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Qu'est-ce qu'un dossier public de crédit ?

Qu'est-ce qu'un dossier public de crédit ?

Écrit par Katherine Parent
Vérifié par Mai Kadeer
Dernière mise à jour septembre 13, 2024

Votre dossier de crédit contient des informations détaillées sur votre historique de crédit. Essentiellement, les informations dans votre dossier offrent un aperçu de votre historique de crédit et de votre santé financière. De nombreux détails figurent dans votre dossier de crédit, qui ont un impact direct sur le calcul de votre cote de crédit, y compris les informations publiques.

Alors, quelles sont exactement les informations publiques sur un dossier de crédit et comment affectent-elles votre santé financière?

Points clés

  • Les informations publiques sont des éléments de votre dossier de crédit qui sont liés aux gouvernements locaux, fédéraux et municipaux et qui sont accessibles au public.
  • Les exemples d'informations publiques incluent les faillites, les propositions de consommateur et les privilèges fiscaux.
  • Les informations publiques peuvent avoir un effet négatif sur votre cote de crédit.

Qu’est-ce qu’une information publique?

Une information publique est tout document municipal, provincial ou fédéral accessible au grand public. De manière générale, les informations publiques se réfèrent à toutes les questions juridiques et gouvernementales. Plusieurs types d'informations publiques peuvent figurer dans votre dossier de crédit, notamment les suivantes :

Faillites

La faillite est une procédure légale au Canada qui vous libère de la plupart de vos dettes. Cependant, vous pourriez perdre vos biens dans le processus, selon votre situation spécifique.

La faillite est déposée auprès d'un syndic de faillite autorisé et est considérée comme un dernier recours. Lorsque vous déclarez faillite, les agences d'évaluation du crédit en sont informées et cela devient une partie des informations publiques. Ces informations seront accessibles à quiconque souhaite les consulter.

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une autre procédure légale qui peut vous libérer de vos dettes. Cependant, votre dette ne doit pas dépasser 250 000 $ et vous devez avoir la capacité financière de rembourser un pourcentage de vos dettes.

Les propositions de consommateur durent généralement entre 2 et 5 ans. Comme pour la faillite, ce programme est déposé auprès d'un syndic de faillite autorisé et sera signalé aux agences d'évaluation du crédit. Ces informations feront également partie des informations publiques et seront accessibles à quiconque en fait la demande.

Programme de gestion des dettes

Un programme de gestion de la dette est une solution de réduction de la dette pour ceux qui ont besoin d'aide pour gérer leurs dettes. Avec ce type de programme, vous consolidez vos dettes en un seul paiement abordable ; cependant, vous devrez toujours rembourser l'intégralité de vos dettes.

Contrairement à une proposition de consommateur, votre dette n'est pas réduite, mais les intérêts peuvent être suspendus, et vous pourriez obtenir plus de temps pour rembourser vos dettes. Les programmes de gestion des dettes apparaissent dans les informations publiques de votre dossier de crédit.

Privilège fiscal

Un privilège fiscal est un terme utilisé pour désigner un bien mis en garantie d'un prêt, tel qu'un prêt personnel ou une hypothèque immobilière. Si les paiements ne sont pas effectués, le créancier a le droit de saisir le bien en question pour compenser les pertes encourues.

Les privilèges fiscaux liés aux impôts, les jugements judiciaires et les hypothèques immobilières sont des exemples de privilèges fiscaux qui peuvent apparaître dans votre dossier de crédit, sous la section des informations publiques.

Il est important de noter que les informations publiques non financières, comme un divorce, ne figureront pas dans votre dossier de crédit. Seules les informations ayant un impact financier y seront répertoriées.

Comment les informations publiques affectent-elles votre cote de crédit?

Les informations publiques peuvent avoir un effet négatif sur votre cote de crédit. Lors du calcul de votre cote de crédit, plusieurs facteurs clés sont utilisés, y compris les informations publiques.

En général, les informations publiques représentent environ 10 % du calcul de votre cote de crédit. Ainsi, si des informations publiques figurent dans votre dossier de crédit, elles seront prises en compte dans ce calcul. Par conséquent, votre cote de crédit pourrait en être négativement impactée.

Les autres facteurs utilisés pour calculer votre cote de crédit incluent :

  • Historique de paiements: ~35%
  • Utilisation du crédit: ~30%
  • Ancienneté de l’historique de crédit et des comptes: ~15%
  • Nouveau crédit: ~10%

Combien de temps une information publique reste-t-elle dans votre dossier de crédit?

Les informations publiques peuvent rester dans votre dossier de crédit de trois à dix ans, selon le type exact d'information. Bien que ces informations puissent rester longtemps, leur impact diminue généralement avec le temps. De plus, elles seront éventuellement supprimées de votre dossier de crédit.

Le tableau ci-dessous présente les différentes informations publiques et leur durée de présence dans votre dossier de crédit :

RemarqueEquifaxTransUnion
Privilèges fiscaux6 ans5 ans
Compte en recouvrement6 ans6 ans
Faillite6 ans après la date de décharge7 ans après la date de décharge
Faillites multiples14 ans14 ans
Propositions de consommateur3 ans après le remboursement de toutes les dettes ou 6 ans à partir de la date de dépôt (selon la première éventualité)3 ans après le remboursement de toutes les dettes ou 6 ans à partir de la date de dépôt (selon la première éventualité)
Jugements6 ans7 ans
Programme de gestion des dettes2 ans après le remboursement des dettes2 ans après le remboursement des dettes

Comment améliorer votre cote de crédit si vous avez des remarques négatives à notre dossier?

Si vous continuez à maintenir d'autres aspects de votre dossier de crédit et de vos finances personnelles, les dommages causés par les éléments de vos informations publiques peuvent être moins graves ou durer moins longtemps. Pour améliorer votre cote de crédit, voici quelques conseils :

Respectez vos engagements de paiements

Votre historique de paiements représente environ 35 % du calcul de votre cote de crédit. C'est donc le facteur le plus important dans la détermination de votre cote. Par conséquent, il est crucial d'effectuer vos paiements à temps et en totalité.

Gardez une faible utilisation de votre crédit

Aussi appelée votre ratio dette/crédit, l'utilisation du crédit désigne le montant de crédit renouvelable que vous utilisez par rapport à celui que vous avez à disposition. Ce facteur représente généralement environ 30 % de vos cotes de crédit. Il est donc dans votre intérêt d'utiliser votre crédit de manière responsable.

La plupart des experts recommandent de ne pas utiliser plus de 30 % de votre crédit disponible pour avoir un impact positif sur votre cote de crédit. Ainsi, si votre limite de crédit est de 10 000 $, par exemple, évitez de dépenser plus de 3 000 $ par mois sur votre carte de crédit.

Utilisez une carte de crédit garantie

Si vos informations publiques vous empêchent d'obtenir une carte de crédit ou un prêt, une carte de crédit garantie peut vous aider. Elles sont conçues pour aider ceux qui ont une mauvaise cote à reconstruire leur dossier de crédit.

Les cartes de crédit garanties fonctionnent comme une carte de crédit ordinaire pour effectuer des achats. Cependant, avec une carte de crédit garantie, vous devez fournir un dépôt de garantie, qui sert également de limite de crédit. Chaque paiement ponctuel que vous effectuez peut améliorer progressivement votre cote de crédit.

Évitez de demander trop de produits de crédit

Faire plusieurs demandes de crédit en peu de temps peut nuire à votre cote. Lorsque vous faites une demande de crédit, le prêteur accède à votre dossier, ce qui génère une demande de crédit. Plusieurs demandes peuvent affecter négativement vos cotes et donner l'impression aux prêteurs que vous avez des difficultés financières.

Il est donc dans votre intérêt d'éviter de contracter trop de prêts ou de produits de crédit si votre objectif est de bâtir une bonne cote.

Comment gérer les informations publiques dans votre dossier de crédit

Comme mentionné, les informations publiques peuvent nuire à votre cote de crédit. Cependant, il existe des mesures que vous pouvez prendre pour minimiser leur impact.

Surveillez votre dossier de crédit

Il est recommandé de vérifier régulièrement votre dossier de crédit afin de vous assurer que les informations qu'il contient sont exactes. Vous pouvez obtenir une copie gratuite de votre dossier de crédit auprès des agences d'évaluation du crédit. Passez en revue vos rapports pour voir s'il y a des erreurs.

Contester les erreurs

Si vous constatez des erreurs liées à des informations publiques dans votre dossier de crédit, vous pouvez déposer une contestation auprès de l'agence de crédit. Pour soutenir votre demande de correction, il se peut que vous deviez fournir des documents prouvant l'inexactitude des informations figurant dans votre dossier.

Remboursez vos dettes

Si une information publique figure dans votre dossier de crédit en raison d'une dette impayée, comme un privilège fiscal ou un jugement, remboursez-la intégralement dès que possible. Cela peut contribuer à améliorer votre cote de crédit.

En résumé

Si votre dossier de crédit contient des informations publiques, votre cote de crédit peut en être affectée, mais pas pour toujours. Avec le temps, l'impact d'une information publique sur votre cote diminue jusqu'à ce que cette mention disparaît de votre dossier. En continuant à bien gérer vos finances personnelles, vous pourrez progressivement reconstruire votre profil de crédit, même après avoir eu des informations publiques dans votre dossier de crédit.

Foire aux questions

Toutes les informations publiques apparaissent-elles dans votre dossier de crédit?

Non, toutes les informations publiques vous concernant ne figureront pas dans votre dossier de crédit. Seules celles qui sont directement liées à vos finances peuvent avoir un impact sur votre crédit.

Pourquoi y a-t-il une information publique dans mon dossier de crédit?

Le but d'un dossier de crédit est de communiquer votre solvabilité aux prêteurs. Pour fournir une image complète de votre situation financière, des informations publiques liées à vos finances personnelles peuvent y être affichées. Ces informations ne sont pas confidentielles et sont accessibles au public, y compris aux créanciers et aux prêteurs.

Puis-je faire retirer une information publique de mon dossier de crédit?

Si l'information publique est légitime et exacte, il n'est malheureusement pas possible de la faire retirer. Vous devrez attendre un certain temps avant qu'elle ne disparaisse de votre dossier. Cependant, si une information publique est présente par erreur, il est possible de contester cet élément et de le faire supprimer. Pour cela, commencez par contacter l'agence de crédit concernée.
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