Vos Droits et vos Responsabilités en tant que Locataire au Québec

Au Québec, les propriétaires tout comme les locataires ont des droits et des responsabilités les uns envers les autres. Il est important de connaitre ses obligations lorsqu’on loue un logement afin d’éviter les ennuis. Vous pouvez aussi vous protéger contre les propriétaires abusifs en vous informant sur vos droits en tant que locataire. Cet article vous permettra d’avoir une vue d’ensemble sur vos droits et vos responsabilités et vous dira quoi faire en cas de conflit avec votre propriétaire. 

Quels sont vos responsabilités en tant que locataire au Québec? 

Vous avez des droits en tant que locataire au Québec, mais aussi des responsabilités. Celles-ci incluent : 

• Payer votre loyer à temps 
• Contacter votre propriétaire dans un délai raisonnable lorsqu’un problème nécessitant des réparations survient (ex. un dégât d’eau)
• Maintenir la propreté de votre logement et effectuer les tâches d’entretien usuelles, comme déneiger l’entrée ou tondre la pelouse 
• Réparer les dommages causés par vous ou vos invités 
• Redonner le logement dans la même condition qu’il était lorsque vous avez emménagé 
• Ne pas déranger les autres locataires 
• Ne pas changer le type d’utilisation du logement (ex. changer un espace résidentiel en espace commercial) 

Quels sont les droits et les responsabilités des propriétaires au Québec? 

Les propriétaires ont le droit de recevoir le paiement du loyer en entier et ce, à chaque mois. Ils peuvent aussi s’attendre à ce que vous preniez soin du logement, tel que spécifié dans le bail. Cependant, les propriétaires ont aussi des responsabilités face à leurs locataires et ils doivent : 

• S’assurer que le logement est sécuritaire et habitable 
• Laisser le locataire profiter du logement 
• Faire les réparations majeures nécessaires 
• Ne pas changer le type d’utilisation de l’unité  

Quoi faire si votre propriétaire refuse d’effectuer une réparation qui est nécessaire? 

La loi exige que les propriétaires effectuent les réparations nécessaires afin que le logement soit sécuritaire et habitable, tandis que le locataire doit s’occuper de faire les réparations mineures.  

Si vous informez votre propriétaire du besoin d’effectuer une réparation et que celui-ci n’effectue pas les travaux à temps, il est possible de faire une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) afin d’effectuer les réparations vous-même. Si la TAL vous donne l’autorisation de procéder, ils établiront des conditions spécifiques ainsi qu’un budget maximal qui doivent être respectées. Le montant des réparations pourra ensuite être déduit de votre loyer mensuel.  

Si jamais le travail à effectuer est urgent, il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission auprès du TAL avant de procéder aux réparations. 

Qu’est-ce qui doit être inclus dans votre bail? 

Voici les éléments qui devraient normalement être inclus dans votre bail : 

• Les parties légales, incluant les noms complets et les informations de contact du propriétaire et des locataires
• Le noms de toutes les personnes qui habitent dans le logement 
• La description du logement 
• Les termes du bail, comme la date de début et de fin 
• Le montant du loyer, la façon dont il doit être payé et les dates de paiement 
• Les tâches d’entretien dont le locataire et le propriétaire sont responsables 
• Les services et conditions, comme l’entretien des aires communes et le paiement des frais d’électricité et d’eau chaude 
• La déclaration de résidence familiale pour les conjoints de fait ou les couples mariés. Celle-ci assure que le consentement des deux partis soit obtenu lors d’une sous-location ou d’une résiliation de bail.  
• Une note qui précise si la sous-location est autorisée ou non 
• La signature de tous les partis impliqués  

Pouvez-vous faire des rénovations dans votre logement loué? 

Les locataires peuvent modifier le logement, tant qu’ils respectent les conditions établies lors de la signature du bail. Si les locataires désirent effectuer des rénovations qui ne sont pas spécifiées dans le bail, ils doivent demander la permission auprès des propriétaires. 

De plus, si vous décidez de construire certaines structures dans l’appartement, comme une bibliothèque encastrée, il se peut que vous deviez les détruire avant de partir et payer les frais nécessaires pour remettre les lieux dans leur état initial. 

Est-ce que votre propriétaire a le droit de refuser les animaux domestiques? 

Au Québec, la section E des baux permet aux propriétaires d’ajouter des clauses par rapport aux animaux de compagnie. Par exemple, un propriétaire peut décider de n’accepter aucun animal, de n’autoriser que les chats, ou bien d’accepter seulement les chiens d’une certaine race ou bien d’un certain poids. 

Si le propriétaire accepte les animaux, mais que votre animal cause des dommages ou bien dérange les autres locataires, il peut demander que celui-ci soit retiré des lieux. 

Bien que plusieurs propriétaires le fassent et que le bail permette d’inclure une clause sur les animaux de compagnie, il n’est pas tout à fait clair s’il est légal pour les propriétaires d’interdire les animaux au Québec. Si un immeuble décide d’inclure l’interdiction des animaux dans ses règlements, il doit en informer les locataires et donner une copie des règlements à tous les habitants de l’immeuble. 

À noter que les propriétaires n’ont pas le droit de refuser les animaux de service selon la Charte des droits et libertés. 

Est-ce que votre propriétaire a le droit de refuser les invités pour la nuit? 

Les propriétaires n’ont pas le droit de vous interdire de recevoir des invités, même si ceux-ci restent à coucher. Vous êtes cependant tenus légalement responsable des dommages ou bien des perturbations qui pourraient être occasionnées par vos invités. 

Si cependant votre invité ne part jamais et reste à coucher tous les jours, votre propriétaire pourrait exiger que son nom soit inclus dans le bail. 

Est-ce que le propriétaire a le droit de refuser la cigarette? 

Les propriétaires peuvent inclure une clause qui interdit aux locataires de fumer dans la section E du bail et il est légal pour eux de le faire. 

La loi sur les dépôts de sécurité au Québec

Au Québec, les propriétaires n’ont pas le droit de demander des dépôts de sécurité. En effet, ils ne sont légaux que s’ils sont offerts sur une base volontaire par le locataire. Au maximum, le propriétaire peut exiger que vous payiez le premier mois de loyer en avance. 

La loi sur l’augmentation de loyer au Québec 

Au Québec, le propriétaire a le droit de demander une augmentation de loyer au moment de renouveler le bail, tant que l’augmentation suggérée est jugée comme étant raisonnable. À chaque année, la Régie du logement publie les taux d’augmentation suggérés. Ceux-ci peuvent être consultés par les locataires afin de juger si l’offre présentée par le propriétaire est acceptable ou non.  

Bien que le propriétaire ait le droit de demander une augmentation de loyer, le locataire est dans le droit de la refuser s’il le fait dans un délai maximal d’un mois après avoir reçu l’avis d’augmentation. Le bail sera renouvelé malgré le refus, mais le propriétaire peut avoir recours à la Régie du logement afin de demander que l’augmentation soit approuvée, mais doit le faire dans le mois suivant le refus du locataire. 

Comment mettre fin à son bail au Québec? 

En général, les locataires sont tenus de continuer à faire les paiements de loyer jusqu’à la date finale spécifiée dans le bail. De plus, les locataires n’ont pas le droit de mettre fin au bail prématurément, sauf quelques exceptions : 

• Le propriétaire ne respecte pas ses responsabilités, comme celle de fournir un logement sécuritaire et habitable
• Le propriétaire accepte de mettre fin au bail 
• Le locataire est victime de violences sexuelle ou conjugale et doit s’échapper de la situation 
• Le locataire a des besoins spéciaux et doit, par exemple, déménager dans un logement à loyer modique ou bien dans un centre de soins à longue durée 
• Le locataire a une invalidité qui l’empêche de rester dans le logement présent 

Si vous ne pouvez pas mettre fin à votre bail, vous avez aussi la possibilité de sous-louer votre logement, avec la permission du propriétaire. Dans ce cas, vous recevrez le loyer de la personne qui loue votre appartement et vous serez responsable de donner l’argent à votre propriétaire. Dans les cas de sous-location, vous devez fournir les coordonnées des personnes qui occupent l’appartement à votre propriétaire. 

Les lois d’éviction au Québec 

Les propriétaires n’ont pas le droit de mettre les locataires dehors pour n’importe quelle raison. Au Québec, ils peuvent légalement évincer une personne que dans certains cas: 

• Pour sous-diviser la propriété
• Pour agrandir la propriété de façon substantielle 
• Pour changer le type d’utilisation de la propriété

Si un propriétaire désire évincer un locataire, il doit lui transmettre un avis écrit mentionnant la raison et la date d’éviction en avance : 

• Si le bail est de six mois ou plus, l’avis doit être donné six mois d’avance 
• Si le bail est de moins de six mois, l’avis doit être donné un mois d’avance 
• Si la date de fin du bail n’est pas définie, l’avis doit être donné six mois d’avance 

Une fois l’avis reçu, le locataire a un mois pour dire s’il accepte ou non. S’il veut refuser, il doit faire part de sa décision à la Régie du logement et justifier les raisons de son refus.  Si le locataire ne refuse pas l’avis avant la fin du mois, la Régie du logement considère qu’il consent à partir et il devra déménager avant ou à la date indiquée dans l’avis. De plus, le propriétaire doit compenser le locataire pour une valeur équivalente à trois mois de loyer et couvrir les frais de déménagement, tant que ceux-ci sont raisonnables. 

Cependant, un propriétaire n’a pas le droit d’évincer un locataire, et ce peu importe les circonstances, si : 

• Le locataire ou son conjoint est âgé d’au moins 70 ans 
• Le logement est occupé par le même locataire depuis au moins 10 ans 
• Le locataire a un revenu égal ou inférieur à celui qui lui permet d’être admissible à un logement à loyer modique 

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Mot de la fin…

Au Québec, les locataires tout comme les propriétaires ont des droits, mais aussi des responsabilités les uns envers les autres. Lorsque ceux-ci ne sont pas respectés, le Tribunal administratif du logement peut être contacté afin de résoudre les conflits entre les deux partis.