Au Québec, les propriétaires tout comme les locataires ont des droits et des responsabilités les uns envers les autres. Il est important de connaitre ses obligations lorsqu’on loue un logement afin d’éviter les ennuis. Vous pouvez aussi vous protéger contre les propriétaires abusifs en vous informant sur vos droits en tant que locataire. Cet article vous permettra d’avoir une vue d’ensemble sur vos droits et vos responsabilités et vous dira quoi faire en cas de conflit avec votre propriétaire.
Vous avez des droits en tant que locataire au Québec, mais aussi des responsabilités. Celles-ci incluent :
Les propriétaires ont le droit de recevoir le paiement du loyer en entier et ce, à chaque mois. Ils peuvent aussi s’attendre à ce que vous preniez soin du logement, tel que spécifié dans le bail. Cependant, les propriétaires ont aussi des responsabilités face à leurs locataires et ils doivent :
La loi exige que les propriétaires effectuent les réparations nécessaires afin que le logement soit sécuritaire et habitable, tandis que le locataire doit s’occuper de faire les réparations mineures.
Si vous informez votre propriétaire du besoin d’effectuer une réparation et que celui-ci n’effectue pas les travaux à temps, il est possible de faire une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) afin d’effectuer les réparations vous-même. Si la TAL vous donne l’autorisation de procéder, ils établiront des conditions spécifiques ainsi qu’un budget maximal qui doivent être respectées. Le montant des réparations pourra ensuite être déduit de votre loyer mensuel.
Si jamais le travail à effectuer est urgent, il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission auprès du TAL avant de procéder aux réparations.
Voici les éléments qui devraient normalement être inclus dans votre bail :
Les locataires peuvent modifier le logement, tant qu’ils respectent les conditions établies lors de la signature du bail. Si les locataires désirent effectuer des rénovations qui ne sont pas spécifiées dans le bail, ils doivent demander la permission auprès des propriétaires.
De plus, si vous décidez de construire certaines structures dans l’appartement, comme une bibliothèque encastrée, il se peut que vous deviez les détruire avant de partir et payer les frais nécessaires pour remettre les lieux dans leur état initial.
Au Québec, la section E des baux permet aux propriétaires d’ajouter des clauses par rapport aux animaux de compagnie. Par exemple, un propriétaire peut décider de n’accepter aucun animal, de n’autoriser que les chats, ou bien d’accepter seulement les chiens d’une certaine race ou bien d’un certain poids.
Si le propriétaire accepte les animaux, mais que votre animal cause des dommages ou bien dérange les autres locataires, il peut demander que celui-ci soit retiré des lieux.
Bien que plusieurs propriétaires le fassent et que le bail permette d’inclure une clause sur les animaux de compagnie, il n’est pas tout à fait clair s’il est légal pour les propriétaires d’interdire les animaux au Québec. Si un immeuble décide d’inclure l’interdiction des animaux dans ses règlements, il doit en informer les locataires et donner une copie des règlements à tous les habitants de l’immeuble.
À noter que les propriétaires n’ont pas le droit de refuser les animaux de service selon la Charte des droits et libertés.
Les propriétaires n’ont pas le droit de vous interdire de recevoir des invités, même si ceux-ci restent à coucher. Vous êtes cependant tenus légalement responsable des dommages ou bien des perturbations qui pourraient être occasionnées par vos invités.
Si cependant votre invité ne part jamais et reste à coucher tous les jours, votre propriétaire pourrait exiger que son nom soit inclus dans le bail.
Les propriétaires peuvent inclure une clause qui interdit aux locataires de fumer dans la section E du bail et il est légal pour eux de le faire.
Au Québec, les propriétaires n’ont pas le droit de demander des dépôts de sécurité. En effet, ils ne sont légaux que s’ils sont offerts sur une base volontaire par le locataire. Au maximum, le propriétaire peut exiger que vous payiez le premier mois de loyer en avance.
Au Québec, le propriétaire a le droit de demander une augmentation de loyer au moment de renouveler le bail, tant que l’augmentation suggérée est jugée comme étant raisonnable. À chaque année, la Régie du logement publie les taux d’augmentation suggérés. Ceux-ci peuvent être consultés par les locataires afin de juger si l’offre présentée par le propriétaire est acceptable ou non.
Bien que le propriétaire ait le droit de demander une augmentation de loyer, le locataire est dans le droit de la refuser s’il le fait dans un délai maximal d’un mois après avoir reçu l’avis d’augmentation. Le bail sera renouvelé malgré le refus, mais le propriétaire peut avoir recours à la Régie du logement afin de demander que l’augmentation soit approuvée, mais doit le faire dans le mois suivant le refus du locataire.
En général, les locataires sont tenus de continuer à faire les paiements de loyer jusqu’à la date finale spécifiée dans le bail. De plus, les locataires n’ont pas le droit de mettre fin au bail prématurément, sauf quelques exceptions :
Si vous ne pouvez pas mettre fin à votre bail, vous avez aussi la possibilité de sous-louer votre logement, avec la permission du propriétaire. Dans ce cas, vous recevrez le loyer de la personne qui loue votre appartement et vous serez responsable de donner l’argent à votre propriétaire. Dans les cas de sous-location, vous devez fournir les coordonnées des personnes qui occupent l’appartement à votre propriétaire.
Les propriétaires n’ont pas le droit de mettre les locataires dehors pour n’importe quelle raison. Au Québec, ils peuvent légalement évincer une personne que dans certains cas:
Si un propriétaire désire évincer un locataire, il doit lui transmettre un avis écrit mentionnant la raison et la date d’éviction en avance :
Une fois l’avis reçu, le locataire a un mois pour dire s’il accepte ou non. S’il veut refuser, il doit faire part de sa décision à la Régie du logement et justifier les raisons de son refus. Si le locataire ne refuse pas l’avis avant la fin du mois, la Régie du logement considère qu’il consent à partir et il devra déménager avant ou à la date indiquée dans l’avis. De plus, le propriétaire doit compenser le locataire pour une valeur équivalente à trois mois de loyer et couvrir les frais de déménagement, tant que ceux-ci sont raisonnables.
Cependant, un propriétaire n’a pas le droit d’évincer un locataire, et ce peu importe les circonstances, si :
Au Québec, les locataires tout comme les propriétaires ont des droits, mais aussi des responsabilités les uns envers les autres. Lorsque ceux-ci ne sont pas respectés, le Tribunal administratif du logement peut être contacté afin de résoudre les conflits entre les deux partis.
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Virginie est une étudiante en médecine à temps plein et une écrivaine à son compte à temps partiel. Elle écrit sur une variété de sujets qui touchent la santé et le mode de vie, dont les finances personnelles. Avant d’entreprendre des études en sciences de la santé, Virginie a fait des études de commerce à l’université McGill, ce qui lui a permis de découvrir son intérêt pour des sujets comme la santé financière. En tant qu’étudiante et travailleuse autonome, elle comprend l’importance d’un bon crédit et l’intérêt d’avoir des états financiers en ordre et à jour.
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