre employeur)
- Références, de préférence de la part d’un autre propriétaire ou bien d’une autre personne qui peut témoigner de votre caractère
- Dossier de crédit afin de valider votre situation financière
La cession de bail au Québec
Auparavant, les cessions de bail étaient considérées comme un moyen pour les défenseurs du logement de transmettre des loyers peu élevés et d'empêcher les hausses de loyer arbitraires entre locataires.
Si vous souhaitez une cession de bail, vous devez demander l'autorisation à votre propriétaire. Au Québec, l'adoption de la loi 31 en 2024 a modifié la réglementation en matière de cession de bail, en accordant aux propriétaires le pouvoir de refuser une cession de bail. En outre, les propriétaires sont autorisés à résilier un bail si un locataire demande une cession de bail.
Les plafonds d’augmentation des loyers dans le cadre des droits des locataires
Au Québec, il n’y a pas de plafond d’augmentation de loyer défini par la loi, ce qui veut dire que les propriétaires peuvent demander l'augmentation qu’ils désirent, sauf quelques exceptions. Cependant, le TAL définit des pourcentages d’augmentation de loyer jugé comme étant acceptables selon le climat économique et il est fortement conseillé que les propriétaires se fient sur ces pourcentages pour leurs demandes d’augmentation de loyer. Si le locataire juge la demande d’augmentation inacceptable, il est dans son droit de la refuser.
Question Fréquemment Posée
Quand doit-on payer son loyer au Québec?
Qu’est-ce qui arrive si je paie mon loyer en retard?
Est-ce que le propriétaire a le droit de refuser de faire des réparations?
Mot de la fin
En tant que locataire, vous avez plusieurs responsabilités telles que le paiement à temps de votre loyer, la réalisation des réparations mineures et le respect des autres locataires. Vous avez aussi des droits que votre propriétaire doit respecter. Si jamais vous deviez avoir une mésentente, vous pouvez faire appel au Tribunal administratif du logement pour tenter de résoudre le conflit.
