Au Québec, la loi ne fixe aucun pourcentage maximal d'augmentation de loyer. Le propriétaire peut proposer la hausse qu'il veut, et le locataire peut la refuser tout en gardant son logement. Si les deux parties ne s'entendent pas, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui fixe le loyer, selon une méthode de calcul prévue par règlement. Pour les loyers qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le pourcentage de base de cette méthode est de 3,1 %.
Points clés
Il n'existe pas de plafond légal d'augmentation de loyer au Québec. Les pourcentages du TAL servent de référence quand le tribunal doit fixer le loyer.
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle méthode de calcul s'applique. Le pourcentage de base pour 2026 est de 3,1 %, contre 4,5 % en 2025.
Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour refuser l'augmentation. S'il refuse, il garde son logement et le propriétaire a un mois pour s'adresser au TAL.
Le TAL offre un outil de calcul en ligne pour estimer l'augmentation selon votre situation.
Correction et mise à jour de cet article
Une version précédente de cet article, publiée en janvier 2025, présentait comme « recommandées » par le TAL des hausses de 5,9 %, 5,5 %, 5,0 % et 4,1 % selon le mode de chauffage, avant que le TAL ait publié ses chiffres de 2025. Ces pourcentages étaient en fait des estimations moyennes d'ajustement de base, publiées par le TAL le 21 janvier 2025 à partir de 8 650 calculs, et non des plafonds ni des recommandations. Le TAL ne publie plus ce type d'estimation par mode de chauffage depuis le changement de méthode de 2026. Nous avons revu tout l'article à partir des sources officielles du TAL et du gouvernement du Québec.
Combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer en 2026 ?
La loi ne prévoit aucun pourcentage maximal. Le TAL le dit lui-même : à la question de savoir si la loi prévoit un pourcentage maximal d'augmentation, sa réponse est non. Le propriétaire et le locataire sont libres de s'entendre sur une hausse.
Quand ils ne s'entendent pas, le TAL fixe le loyer selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer. Pour les loyers qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, les pourcentages applicables sont les suivants :
| Critère | 2026 | 2025 (à titre de comparaison) |
|---|---|---|
| Pourcentage de base | 3,1 % | 4,5 % |
| Partie du loyer liée aux services à la personne (résidences pour aînés) | 6,7 % | 6,0 % |
| Dépenses d'immobilisation (travaux majeurs) | 5 % | 5 % |
Source : Tribunal administratif du logement, pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer.
La nouvelle méthode de calcul du TAL depuis 2026
Un règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux avis d'augmentation donnés à partir de cette date. Les avis donnés avant le 1er janvier 2026 restent soumis à l'ancienne méthode.
La nouvelle méthode repose sur :
- Un pourcentage de base égal à la moyenne sur trois ans de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Québec;
- Les taxes municipales et scolaires et l'assurance, qui donnent droit à un ajustement supplémentaire seulement si elles ont augmenté plus vite que le pourcentage de base;
- Les dépenses d'immobilisation, comme des rénovations majeures, à un taux de 5 %;
- Les services à la personne dans les résidences pour aînés, ajustés selon la moyenne sur trois ans de l'IPC des soins de santé.
Pour estimer l'augmentation qui s'applique à votre logement, utilisez l'outil de calcul du TAL. Le TAL précise que cet outil simplifié sert à faciliter une entente et ne couvre pas toutes les situations particulières qu'une audience pourrait examiner.
Les délais de l'avis d'augmentation
Le propriétaire qui veut modifier le loyer doit envoyer un avis écrit au locataire dans les délais suivants (Code civil du Québec, art. 1942) :
| Type de bail | Délai pour envoyer l'avis |
|---|---|
| 12 mois ou plus | De 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | De 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | De 1 à 2 mois avant la modification proposée |
| Bail d'une chambre | De 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la modification proposée |
L'avis doit indiquer le nouveau loyer proposé, en dollars ou en pourcentage, la durée du bail si elle change et le délai dont dispose le locataire pour refuser. Il doit être écrit dans la langue du bail. Si le propriétaire n'envoie pas l'avis à temps, le bail est reconduit au même loyer.
Comment refuser une augmentation de loyer
Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour répondre. Il a trois choix :
- Accepter l'augmentation. S'il ne répond pas dans le délai d'un mois, il est réputé avoir accepté.
- Refuser l'augmentation et rester dans son logement. Le refus se fait par écrit, et il est préférable de pouvoir prouver la date d'envoi.
- Quitter le logement à la fin du bail, en avisant le propriétaire.
Si le locataire refuse, le propriétaire a un mois après la réception du refus pour demander au TAL de fixer le loyer. S'il ne le fait pas, le bail est reconduit aux mêmes conditions, au même loyer.
Les exceptions : clause F du bail
Dans deux cas, le locataire qui refuse l'augmentation doit quitter le logement à la fin du bail, à condition que la section F du bail le mentionne :
- le logement est situé dans une coopérative d'habitation dont le locataire est membre;
- le logement est situé dans un immeuble construit, ou dont l'utilisation a changé, depuis cinq ans ou moins.
Pour un bail signé après le 20 février 2024 dans un immeuble prêt après cette date, le propriétaire doit aussi inscrire au bail le loyer maximal qu'il pourra exiger pendant ces cinq ans. Sinon, il ne peut pas invoquer cette exception. Les logements à loyer modique (HLM) suivent des règles particulières : consultez le TAL ou votre office d'habitation.
Si le loyer devient difficile à payer
Une hausse de loyer peut serrer un budget déjà serré. Avant d'emprunter pour couvrir le loyer, vérifiez votre admissibilité à l'allocation-logement et aux programmes de votre municipalité. Si vous envisagez un prêt, comparez le coût total et lisez notre guide sur les prêts personnels au Québec.
En résumé
Au Québec, aucune loi ne plafonne les hausses de loyer, mais le locataire peut refuser une hausse sans perdre son logement. En cas de désaccord, le TAL fixe le loyer selon sa méthode de calcul : pour 2026, le pourcentage de base est de 3,1 %. Respectez les délais, répondez par écrit et utilisez l'outil de calcul du TAL pour savoir où vous en êtes.
Foire aux questions
Quel est le pourcentage d'augmentation de loyer permis au Québec en 2026 ?
Mon propriétaire peut-il m'expulser si je refuse l'augmentation ?
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'avis d'augmentation ?
Les pourcentages du TAL selon le mode de chauffage existent-ils encore ?
Sources
- Tribunal administratif du logement. Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026 (19 janvier 2026). quebec.ca
- Gouvernement du Québec. Dès janvier, une nouvelle méthode de calcul plus simple et prévisible pour fixer le coût des loyers (décembre 2025). quebec.ca
- Tribunal administratif du logement. Le calcul de l'ajustement des loyers en 2025 (21 janvier 2025). quebec.ca
- Tribunal administratif du logement. Outil de calcul pour l'augmentation de loyer. tal.gouv.qc.ca
- Code civil du Québec, articles 1942, 1945, 1947 et 1955.
