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Comment Incorporer une Entreprise au Canada

Comment Incorporer une Entreprise au Canada

Écrit par Maidina Kadeer
Dernière mise à jour avril 28, 2022

Au Canada, les exploitants d'entreprise ont trois choix en matière de structures de propriété d'entreprise: entreprise individuelle, société de personnes ou incorporation. L'incorporation est une décision populaire parmi les propriétaires d'entreprises canadiennes en raison de ses avantages notables et étendus. Pour en savoir plus sur ce qu'est une société et comment incorporer votre entreprise, lisez ci-dessous.

Qu'est-ce que cela signifie d'incorporer votre entreprise?

L'incorporation est un type de propriété d'entreprise qui implique la création d'une entité distincte. Autrement dit, une société est considérée comme sa propre « personne » aux yeux de la loi et du gouvernement. Contrairement aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes, une société est complètement distincte de ses propriétaires, autrement appelés actionnaires.

Une société peut être publique ou privée. Une société publique serait cotée en bourse. Une société privée serait toute autre entreprise qui n'est pas cotée en bourse.

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Comment s'incorporer au Canada

Incorporer une entreprise au Canada est un processus assez simple, vous constaterez probablement que la partie la plus douloureuse est les frais! Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour constituer une entreprise au Canada.

Choisissez un nom d'entreprise

Cette étape est facultative mais pratique pour les personnes qui exploitent déjà une entreprise et qui cherchent à se constituer en société. Si vous avez un nom d'entreprise en tête, vous devez d'abord effectuer une recherche pour voir si le nom est disponible. Espérons qu'il est disponible pour réserver via un rapport, sinon, vous devrez peut-être choisir un nom différent.

Si vous n'avez pas encore de nom commercial en tête, ne vous inquiétez pas. Vous pouvez constituer votre entreprise en société en utilisant un numéro émis par le gouvernement au lieu de choisir un nom. Si vous souhaitez attribuer un nom commercial à votre entreprise à l'avenir, vous pouvez toujours le faire plus tard.

Obtenir un numéro d'entreprise (NE) ou un numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

Un numéro d'entreprise permet d'identifier votre entreprise auprès des gouvernements fédéral et provinciaux aussi longtemps que votre entreprise existe, ce qui peut durer une éternité. Si vous vous incorporez au Québec, vous obtenez un NEQ au lieu d'un NE.

Incorporation fédérale ou provinciale

Au Canada, vous avez le choix de vous constituer en société fédérale ou provinciale. L'incorporation fédérale vous permet d'exploiter votre entreprise sous le même nom dans toutes les provinces et tous les territoires. Cependant, l'incorporation fédérale a un prix et demande un peu plus de travail à mettre en place et à entretenir. L'incorporation provinciale ne vous permet d'exercer vos activités que dans votre province ou territoire. La décision que vous prenez dépend beaucoup de l'étendue du travail que vous faites et de vos plans à long terme.

Inscrivez-vous à la TPS/TVH

Si vous gagnez 30 000 $ ou plus en revenus combinés par année, vous devez vous inscrire pour un compte de TPS/TVH auprès du gouvernement. Même si vous ne remplissez pas cette exigence, vous pouvez toujours vous inscrire pour un compte de TPS/TVH auprès du gouvernement. Certains propriétaires de sociétés choisissent de s'inscrire parce que vous obtenez le remboursement des taux de vente que vous payez par le gouvernement.

N'oubliez pas que si vous percevez la taxe de vente auprès de vos clients, vous devrez la rembourser au gouvernement. Si vous exploitez votre société au Québec, vous devrez vous inscrire auprès de Revenu Québec.

Les avantages et les inconvénients de l'incorporation

Les entreprises individuelles, les partenariats et les sociétés sont les trois principaux types de propriété d'entreprise. Ils ont tous des avantages et des inconvénients correspondants, explorons les avantages et les inconvénients de l'incorporation.

Avantages

  • Crédibilité. De nombreuses entreprises et institutions ne concluront pas de contrats ou d'accords avec des entreprises non constituées en société. Plus de crédibilité est associée à une entreprise constituée en société.
  • Avantages fiscaux. Le régime fiscal Canadien comporte de nombreux avantages axés sur les sociétés, comme la déduction accordée aux petites entreprises et certains paiements d'impôt différés.
  • Durée de vie infinie. Une société vit pour toujours, même après le décès de ses propriétaires.
  • Plus facile de lever des fonds et de grandir. Il est plus facile de vendre des actions et des capitaux propres pour lever des fonds et stimuler la croissance de l'entreprise.
  • Propriété transférable. La propriété d'une entreprise peut être transférée facilement en vendant l'entreprise ou en planifiant la relève.
  • Fractionnement des revenus. Il est possible de fractionner le revenu à l'aide de sociétés. Cela signifie que vous paierez moins d'impôts en tant que groupe ou famille, car vous avez un contrôle total sur qui reçoit les dividendes.
  • Obligations personnelles et professionnelles distinctes. Toutes vos affaires personnelles sont gérées par vous et toutes vos affaires commerciales sont gérées au sein de la société par le biais de la constitution en société. 

Cela signifie que vous n'êtes pas personnellement responsable des dettes ou de l'activité de la société. La séparation des obligations personnelles et professionnelles est bénéfique car vos finances et vos actifs personnels sont protégés (cliquez ici pour en savoir plus sur l'utilisation d'une carte de crédit personnelle pour les dépenses professionnelles). Même les meilleurs propriétaires d'entreprise connaîtront des difficultés financières au sein de leur entreprise, l'incorporation d'une entreprise peut vous protéger d'un coup dur.

Désavantages

  • Chère. Ici, le terme coûteux fait référence à une utilisation intensive d'argent et de temps. Il en coûte plus d'argent pour incorporer une entreprise et la maintenir au fil du temps. De plus, tous les documents requis pour posséder une société peuvent être difficiles et prendre beaucoup de temps, en particulier pour les petites entreprises.
  • Aucun crédit d'impôt personnel. Vous ne pouvez pas demander de crédits d'impôt personnels sur une déclaration de revenus d'entreprise, mais uniquement sur votre déclaration de revenus personnelle. Cela pourrait signifier que vous paierez plus d'impôts en vous constituant en société.
  • Fermeture d'une société. À un moment donné, vous voudrez peut-être éliminer votre société. Ce processus peut être compliqué et difficile sur le plan administratif.

Quels sont les statuts constitutifs?

Les règles et règlements qui dictent la conduite des membres et des administrateurs d'une société sont connus sous le nom de statuts constitutifs. Les informations potentielles contenues dans les statuts comprennent : le nom légal complet de la société, l'adresse enregistrée de la société, le nombre d'administrateurs, les noms et adresses des administrateurs fondateurs, les restrictions aux activités commerciales, les catégories d'actions, le nombre maximum d'actions pouvant être émises, les conditions d'actionnariat, et l'autorité du directeur.

Il peut sembler stressant de déterminer autant d'informations lors de la constitution initiale d'une entreprise. Heureusement, vous pouvez modifier, mettre à jour ou supprimer des informations des statuts constitutifs en remplissant un Formulaire 4 – Statuts de modification auprès de Corporations Canada.

Combien cela coûte-t-il d'incorporer une entreprise

Vous trouverez ci-dessous les coûts d'incorporation aux paliers fédéral et provincial. Chaque province et territoire a son propre processus de constitution en société. Pour en savoir plus sur les détails ou pour obtenir des informations sur les provinces et territoires non répertoriés ci-dessous, visitez le site Web de votre province ou territoire sur la constitution en société. Enfin, des frais supplémentaires sont requis pour rechercher et réserver le nom de votre entreprise, les frais sont pour un rapport NUANS. D'autres frais peuvent également s'appliquer pendant le processus d'incorporation, assurez-vous de budgétiser en conséquence.

Constitution fédérale

  • Coût d'incorporation en ligne: 200 $
  • Coût d'incorporation par courrier, télécopieur ou en personne: 250 $
  • Rapport NUANS: 75 $

Constitution en société en Ontario

  • Coût d'incorporation en ligne: 300 $
  • Coût d'incorporation par courrier ou en personne: 360 $
  • Rapport NUANS: 75 $

Constitution en société Albertaine

  • Coût d'incorporation en ligne, par courrier ou en personne: 450 $
  • Rapport NUANS: 30 $

Constitution en Colombie-Britannique

  • Coût d'incorporation en ligne, par courrier ou en personne: 350 $
  • Rapport NUANS: 30 $

Incorporation au Québec

  • Coût d'incorporation en ligne, par courrier ou en personne: 326 $
  • Réservation de nom: 22 $

Constitution en société en Nouvelle-Écosse

  • Coût d'incorporation en ligne, par courrier ou en personne: 336,40 $, plus des frais d'inscription de 118,35 $
  • Rapport NUANS: 69 $

Prêt à incorporer?

Si vous êtes prêt à vous constituer en société, visitez dès aujourd'hui le site Web de votre constitution en société fédérale ou provinciale ou territoriale et remplissez la documentation nécessaire. Le dépôt en ligne est généralement le moyen le plus simple de se constituer en société, mais la visite d'une agence gouvernementale peut vous aider si vous ne savez pas comment remplir la demande ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations ou des conseils.

Vous recherchez un financement pour votre entreprise?

En tant que propriétaire d'une entreprise, vous devrez plus que probablement répondre à un besoin de financement supplémentaire pour couvrir le coût d'une expansion, d'un nouvel équipement ou peut-être d'un déménagement. C'est là que Prêts Canada peut vous aider! Nous vous proposons le bon type de financement d'entreprise en fonction de vos besoins uniques et du meilleur prestataire de votre région.


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Maidina Kadeer est une diplômée de l'Université Concordia, du Département de littérature aux côtés de Droit et Société. Elle a travaillé en tant que membre de conseil d'administrations avec des associations à but non lucratif, comme Le Groupe de Recherche à Intérêt Public de Québec (QPIRG) et le Concordia Food Coliation. Elle a également été représentante d’étudiante, pour le stratège des priorités académiques à l'Université du Concordia. (2016) Au cours des cinq dernières années, Maidina a travaillé comme spécialiste du contenu dans le domaine du marketing. Elle se passionne pour aider les consommateurs canadiens à se familiariser avec la gestion financière et la terminologie afin qu'ils puissent prendre des décisions plus éclairées en matière de finances personnelles.

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