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Comment expulser un locataire au Québec

Comment expulser un locataire au Québec

Écrit par Vincent Castonguay
Vérifié par Mai Kadeer
Dernière mise à jour mai 22, 2024

Vous vous demandez comment expulser un locataire au Québec en raison de dettes ou de loyers impayés ? Les propriétaires peuvent entamer une procédure d'expulsion auprès de la Régie du logement, mais ils doivent suivre les règles strictes et les délais prescrits. Avant de d’exiger une expulsion, le propriétaire doit fournir au locataire un avis écrit de défaut de paiement et lui accorder un délai pour régler sa dette. Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut alors déposer une demande d'expulsion. Il est important de noter que l'expulsion peut avoir des conséquences négatives sur la cote de crédit du locataire. Qui peut également être tenu responsable des frais juridiques et des prêts impayés.

Comment expulser un locataire au Québec? 

Expulser un locataire est une procédure légale délicate. Au Québec, la loi encadre cette procédure de manière stricte afin de protéger les locataires contre des expulsions arbitraires. Selon la loi, un propriétaire ne peut expulser un locataire que pour des motifs précis. Les raisons courantes sont le défaut de paiement du loyer, non-respect du contrat ou la négligence du logement. Pour expulser un locataire, le propriétaire doit suivre les règles et les délais prescrits par la Régie du logement

Tout d'abord, le propriétaire doit envoyer un avis écrit au locataire qui mentionne les motifs de l'expulsion et les délais accordés pour régler la situation. Si le locataire ne remédie pas à la situation dans le délai imparti, le propriétaire peut alors déposer une demande d'expulsion à la Régie du logement. Il est important de noter que l'expulsion peut avoir des conséquences sur la cote de crédit du locataire, qui peut également être tenu responsable des frais juridiques et des prêts impayés.

Par conséquent, il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre les règles de la Régie du logement et de faire preuve de diligence lorsqu'ils envisagent d'expulser un locataire. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Différence entre l'expulsion d'un locataire et la reprise de possession?

Il est important de comprendre la différence entre l'expulsion d'un locataire et la reprise de possession d'un logement loué. L'expulsion est une procédure légale qui permet à un propriétaire de forcer un locataire à quitter un logement en raison d'un manquement à ses obligations. D'un autre côté, la reprise de possession est une procédure qui permet à un propriétaire de récupérer la possession d'un logement loué, mais sans nécessairement expulser le locataire.

Dans le cadre de la reprise de possession, le propriétaire peut récupérer le logement à la fin du bail, soit en ne le renouvelant pas, soit en ne proposant pas de nouveau bail au locataire. Dans certains cas, le propriétaire peut également récupérer le logement pour y habiter lui-même, pour y loger un membre de sa famille ou pour y entreprendre des travaux majeurs de rénovation. Il est important de noter que la reprise de possession doit également respecter les règles prescrites par la Régie du logement. Le propriétaire doit donner un avis écrit au locataire plusieurs mois avant la fin du bail, en fonction de la durée du bail et des motifs de reprise de possession.

En résumé, la principale différence entre l'expulsion et la reprise de possession est que la première est une procédure forcée pour forcer le locataire à quitter le logement en raison d'un manquement à ses obligations, tandis que la seconde est une procédure qui permet au propriétaire de récupérer la possession du logement à la fin du bail ou pour des motifs spécifiques, sans nécessairement expulser le locataire.

Les avis de saisie et votre locataire

Si un locataire ne rembourse pas ses dettes envers son propriétaire, ce dernier peut recourir à un avis de saisie pour récupérer les sommes dues. Toutefois, la Régie a établi des règles strictes pour la reprise de possession de logements loués et la saisie des biens des locataires.

Avant de procéder à la saisie, le propriétaire doit donner un avis écrit au locataire, précisant les sommes dues, les motifs de la saisie et les délais accordés pour le remboursement de la dette. Selon la Régie, l'avis doit être envoyé en respectant les délais prescrits et doit contenir les motifs de la saisie. De plus, certains biens sont protégés et ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, les outils de travail, les meubles de base et les aliments. 

Il est crucial que les propriétaires de logements loués au Québec respectent les règles établies par la Régie pour récupérer les sommes impayées de leurs locataires en utilisant un avis de saisie. Cela garantit que la saisie est effectuée dans les règles de l'art et que les droits des locataires sont respectés.

Expulsions automatiquement qualifiées

Au Québec, certaines expulsions sont automatiquement qualifiées et ne nécessitent pas l'autorisation de la Régie. Ces types d'expulsions peuvent survenir dans des cas spécifiques, tels que des situations de violence, de vandalisme, de consommation de drogues, de perturbation de la tranquillité des voisins. Ou de non-paiement de loyer par un locataire qui a déjà été expulsé dans le passé. Lorsque l'un de ces cas se produit, le propriétaire peut immédiatement entreprendre les démarches pour expulser le locataire.

Il doit toutefois respecter certaines règles, comme ne pas entrer dans l'appartement sans la permission du locataire, ne pas enlever les biens du locataire avant la fin du délai d'avis et ne pas prendre de mesures qui pourraient être considérées comme une vengeance.

Il est important de noter que le locataire peut contester l'expulsion en déposant une demande à la Régie du logement. Si le locataire peut prouver que l'expulsion était injustifiée, il peut obtenir des dommages-intérêts pour les pertes subies. Bien que certaines expulsions soient automatiquement qualifiées au Québec, le propriétaire doit respecter les règles établies par la loi et ne pas prendre de mesures illégales. Le locataire a également des droits et peut contester l'expulsion s'il estime qu'elle est injustifiée.

Quand est-il illégal d'expulser un locataire au Québec? 

Il est illégal d'expulser un locataire dans certaines situations spécifiques. Par exemple, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire pour se venger, par discrimination ou pour se débarrasser d'un locataire qui exerce ses droits en matière de logement. De plus, il est interdit d'expulser un locataire qui est en train de demander des réparations nécessaires ou qui a communiqué avec la Régie du logement pour dénoncer une infraction à la loi sur la location de logements. 

De même, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire simplement parce que ce dernier a invité des personnes à sa résidence ou a adopté un animal de compagnie. Il est important de souligner que les propriétaires doivent toujours suivre les procédures légales pour expulser un locataire, même si ce dernier a commis une infraction à la loi sur la location de logements. Il est crucial que les propriétaires respectent les droits des locataires et les lois en vigueur pour éviter toute poursuite judiciaire.

La cession de bail au Québec 

Auparavant, les cessions de bail étaient considérées comme un moyen pour les défenseurs du logement de transmettre des loyers peu élevés et d'empêcher les hausses de loyer arbitraires entre locataires.

Si vous souhaitez une cession de bail, vous devez demander l'autorisation à votre propriétaire. Au Québec, l'adoption de la loi 31 en 2024 a modifié la réglementation en matière de cession de bail, en accordant aux propriétaires le pouvoir de refuser une cession de bail. En outre, les propriétaires sont autorisés à résilier un bail si un locataire demande un cession de bail.

Procédure d'expulsion devant le tribunal

Lorsqu'un propriétaire souhaite expulser un locataire et que celui-ci refuse de quitter les lieux, une procédure d'expulsion devant le Tribunal administratif du logement (TAL) doit être enclenchée. Cette procédure commence par l'envoi d'une mise en demeure au locataire qui doit quitter les lieux. Si celui-ci ne quitte pas les lieux, le propriétaire doit alors déposer une demande d'audition auprès du TAL. Lors de l'audition, le TAL examine les preuves fournies par le propriétaire et le locataire et rend une décision. Si le TAL accorde l'expulsion, le locataire doit quitter les lieux dans un délai de 24 heures. 

Si le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à l'expulsion. Il est important de souligner que les propriétaires qui entreprennent une procédure d'expulsion de mauvaise foi peuvent être tenus responsables et être condamnés à verser des dommages-intérêts au locataire.

Indemnités en cas d'expulsion d'un locataire au Québec

Lorsqu'un locataire est expulsé, il peut avoir droit à des indemnités financières pour couvrir ses pertes. La Régie du logement prévoit des règles spécifiques pour déterminer les montants des indemnités. En général, les locataires ont droit à une indemnité pour les dépenses encourues en raison de l'expulsion, comme les frais de déménagement ou de stockage de biens. Ils peuvent également avoir droit à une compensation pour les pertes de loyer ou les préjudices subis. 

Cependant, il est important de noter que la Régie du logement peut refuser de verser des indemnités si l'expulsion a été causée par la faute du locataire, comme en cas de non-paiement de loyer ou de non-respect des conditions de location. Dans certains cas, les propriétaires peuvent également être tenus de payer des indemnités en cas d'expulsion abusive ou injustifiée, ce qui peut inclure le paiement de dommages-intérêts pour les pertes subies par le locataire.

Options du locataire en cas d'expulsion

Lorsqu'un locataire est confronté à une procédure d'expulsion, il dispose de certaines options pour faire face à la situation. Tout d'abord, il peut choisir de partir volontairement avant l'échéance de l'avis d'expulsion, évitant ainsi un jugement d'expulsion. Dans ce cas, le propriétaire peut toujours poursuivre le locataire pour le paiement de la dette envers le bailleur. Ensuite, le locataire peut contester l'avis d'expulsion devant le tribunal administratif du logement (TAL), si la raison de l'expulsion n'est pas valide ou si le propriétaire n'a pas suivi la procédure légale appropriée. 

Si le TAL décide que l'expulsion est justifiée, le locataire peut encore faire appel devant la cour supérieure. Finalement, le locataire peut demander une prolongation de délai pour quitter le logement s'il est dans l'impossibilité de partir avant l'échéance de l'avis d'expulsion. Il est important que les locataires sachent qu'ils ont des options pour faire face à une procédure d'expulsion, et qu'ils peuvent chercher de l'aide auprès de diverses organisations pour connaître leurs droits et options.

En conclusion 

L’expulsion d'un locataire au Québec est un processus réglementé et encadré par la loi. Les propriétaires doivent suivre des procédures précises et respecter les droits des locataires. Les locataires ont également des options pour faire face à une expulsion et peuvent contester une expulsion injuste devant la Régie du logement. 

En cas d'expulsion, les locataires ont droit à une indemnisation pour le préjudice subi. Il est essentiel de comprendre les règles et les obligations en matière d'expulsion pour éviter les problèmes juridiques et protéger les droits des locataires. Le respect mutuel entre propriétaires et locataires est la clé d'une relation locative harmonieuse.

Question Fréquemment Posée

Qu'est-ce que la rénovation?

La rénovation est une pratique illégale où un propriétaire expulse un locataire sous prétexte de rénovations majeures dans le but de le remplacer par un nouveau locataire à un loyer plus élevé. Au Québec, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire pour des travaux de rénovation mineurs ou pour des rénovations majeures qui ne nécessitent pas la vacance du logement. Si un propriétaire veut entreprendre des rénovations majeures nécessitant la vacance du logement, il doit obtenir une autorisation de la Régie du logement et offrir la réintégration au locataire une fois les travaux terminés.

Combien de temps a un locataire pour évacuer le logement après un avis d'expulsion ?

Un locataire a un mois à compter de la date de réception de l'avis d'expulsion pour quitter volontairement le logement. Si le locataire ne quitte pas les lieux à la fin de ce délai, le propriétaire peut entamer des procédures légales pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Toutefois, le locataire peut demander une prolongation de délai pour quitter le logement s'il rencontre des difficultés pour trouver un nouveau logement.

Combien de temps le locataire peut-il manquer un versement de loyer avant de recevoir un avis d'expulsion ?

Si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour payer son loyer, le locateur peut lui envoyer un avis écrit pour lui rappeler de payer le montant dû et le mettre en demeure de payer dans les 10 jours suivants. Si le locataire ne paie pas dans les délais impartis, le locateur peut alors déposer une demande d'éviction auprès du tribunal.

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Vincent travaille à temps plein depuis 2 ans dans le domaine des ressources humaines et de la santé et sécurité au travail dans la région de Québec. Titulaire d'un baccalauréat en relations industrielles obtenu en 2020 et d'un certificat en science politique obtenu en 2021 à l'Université Laval, il écrit sur Prêts Québec depuis près d'un an. Amateur de politique, des marchés boursiers et de la cryptomonnaie, le monde des finances personnelles est très important à ses yeux. Il aime partager ses connaissances financières auprès des autres.

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