Avez-vous bénéficié d'une aide financière du gouvernement lors de la pandémie de COVID-19 ? Un nombre des personnes qui ont bénéficié d'une aide financière sont maintenant tenues de rembourser les sommes versées au titre de la PEC. Si tel est votre cas, ou si vous avez toutes autres dettes auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), il est important d’en prendre soin le plus rapidement possible pour éviter les dommages à votre cote de crédit. Si vous ne savez comment gérer votre dette fiscale auprès du gouvernement, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin de savoir dans cet article.
Combien devez-vous à l'ARC?
Vous devez d’abord produire votre déclaration de revenus afin de savoir si vous devez de l’argent ou non à l’ARC. Si vous n'avez pas produit de déclarations de revenus depuis quelques années, vous devrez également produire vos déclarations pour ces années (rappel: une année fiscale va de janvier à décembre).
Le 30 avril est la date limite de production des déclarations de revenus personnels au Canada. Si vous êtes travailleur indépendant, la date limite de production de votre déclaration de revenus est le 15 juin.
Que se passe-t-il si vous ne produisez pas vos déclarations de revenus?
Il se peut que vous soyez appréhensif de connaître le montant que vous devrez verser à l’ARC suite la production de vos revenus, mais remplir votre déclaration en retard ne fera qu’aggraver votre situation. En effet, déclarer vos revenus en retard entraîne des frais de pénalité. L'ARC impose une amende de 5% du solde dû. Plus 1% pour chaque mois complet de retard, avec une limite de 12 mois. Le montant de cette amende s'ajoute à votre dette fiscale.
Donc, vous devriez toujours produire vos déclarations à temps pour éviter d’accumuler des dettes non nécessaires. De plus, faire vos impôts à temps vous permet de connaître immédiatement le montant exact que vous devez à l’ARC.
Comment savoir si vous devez de l’argent à l’ARC?
Une fois que vous avez produit votre déclaration de revenus, vous recevrez un Avis de cotisation pour chaque année produite. Cet avis indique tous les frais, incluant les pénalités et les intérêts, que vous devez pour l’année en cours. Si vous devez de l'impôt, vous recevrez également une lettre vous demandant de faire un paiement ou de contacter l'ARC.
L'ARC dispose d'un portail en ligne que vous pouvez consulter pour voir le montant dû. Pour accéder à votre solde payable d'impôt, connectez-vous à votre Compte MonARC et sélectionnez l'onglet “Comptes et paiements”. Sous cet onglet, vous devriez voir le montant que vous devez dans la section “Solde de votre compte et état de compte”.
Comment rembourser votre dette fiscale?
L'ARC propose diverses méthodes de paiement, comme indiqué ci-dessous. Vous pouvez choisir l'option qui vous convient le mieux. Gardez à l'esprit que certaines formes de paiement peuvent prendre plusieurs jours ou semaines à être traitées.
Vous pouvez rembourser votre dette:
- En personne
- À la banque
- Par chèque
- En ligne
Pouvez-vous utiliser un prêt personnel pour rembourser votre dette fiscale?
Oui, un prêt personnel peut être utilisé pour couvrir vos dépenses ou consolider une dette. Vous pouvez utiliser le prêt personnel pour répartir votre dette fiscale sur plusieurs mois ou années ou pour consolider d'autres dettes à taux d'intérêt élevé. Vous pouvez obtenir un prêt personnel auprès d'une banque ou d'un prêteur privé si votre cote de crédit ou vos finances personnelles ne sont pas excellentes.
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Que faire si vous ne pouvez pas rembourser la totalité de votre dette fiscale?
Après avoir déterminé le montant que vous devez à l'ARC, vous devrez évaluer si vous pouvez vous permettre de le rembourser intégralement ou non. Si vous ne pouvez pas, ne paniquez pas; l'ARC accommode souvent les gens pour faciliter leurs paiements. Cependant, vous devez l’informer le plus rapidement possible de votre incapacité à payer votre dette d’un seul coup. Si vous ne pouvez pas trouver d'arrangement avec l'ARC, vous avez aussi d'autres options.
Accords de paiement
Il est possible de conclure des accords de paiements avec l’ARC pour rembourser ce que vous devez sur une période prédéterminée, mais vous devez d’abord prouver que vous avez tenté sans succès de rembourser ce que vous devez.
Si l’ARC accepte, il examinera les détails de vos finances et créera un plan qui convient aux deux parties. Après avoir conclu un accord avec l'ARC, vous devez respecter votre part du marché et produire vos déclarations de revenus futures en temps voulu.
Paiement partiel
Si vous ne pouvez que vous permettre de payer une partie de votre dette fiscale, vous devrez également conclure un accord de paiement avec l'ARC. Vous pouvez effectuer votre premier paiement partiel auprès de l'ARC pour démarrer le processus. L'ARC appliquera votre paiement à votre solde d'impôt le plus ancien, sauf si vous lui demandez de l'appliquer à une autre dette fiscale.
Programmes de soulagement de la dette
Dans des circonstances très particulières, l'ARC peut vous exonérer des pénalités et des intérêts sur la dette fiscale. Notez que ce programme ne vous décharge pas de toute votre dette, mais seulement des pénalités et des intérêts.
Comme mentionné précédemment, le programme de soulagement ne s'applique qu'aux personnes se trouvant dans des circonstances très particulières. Le contribuable doit démontrer une incapacité à payer en raison de difficultés financières et de circonstances exceptionnelles. La maladie, un stress émotionnel ou mental grave, ainsi que les catastrophes naturelles entraînant une incapacité à payer la dette fiscale sont des exemples de circonstances exceptionnelles.
Proposition de consommateur
Lorsqu'il s'agit d'un consommateur ayant une dette fiscale, l'ARC exige généralement le paiement intégral du montant total dû.
La dette fiscale est non garantie, ce qui signifie qu'un contribuable peut déposer une proposition de consommateur pour alléger le fardeau de la dette. Cela devra être fait avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité. L'ARC acceptera ou refusera votre offre en fonction de la situation du contribuable, de ses revenus et de ses autres actifs. Il s'agit de la seule façon de régler une dette fiscale pour moins que le montant total.
Faillite
Enfin, si vous avez tout essayé et que vous ne pouvez toujours pas rembourser votre dette fiscale, vous pouvez envisager de déposer une demande de faillite. En effet, si vous ne pouvez pas vous permettre de payer vos impôts, il pourrait y avoir des conséquences sur d’autres aspects de vos finances. Par exemple, les dettes d’impôts pourraient vous empêcher de contracter une hypothèque tant et aussi longtemps qu’elles ne seront pas réglées. Si vous pensez réellement être incapable de rembourser vos dettes d’impôt, la faillite pourrait donc être envisagée. Lorsque vous serez libéré de la faillite, vous serez complètement exempt de dettes, ce qui signifie que vous serez également libéré de la dette fiscale.
À noter qu’il vous faudra plusieurs années pour vous remettre de l’impact de la faillite sur votre cote de crédit. Cependant, si vous travaillez fort pour rebâtir votre crédit, vous aurez éventuellement droit à un nouveau départ et vous aurez de nouveau accès à plusieurs produits financiers, comme les prêts hypothécaires et les marges de crédit.
Que se passe-t-il si je choisis de ne pas rembourser ma dette fiscale?
Si vous choisissez de ne pas rembourser votre dette fiscale, l'ARC prendra des mesures légales. Comme l’ARC a plus de pouvoir que votre prêteur moyen, cela pourrait entraîner de graves difficultés financières et légales pour vous. Les mesures légales commencent généralement 90 jours après la date d'envoi de l'Avis de cotisation ou de la Réévaluation du contribuable, et ne sont généralement entamées que si vous n'avez pas communiqué avec l'ARC.
Avertissements verbaux et écrits
Avant de prendre des mesures légales, l'ARC doit faire les deux choses suivantes :
- Faire trois tentatives par téléphone pour donner un avertissement légal verbal.
- Envoyer une lettre écrite contenant un avertissement légal.
Une fois que ces actions ont été effectuées, l'ARC peut engager des mesures légales supplémentaires. Si vous décidez d’ignorer ces avertissements dans l’espoir qu’on oublie votre dossier, sachez qu’une fois que l'ARC commence à prendre des mesures légales, elle ne s'arrête généralement pas.
Saisie de salaire
L'ARC peut envoyer une exigence de paiement à un individu, un employeur, une banque, etc., qui détient des fonds en votre nom ou qui vous doit de l'argent. La demande de paiement donne des instructions à la tierce partie pour diriger une certaine somme d'argent vers l'ARC. Une fois que l'argent est reçu par l'ARC, il sera appliqué à votre dette.
Saisie d'actifs
L'ARC est autorisé à obtenir un certificat confirmant ce que vous lui devez. Le certificat rendra votre dette publique, ce qui permettra à l'ARC de placer des privilèges sur vos actifs ou de les saisir. Si cela vous arrive, l'ARC vous enverra généralement une notification par courrier indiquant que votre dette a été certifiée devant la Cour fédérale. La lettre indiquera également que si vous ne réglez pas votre compte, l'ARC aura recours à d’autres actions légales pour collecter la dette.
L'ARC peut déposer un privilège de priorité fiscale sur l'un de vos actifs ou biens personnels, y compris votre domicile. Si tel est le cas, le montant de la dette sera sécurisé et établira la priorité du créancier en cas de vente d'un actif ou d'un bien personnel. En d'autres termes, si vous vendez un actif ou un bien personnel, l'ARC recevra des fonds pour rembourser votre dette fiscale avant que vous ne receviez quoi que ce soit.
Enfin, l'ARC peut saisir vos biens, les vendre, et utiliser cet argent pour payer votre dette fiscale. Le produit de la vente servira également à payer l'huissier de justice engagé pour vendre vos biens au nom de l'ARC.
Qu’en est-il de la PCU?
La dette reliée à la PCU est relativement nouvelle, car celle-ci a été mise en place dans le contexte particulier de la pandémie de la COVID-19. Toute personne qui est devenue admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi après le 15 mars 2020 a vu sa demande traitée comme un paiement de Prestation canadienne d’urgence (PCU).
Dans la dernière année, plusieurs ont reçu une lettre de l’Agence du revenu du Canada les informant qu’ils devaient rembourser quelques ou tous les paiements versés dans la cadre de la PCU. Les raisons pour lesquelles vous pourriez être tenu d’effectuer un remboursement sont les suivantes:
- Vous avez repris le travail plus tôt ou avez reçu un salaire rétroactivement de votre employeur.
- Vous n’étiez pas admissible.
- Vous avez reçu des paiements de l’ARC et de Services Canada pour la même période d’admissibilité.
Si vous devez rembourser la PCU, vous pouvez effectuer le paiement par l’entremise des services bancaires en ligne en sélectionnant “Emploi et Développement social Canada” comme bénéficiaire. Vous pouvez aussi effectuer un paiement par la poste. Comme toutes les autres dettes fiscales, vous êtes tenu de payer le montant dû en totalité. Cependant, vous pouvez conclure une entente de paiement si vous vous trouvez dans l’incapacité de le faire.
À savoir que depuis 2022, l’ARC peut décider de conserver la totalité ou la partie des remboursements d’impôts ou des crédits de TPS/TVH pour rembourser votre dette de PCU. De plus, si vous recevez des prestations d’assurance-emploi, le remboursement de votre dette de PCU se fera en prélevant jusqu’à 50% de vos prestations. Vous pouvez communiquer avec l’ARC pour négocier un recouvrement automatique à un taux inférieur.
Mot de la fin
L'ARC prend la dette fiscale très au sérieux. Pour éviter des poursuites légales, il est préférable de communiquer avec l'ARC immédiatement si vous trouvez dans l’incapacité de rembourser votre dette pour trouver un terrain d’entente commun.
