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Le Régie du logement

Le Régie du logement

Écrit par Maidina Kadeer
Dernière mise à jour mai 22, 2024

Le Tribunal administratif du logement est la Régie des loyers au Québec, et est communément appelé la Régie du logement ou simplement "la Régie".   

Au Québec, si vous louez un logement, les droits et obligations des locataires sont gérés par le Régie du logement. Un logement peut être un complexe d'appartements, une maison mobile ou une maison.

Il s'agit essentiellement de toute forme d'abri ou de propriété appartenant à une personne qui n'en est pas l'occupant. Compte tenu de la relation entre le locataire et le propriétaire, la Régie fait office d'entité juridique au sein de laquelle les responsabilités du locataire et du propriétaire sont dictées.  

La Régie du logement 

La plupart, si pas toutes les conditions d'un contrat de location sont dictées et gérées par la Régie. La Régie dispose de son propre organe juridique responsable des logements locatifs et de tous les problèmes qui peuvent survenir. En ce sens, la Régie agit en tant qu'organe de gouvernance et d'application de la loi pour tout ce qui concerne la location.

Protection des habitations et des logements

La Régie assure la mise en place d'une procédure en bonne et due forme pour toute démolition, transformation en une autre forme ou espace, ou vente d'un bâtiment. Ce mandat donne aux propriétaires et aux promoteurs un cadre de travail et garantit la légalité de la procédure en cas d'expulsion d'un locataire

Services du logement 

La Régie a également compétence sur les services, les nécessités et les possessions acceptables d'un logement.

Les nécessités 

Certains des services mentionnés dans votre bail sont légalement obligatoires et donc considérés comme indispensables. Les services de première nécessité sont des éléments qui doivent être mis à votre disposition. 

Par exemple, les logements doivent comprendre l'électricité, l'eau et le chauffage. Supposons que vous viviez dans un complexe d'appartements où le chauffage est contrôlé par le propriétaire. Selon la loi, le propriétaire doit régler le chauffage à une température spécifique. 

Les services 

Il s'agit de services tels que le déneigement, l'électricité, l'ascenseur, les rampes d'accès, etc. Cette compétence s'étend également aux maisons mobiles. Les services comprennent également les commodités générales. La partie du bail relative aux services a pour but de préciser ce qui est inclus dans le logement.  

Possessions et dommages

En outre, la Régie détermine ce qui est considéré comme des possessions illégales sur les lieux. Elle détermine également ce qui est considéré comme des dommages causés à un bien. 

Ce mandat vise à protéger le logement, à la fois du locataire et du propriétaire. Dans ce cas, les possessions s'étendent également au cannabis, ce qui est considéré comme la possession et l'utilisation légale de dans votre bail. Pour plus d'informations, consultez l'avis de la Régie sur le cannabis.

Insalubrité et réparations urgentes

La responsabilité du propriétaire et du locataire est de maintenir les conditions sanitaires du logement en bon état. Les réparations urgentes doivent être effectuées par le propriétaire dans les meilleurs délais. 

Le mandat autorise les locataires à prendre des mesures juridiques à l'encontre de leur propriétaire pour tout aspect du logement qui compromet leur sécurité. Il peut s'agir d'une fuite, de moisissures, d'un chauffage défectueux ou de toute autre condition d'habitabilité médiocre. Un locataire peut aussi introduire une demande de réduction du loyer en fonction des coûts en raison des mauvaises conditions.

Les baux de logement et la Régie du logement

La Régie du logement est chargée, outre le logement proprement dit, des conditions de location et des responsabilités du propriétaire et du (des) locataire(s). 

Dans le cadre de votre bail vous recevrez une liste d'obligations que vous devrez respecter. Dans certains cas, il peut y avoir des obligations pour la période au cours de laquelle vous quittez les lieux. 

Obligations pendant le bail 

  • Payer l'intégralité du loyer à la date convenue.
  • Respecter le logement et ses locaux, y compris la salubrité. 
  • Éviter les rénovations ou remaniements inutiles, sauf autorisation.
  • Respecter les niveaux de bruit.
  • Ne pas changer les serrures sans autorisation. 
  • Informer le propriétaire en cas de dommages ou de défauts graves dans le logement.

Obligations après la fin du bail :

  • Veiller à ce que le logement soit laissé dans un état acceptable.
  • Veiller à ce que tous les meubles et objets n'appartenant pas au logement soient enlevés.

La cession de bail au Québec

Auparavant, les cessions de bail étaient considérées comme un moyen pour les défenseurs du logement de transmettre des loyers peu élevés et d'empêcher les hausses de loyer arbitraires entre locataires.

Si vous souhaitez une cession de bail, vous devez demander l'autorisation à votre propriétaire. Au Québec, l'adoption de la loi 31 en 2024 a modifié la réglementation en matière de cession de bail, en accordant aux propriétaires le pouvoir de refuser une cession de bail. En outre, les propriétaires sont autorisés à résilier un bail si un locataire demande un cession de bail

Conditions du bail 

Un bail légal, et ce qu'on considère comme légalement contraignant dans un bail, est déterminé par la Régie. Par exemple, il est illégal d'obliger les locataires à payer un dépôt de garantie au Québec, selon la Régie.

La Régie détermine également la durée et les conditions de formation, de rupture et de résiliation d'un bail. Par conséquent, si vous croyez que votre bail contient des conditions illégales, vous pouvez en informer la Régie.

Les conditions illégales, on entend tout ce qui, dans votre bail, n'est pas autorisé par la Régie. Par exemple, le dépôt obligatoire du chèque du dernier mois ou l'interdiction d'ouvrir la fenêtre en hiver.  

Augmentations de loyer 

Chaque année, la Régie publie une directive destinée aux locataires et aux propriétaires. Cette directive, qui peut être consultée sur le site web de la Régie, contient une proposition d'augmentation de loyer appropriée. 

Les propositions d'augmentation de loyer sont basées sur une formule utilisant les revenus, les dépenses, la taille et la valeur du logement. La formule compare ensuite le logement à d'autres logements de même taille.

En outre, la Régie propose une prévision des augmentations des coûts de l'électricité, du chauffage et du stationnement. Pour en savoir plus sur la liste complète des critères d'augmentation des loyers, consultez le site Légis Québec

Vie commune et obligations locatives

La colocation ou la cohabitation sont des termes utilisés pour décrire un logement habité par plusieurs personnes. En général, dans ce cas, plusieurs personnes ont signé le même bail. Elles s'entendent sur le partage du loyer et des autres responsabilités du locataire.

Selon le Régie, en vivant ensemble, les locataires conjoints établissent une relation juridiquement contraignante. La Régie joue un rôle important dans la cohabitation. Car il s'agit de déterminer les directives à suivre par les propriétaires et les locataires en cas de litige ou de non-respect des obligations du locataire. 

Les directives relatives à la cohabitation diffèrent de celles qui s'appliquent lorsqu'un seul locataire occupe le logement. Les principales différences concernent le loyer et la responsabilité légale.  

Avant de conclure une location conjointe, les locataires doivent décider comment partager le loyer et qui sera responsable en cas de retard de paiement. La Régie détermine deux options possibles dans le contrat de location.

Obligation conjointe 

Cette clause indique que chaque locataire partage les responsabilités financières. Par exemple, supposons que trois personnes signent un contrat de location dans lequel chaque personne est tenue de payer 566 $ chacune, pour un loyer total de 1 698 $ par mois. Si quelqu'un ne paie pas sa part du loyer, seule la personne qui n'a pas payé sa part sera tenue responsable.

Obligation solidaire 

Cette clause indique que chaque locataire partage la responsabilité financière. Supposons que trois personnes soient responsables de 1 698 $ par mois et qu'une partie du loyer soit manquante. Dans ce cas, les trois personnes seront tenues responsables.

Les personnes âgées et la location

La Régie s'étend aux résidences privées où vivent des personnes âgées autonomes ou semi-suffisantes. En général, ces logements offrent des services supplémentaires pour améliorer la santé et la mobilité des personnes âgées.

Même si ces logements appartiennent à des propriétaires privés, ils doivent respecter les règlements des gouvernements fédéral et provinciaux. Les logements qui passent l'inspection reçoivent un certificat de conformité. Les problèmes qui peuvent survenir dans ces résidences privées et le contrat légal de résidence sont traités par la Régie. 

N'oubliez pas qu'il existe des établissements publics de soins de longue durée pour personnes âgées gérés par le gouvernement. Ces logements publics relèvent également de la compétence de la Régie. 

Résiliation d'un bail avec une résidence-services 

La Régie dispose d'un ensemble de règles concernant le contrat de location et la fin du contrat. Les personnes âgées peuvent être confrontées à des problèmes de santé, de sorte que les contrats de location pour les établissements d'aide à la vie autonome sont légèrement différents des contrats de location ordinaires. 

Ainsi, un bailleur ne peut pas contester la fin d'un contrat de location si la personne âgée répond à un certain nombre de critères. L'une des raisons acceptables est la nécessité de déménager pour des raisons financières. En particulier, si une personne âgée s'est vu attribuer un logement dans une habitation à loyer modéré (HLM). Parmi les autres exceptions, citons les problèmes de sécurité, le besoin de soins et de services supplémentaires. Ou la nécessité de déménager en raison de problèmes de santé généraux. 

Documents nécessaires pour mettre fin à un bail :
  • Le préavis de congé et la demande de résiliation du bail.
  • Confirmation et preuve de la raison du congé.
  • Confirmation de la preuve d'admission dans un logement à loyer modéré, ou dans un autre logement destiné à la personne âgée
La date limite de résiliation du bail :
  • Durée du bail de 12 mois : 2 mois avant la date du congé.
  • Bail de 12 mois ou moins : 1 mois avant la date de départ.
  • Bail de durée indéterminée : 1 mois avant la date de départ.

Il existe d'autres exceptions et obligations liées au bail, notamment ce qu'il faut faire en cas de décès. Pour plus d'informations sur les résidences pour personnes âgées et les baux, veuillez consulter la page officielle.

Étudiants et location

Les logements et unités destinés à l'hébergement des étudiants sont soumis à un ensemble spécifique de règles, de règlements et de conditions en vertu de la Régie. Les élèves qui signent un bail avec un établissement éducatif ont le droit de loger durant leur séjour dans l'établissement en tant qu'étudiant à temps plein. 

Les étudiants qui abandonnent leurs études pour obtenir leur diplôme ou être transférés dans un autre institut éducatif perdent automatiquement le droit à leur hébergement. En ce qui concerne l'internat d'été, les étudiants ne peuvent pas rester pendant le semestre d'été. Sauf si un accord a été conclu entre l'étudiant et la résidence. 

Concernant le renouvellement du bail, les étudiants ont un délai d'un mois pour informer la résidence et l'institution de leur volonté de renouveler ou de quitter le bail. Dans le cas des baux d'étudiants, la sous-location est strictement interdite. 

Personnes handicapées

La Régie est légalement tenue de respecter la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. Les personnes handicapées sont protégées par la loi contre toute forme de discrimination reconnue par la Charte pendant la durée de leur bail. 

Le bail ne doit comporter aucune clause discriminatoire. En cas de discrimination dans le bail ou par le bailleur, la Régie prendra des mesures. Un bailleur ne peut pas non plus rejeter la candidature d'une personne vivant avec un handicap au motif que le logement n'est pas adaptable au demandeur.

Si vous êtes victime de discrimination, veuillez consulter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Que se passe-t-il si le logement doit être modifié pour répondre aux besoins d'une personne handicapée ? 

Si une modification est nécessaire, vous pouvez bénéficier d'une aide financière. N'oubliez pas que vous devez d'abord en informer votre propriétaire. Pour cela, faites une demande au Programme d'aide à l'adaptation des logements. Disponible auprès de la Société d'habitation du Québec. Ce programme offre une aide financière pour la construction ou la rénovation d'un logement.  

Pour plus d'informations concernant les personnes vivant avec un handicap et votre bail, visitez la page officielle de la Régie. 

Le mot de la fin

Lorsque vous louez un logement au Québec, il est important de comprendre vos droits et obligations en tant que locataire. Vous serez ainsi protégé contre les actions inappropriées et illégales que pourrait tenter votre propriétaire. La Régie légifère sur la sécurité, l'entretien et d'autres règles relatives à la location pour garantir un traitement équitable des locataires et des propriétaires. Si vous avez des questions, des préoccupations ou des problèmes en tant que locataire, n'hésitez pas à contacter la Régie.

Question Fréquemment Posée

Qui peut reprendre possession de mon logement ?

Si votre propriétaire est le propriétaire du logement, il est légalement autorisé à en reprendre possession. Il existe une liste de raisons valables pour lesquelles il peut le faire. Toutefois, dans certains cas, votre propriétaire n'est pas légalement autorisé à reprendre possession de votre logement. Dans d'autres cas, un copropriétaire peut également reprendre possession de votre logement. Dans le cas où le logement a été vendu, c'est le nouveau propriétaire qui est responsable des saisies. Pour connaître tous vos droits en matière de reprise, consultez la page officielle de la Régie.

Qu'est-ce que le relevé 31 et pourquoi est-il important ?

La quittance 31 est une déclaration fiscale indiquant le statut d'occupation d'un logement. Il incombe à votre propriétaire de vous fournir un relevé 21 avant la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu. Un relevé 31 vous permettra également de déduire votre loyer de vos dépenses et de l'utiliser pour le crédit d'impôt pour la solidarité. 

Puis-je m'opposer à une augmentation de loyer ?

Oui, vous avez le droit de vous opposer à une augmentation de loyer. Pour ce faire, vous devez répondre à l'avis d'augmentation de loyer dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec la Régie pour vous opposer à l'augmentation de loyer et la Régie peut vous aider à faciliter la situation. Sinon, la Régie propose un manuel de négociation, le calculateur et le formulaire "Comment se mettre d'accord sur le loyer".

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Maidina Kadeer est une diplômée de l'Université Concordia, du Département de littérature aux côtés de Droit et Société. Elle a travaillé en tant que membre de conseil d'administrations avec des associations à but non lucratif, comme Le Groupe de Recherche à Intérêt Public de Québec (QPIRG) et le Concordia Food Coliation. Elle a également été représentante d’étudiante, pour le stratège des priorités académiques à l'Université du Concordia. (2016) Au cours des cinq dernières années, Maidina a travaillé comme spécialiste du contenu dans le domaine du marketing. Elle se passionne pour aider les consommateurs canadiens à se familiariser avec la gestion financière et la terminologie afin qu'ils puissent prendre des décisions plus éclairées en matière de finances personnelles.

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