Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions d'utilisation du site Web

Loans Canada / CompareHub / Prêts Québec (6069321 Canada Inc) ( » Prêts Québec “, ” nous “, ” notre “, ” nos “) vous souhaite la bienvenue sur son site Web situé à l'adresse www.loanscanada.ca (le ” Site Web »). Veuillez lire les conditions d'utilisation suivantes ( » Conditions d'utilisation “ ou ” Conditions “) avant d'utiliser le Site Internet et/ou tout autre service offert par l'intermédiaire du Site Internet (collectivement, les  << Services >>). Le site Web est une œuvre protégée par le droit d'auteur qui appartient à 6069321 Canada Inc. Certaines caractéristiques du site Web peuvent être assujetties à des lignes directrices, à des modalités ou à des règles supplémentaires qui seront affichées sur le site Web en rapport avec ces caractéristiques. Toutes ces conditions, lignes directrices et règles supplémentaires sont intégrées par renvoi aux présentes conditions.

En accédant et en utilisant le site web et les services, y compris la correspondance avec des tiers, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, que vous les ayez lues ou non. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, votre seul recours est de cesser immédiatement de visiter le site web ou les services supplémentaires. 

Les présentes conditions d'utilisation décrivent les termes et conditions juridiquement contraignants entre vous et Prêts Québec qui régissent votre utilisation du Site Web et des Services. En visitant le site Web, vous consentez à vous conformer à ces conditions et vous déclarez que vous avez l'autorité et la capacité de conclure ces conditions. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour accéder au site Web. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes conditions, vous ne devez pas accéder au site web ni l'utiliser.

Une copie des présentes conditions d'utilisation peut être téléchargée, sauvegardée et imprimée à titre de référence.

Éligibilité 

Vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 18 ans. Nous n'autorisons pas les personnes âgées de moins de 18 ans à utiliser nos services. Si vous êtes mineur, veuillez vous abstenir d'utiliser nos services.

Rôle de Prêts Québec dans la prestation des services et rôle des organismes de financement 

Il est important de comprendre notre rôle dans la prestation des services.

Nous sommes une plateforme technologique conçue pour mettre en relation les personnes qui souhaitent obtenir des informations sur divers types de produits et services financiers tels que les prêts personnels, les prêts automobiles et les prêts hypothécaires ( » arrangements financiers ») avec des institutions financières tierces et des organisations qui offrent des arrangements financiers, et pour comparer ces produits et services.  Nous ne sommes pas l'entité qui fournit les arrangements financiers.   

Lorsque les services génèrent des informations sur des prêts ou d'autres produits ou services financiers, y compris les critères d'approbation et les taux d'intérêt y afférents (collectivement, les « services de tiers »), nous sommes un organisateur et un agrégateur d'informations. Nous ne produisons pas directement les informations sur les services de tiers que vous voyez sur le site web ou que vous obtenez par le biais des services, mais ces informations nous sont fournies par des tiers (généralement des institutions financières). Ces informations peuvent être inexactes ou incomplètes sans que nous en soyons responsables (par exemple, parce que l'institution financière a modifié son taux d'intérêt mais ne nous a pas encore informés de ce changement). Dans ce cas, votre capacité à utiliser les services peut être compromise sans qu'il y ait faute de notre part, et nous n'acceptons aucune responsabilité pour les problèmes ou les dommages qui pourraient survenir en relation avec ces services de tiers.

Le site Web et les services ne remplacent pas les conseils juridiques, d'investissement ou professionnels d'une personne autorisée et compétente dans son domaine d'expertise. L'information et les services offerts sur le Site sont fournis en tenant compte du fait que Prêts Québec n'est pas engagé dans la prestation de services ou de conseils juridiques ou professionnels. Votre utilisation du site Web est assujettie aux dénis de responsabilité et aux mises en garde supplémentaires qui peuvent figurer sur le site Web.

Si vous décidez de conclure ou d'obtenir un service de tiers par l'entremise du site Web, vous ferez affaire avec des institutions financières tierces. La conclusion d'un accord de financement n'est pas régie par les présentes conditions et fera l'objet d'un contrat distinct avec le tiers qui propose l'accord de financement.  Pour être clair, les présentes conditions ne régissent pas les services de tiers, qui font l'objet de contrats distincts avec l'institution financière tierce concernée et peuvent également faire l'objet d'un contrat supplémentaire avec nous. 

Prêts Québec ne promet pas et ne garantit pas que l'information et/ou les Services offerts résulterait en un arrangement financier pour vous ou amélioreront votre crédit.   

Prêts Québec peut recevoir une rémunération des offres présentées sur son site Web ou des fournisseurs avec lesquels vous pouvez être jumelé après avoir soumis une demande. Notre intention est de vous fournir les meilleurs outils, contenus, produits et services pour vous aider à atteindre vos objectifs financiers. Tous les services et ressources de Prêts Québec sont gratuits et nous ne facturons pas les consommateurs pour l'un ou l'autre de nos services. Cependant, il est possible que les fournisseurs de certaines des offres que nous promouvons facturent certains de leurs services. Notre objectif est de fournir aux Canadiens des informations impartiales et précises afin qu'ils puissent prendre les meilleures décisions financières.

Achat de produits et services financiers par l'intermédiaire de l'application

Notre plateforme vous aide uniquement à trouver des Services de Tiers (qui sont, pour plus de clarté, offerts par des tiers), à sélectionner un Service de Tiers pour lequel vous vous qualifiez, puis nous vous mettons en contact avec l'institution financière tierce qui offre les arrangements financiers que vous préférez afin que vous puissiez signer un contrat distinct avec elle.  

La décision finale quant à votre éligibilité à un service tiers donné sera prise par l'institution financière tierce, et nous n'avons aucun contrôle sur cette décision ni aucune responsabilité qui en découle. 

Nous ne sommes pas parties à votre contrat avec les institutions financières tierces. En tant que tel, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour les problèmes découlant de ou liés à ces services de tiers, aux contrats de tiers ou à tout autre service de tiers (y compris les sites Web ou les applications) qui sont utilisés dans le processus.

Vérification du compte bancaire

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous examinez toutes les obligations contractuelles avec votre banque pour confirmer que vous êtes autorisé à fournir vos informations de connexion et pour déterminer s'il y a des conséquences ou des responsabilités à la suite de la divulgation de ces informations de connexion.

Comptes

Vous pouvez créer un compte ou soumettre une demande de service afin d'utiliser les services. Vous devez utiliser des informations à jour et exactes pour créer votre compte. Vous êtes limité à un seul compte et ne pouvez pas créer plusieurs comptes, que ce soit sous votre propre nom ou celui d'autres personnes.

Votre compte est destiné à votre seul usage et vous ne devez pas partager vos identifiants de connexion avec d'autres personnes, ni permettre à d'autres personnes d'accéder à votre compte. Vous acceptez d'être responsable de la confidentialité des informations d'identification de votre compte et de toute activité résultant de l'utilisation de votre compte. Vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à nos services ou leur utilisation. Vous ne pouvez pas partager votre compte et votre mot de passe, ni permettre à des tiers d'utiliser votre compte, ni aider une personne qui n'est pas un utilisateur enregistré à accéder aux services. Vous acceptez de nous avertir si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion et de modifier immédiatement votre mot de passe à l'aide des fonctionnalités intégrées mises à votre disposition. Si vous oubliez votre mot de passe, il vous incombe d'en obtenir un nouveau en suivant les instructions de « réinitialisation du mot de passe ».

Les informations entre les comptes peuvent être partagées lorsque ces comptes sont impliqués dans la même transaction. Par exemple, si vous et votre conjoint souhaitez faire une demande conjointe d'arrangement financier, vous pouvez agir en tant que demandeur principal et ajouter votre conjoint à la demande en tant que co-demandeur. Dans ce cas, vous (en tant que demandeur principal) : (i) êtes responsable de l'ajout des détails et des documents du codemandeur à la codemande ; et (ii) déclarez et garantissez qu'un consentement valide a été obtenu du co demandeur concerné pour que Prêts Québec recueille et traite ses renseignements conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et à notre politique de protection de la vie privée.

Sécurité

La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos informations personnelles contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, la modification et la divulgation non autorisés. 

Malheureusement, la transmission d'informations via Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations personnelles transmises à notre site web. Toute transmission d'informations personnelles se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le site web.

La sécurité de vos informations dépend également de vous. Les utilisateurs sont responsables de leur propre accès au site web. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer que toutes les personnes qui accèdent au site web par l'intermédiaire de leur connexion internet ont connaissance des présentes conditions d'utilisation et les respectent. Le site web, y compris son contenu ou certaines de ses parties, peut nécessiter l'enregistrement de l'utilisateur. L'utilisation du site web est subordonnée à l'exactitude, à l'actualité et à l'exhaustivité de toutes les informations que vous fournissez sur le site web. 

Le fait de fournir des informations d'enregistrement et toute soumission que vous faites sur le site web par le biais d'une fonctionnalité (collectivement, les « fonctions interactives ») constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l'égard de ces informations conformément à notre politique de confidentialité, qui se trouve à l'adresse suivante : https://pretsquebec.ca/politique-de-confidentialite

Tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre élément d'information que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traité de manière confidentielle et ne doit pas être divulgué à d'autres personnes ou entités. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles. Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, ce compte vous est personnel et vous acceptez de ne pas permettre à une autre personne d'accéder à ce site web ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou d'autres informations de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d'utilisateur ou à votre mot de passe, de toute utilisation de ceux-ci ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et acceptez que le site Web et l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, toute l'information, les logiciels, les codes, les données, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, les vidéos, l'audio, la musique, la diffusion, la conception, la présentation, la mise en page du site Web, la sélection et l'arrangement, sont la propriété de Prêts Québec, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété. 

Le nom Prêts Québec, le logo Prêts Québec et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de Prêts Québec, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de Prêts Québec. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur ce site Web sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation d'une telle propriété, sauf autorisation expresse, constitue une infraction ou une violation des droits du propriétaire de la propriété et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous ne pouvez utiliser le site web que pour votre usage personnel et non commercial. Sauf indication contraire dans les présentes, vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, re publier, télécharger, stocker ou transmettre le matériel de notre site web, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de notre site web en violation des présentes conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser le site web cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies du matériel que vous avez faites. Vous n'avez aucun droit, titre ou intérêt à l'égard du site Web ou de son contenu, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par Prêts Québec. Toute utilisation du site Web qui n'est pas expressément autorisée par les présentes conditions d'utilisation constitue une violation des présentes conditions d'utilisation et peut enfreindre ou violer les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou d'autres lois sur la propriété.

Conditions d'utilisation

Comme condition d'accès et d'utilisation, vous acceptez de n'utiliser le site web qu'à des fins légales et conformément aux présentes conditions d'utilisation. 

Les normes de contenu suivantes s'appliquent à l'ensemble du contenu, du matériel et des informations qu'un utilisateur soumet, affiche, publie, affiche ou transmet (collectivement, « soumettre ») au site web, à d'autres utilisateurs ou à d'autres personnes (collectivement, « soumissions de l'utilisateur ») et à l'ensemble des fonctions interactives. Toutes les soumissions d'utilisateurs doivent être conformes à toutes les lois, réglementations et conditions de service fédérales, provinciales, locales et internationales applicables. 

Nous nous efforçons de faire preuve d'une transparence totale dans nos relations avec vous. Nous attendons le même niveau de respect en retour. Ce principe est repris dans notre politique d'utilisation acceptable des services.

Lorsque vous téléchargez des documents ou d'autres informations dans le cadre des services, la politique d'utilisation acceptable suivante s'applique : (i) la copie téléchargée doit être une copie fidèle et exacte du document original, (ii) le document original à partir duquel la copie/le scan a été effectué doit être authentique et valide ; (iii) les documents ne doivent pas donner une impression trompeuse de votre situation financière ou autre, que ce soit par omission ou autrement ; (iv) vous ne devez pas télécharger sciemment des documents inexacts, périmés ou incomplets ; (v) vous ne devez pas télécharger sciemment des documents dont le contenu est illégal ou illicite, ou que vous n'avez pas le droit d'utiliser et de copier.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du site web et de toute contribution de l'utilisateur ne doit pas :

1. utiliser le site Web d'une manière qui pourrait (i) diluer ou déprécier le nom et la réputation de Prêts Québec, de toute marque de commerce ou appellation commerciale, de ses partenaires, concédants de licence, fournisseurs de contenu, fournisseurs de services ou entrepreneurs, selon le cas ; (ii) nuire à l'utilisation et à la jouissance par d'autres personnes du site Web ou d'Internet en général ; (iii) entraîner le contournement ou la violation d'une authentification d'utilisateur ou d'une autorisation d'utiliser le site Web ; (iii) entraîner le contournement ou la violation de toute mesure d'authentification de l'utilisateur, de mot de passe, de sécurité ou de contrôle concernant le site web ou toute autre ressource internet ou système informatique ; ou (iv) divulguer des images de toute personne ou des informations privées sur toute personne (telles que noms, numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses postales, numéros d'assurance sociale ou autres numéros de sécurité) sans l'autorisation de cette personne.
2. Lorsque vous interagissez avec des tiers qui proposent des arrangements financiers (par l'intermédiaire des services ou autrement), vous devez maintenir le même niveau d'honnêteté et de franchise. Vous ne devez pas les induire en erreur, sciemment ou par imprudence, sur des faits pertinents et devez fournir de manière proactive toutes les informations pertinentes dont vous avez connaissance.
3. violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans s'y limiter, toute loi relative à l'exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques, de secrets commerciaux, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, de droits légaux (y compris les droits de publicité et de respect de la vie privée d'autrui) ou contenir des éléments susceptibles d'entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou d'entrer en conflit avec les présentes conditions d'utilisation et notre politique de protection de la vie privée, qui se trouve à l'adresse https://pretsquebec.ca/politique-de-confidentialite/.
4. violer de quelque manière que ce soit les conditions d'utilisation d'un site web tiers lié au site web, y compris, mais sans s'y limiter, un site web tiers de médias sociaux
5. Inclure ou contenir du matériel exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ou tout autre motif interdit par la loi, ou être autrement répréhensible, cette décision étant prise à l'entière discrétion de Prêts Québec.
6. impliquer le harcèlement, tenter d'exploiter ou de nuire à toute personne (y compris les mineurs) de quelque façon que ce soit en l'exposant à un contenu inapproprié ou autrement, ou demander des renseignements personnels, comme l'interdisent les lois, les règlements ou les codes applicables.
7. Impliquer, fournir ou apporter des informations fausses, inexactes ou trompeuses. 
8. Usurper ou tenter d'usurper l'identité de Prêts Québec, d'un employé de Prêts Québec, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d'écran associés à l'une des personnes susmentionnées).
9. Transmettre ou faire envoyer des publicités ou des promotions, des ventes ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s'y limiter, tout « pourriel “, ” lettre en chaîne », concours, loterie et autres promotions de vente, troc, ou publicité ou toute autre sollicitation similaire. 
10. Encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à Loans Canada ou aux utilisateurs du site Web ou les exposer à une responsabilité.
11. causer des ennuis, des inconvénients ou de l'anxiété inutile, ou être susceptible de contrarier, d'embarrasser ou d'alarmer une autre personne
12. Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal.
13. donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou de toute autre personne ou entité ou qu'ils sont approuvés par nous ou par toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité du site web, y compris, mais sans s'y limiter : 

1. Accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés.
2. Tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d'authentification qui ne sont pas autorisées. 
3. Restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux.
4. Perturber les services de réseau et perturber de toute autre manière la capacité du propriétaire du site web à surveiller le site web.
5. Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site web à quelque fin que ce soit, y compris pour contrôler ou copier le contenu du site web.
6. Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles.
7. Attaquer le site web par le biais d'une attaque par déni de service, d'une attaque par déni de service distribué, d'une inondation, d'un bombardement de courrier ou d'une panne.
8. Tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement du site web.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Soumissions d'utilisateurs : Octroi de licence

Le site web peut contenir des fonctions interactives permettant des soumissions d'utilisateurs sur le site web ou par son intermédiaire.

En fournissant une soumission d'utilisateur au site web, vous nous accordez, ainsi qu'à nos licenciés, successeurs et ayants droit, le droit à une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de distribuer et de divulguer à des tiers tout matériel de ce type et/ou d'incorporer ce matériel sous quelque forme, support ou technologie que ce soit dans le monde entier, dans la mesure où cela nous est raisonnablement nécessaire pour fournir le site web à nos clients, pour garantir le respect ou l'application des conditions des présentes conditions d'utilisation, ou dans la mesure où cela est autorisé par les présentes conditions et notre politique de protection de la vie privée, qui se trouve à l'adresse www.loanscanada.ca/privacy-policy/.

En soumettant les contributions de l'utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour soumettre les contributions de l'utilisateur et que vous avez le droit de nous accorder, ainsi qu'à nos affiliés et fournisseurs de services, et à chacun de leurs et de nos licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, la licence sur les contributions de l'utilisateur et de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Vous déclarez et garantissez que toutes les soumissions d'utilisateurs sont conformes aux lois et réglementations applicables.

Surveillance du site Web et mise en application, suspension et résiliation

Prêts Québec a le droit, sans préavis, de :

• Retirer ou refuser d'afficher sur le site Web toute soumission d'utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion.
• Prendre en tout temps les mesures jugées nécessaires ou appropriées, à sa seule discrétion, à l'égard de toute soumission d'utilisateur, y compris, sans s'y limiter, pour violation des conditions d'utilisation.
• Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, saisir les autorités chargées de l'application de la loi ou les autorités réglementaires, ou informer la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site web. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou les tribunaux qui nous demandent où nous ordonnent de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents sur le site web ou par l'intermédiaire de celui-ci.
• Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site web pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s'y limiter, toute violation des présentes conditions d'utilisation.

VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ PRÊTS QUÉBEC ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS, À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR PRÊTS QUÉBE ET L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES RELATIVEMENT À TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR PRÊTS QUÉBE OU L'UNE OU L'AUTRE DE CES PARTIES, OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

Nous n'avons aucune obligation, ni aucune responsabilité envers quelque partie que ce soit, de surveiller le Site Web ou son utilisation, et nous ne nous engageons pas et ne pouvons pas nous engager à examiner le matériel que vous ou d'autres utilisateurs soumettent au Site Web. Nous ne pouvons pas garantir le retrait rapide du matériel répréhensible après sa publication et nous ne sommes pas responsables de toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables. 

Pas de confiance

Le contenu de notre site web est fourni à titre d'information générale uniquement. Il ne s'agit pas de conseils sur lesquels vous devrez vous appuyer. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou professionnels avant d'entreprendre, ou de vous abstenir d'entreprendre, toute action ou inaction sur la base du contenu de notre site. 

Bien que le site Web offre de l'information sur une variété de produits ou de services financiers, il peut y avoir d'autres produits ou services disponibles qui ne sont pas affichés sur le site Web et qui pourraient mieux vous convenir. Dans un tel cas, Prêts Québec n'est pas tenu de vous informer de tous les produits et services disponibles.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour l'information sur notre site Web, nous ne faisons aucune représentation, ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, que le contenu de notre site Web est exact, complet ou à jour. Vous utilisez le site Web à vos propres risques et ni Prêts Québec, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs n'ont de responsabilité ou d'obligation quelle qu'elle soit en ce qui concerne votre utilisation du site Web.

Ce site Web peut inclure du contenu fourni par des tiers, y compris d'autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans le contenu de ces tiers, autres que le contenu fourni par Prêts Québec, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité qui fournit ce matériel. Ces documents ne reflètent pas nécessairement l'opinion de Prêts Québec. Ni Prêts Québec, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs n'assument quelque responsabilité que ce soit à votre égard ou à l'égard d'un tiers quant au contenu ou à l'exactitude du matériel d'une tierce partie.

Protection de la vie privée

En soumettant vos informations personnelles et en utilisant notre site web, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la reproduction, à l'hébergement, à la transmission et à la divulgation de tout contenu soumis par l'utilisateur conformément à notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://pretsquebec.ca/politique-de-confidentialite, dans la mesure où nous le jugeons nécessaire à l'utilisation du site web et à la fourniture des services. 

Sans limiter la généralité de ce qui précède, si vous vous inscrivez au service de pointage de crédit de Prêts Québec, vous autorisez Prêts Québec à récupérer votre information de crédit et toute information additionnelle maintenue par l'agence d'évaluation du crédit Equifax Canada. En utilisant les Services, vous donnez à Prêts Québec la permission de récupérer ces renseignements auprès de tiers identifiés et vous autorisez expressément ces tiers à nous divulguer vos renseignements. 

En utilisant ce site Web, vous consentez à l'utilisation de témoins (cookies) qui permettent à un serveur de se souvenir de demandes ou d'enregistrements antérieurs et/ou d'adresses IP afin d'analyser les habitudes d'utilisation du site Web. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse avant de recevoir un cookie, ce qui vous donne la possibilité de l'accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur de manière à ce qu'il désactive les cookies. Dans ce cas, il se peut que certaines parties du site web ne fonctionnent pas correctement. Pour plus d'informations sur ces pratiques de collecte automatisée d'informations, voir https://pretsquebec.ca/politique-de-confidentialite.

Sites web de tiers ; autres utilisateurs 

Pour votre commodité, ce site web peut fournir des liens ou des pointeurs vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les autres sites web auxquels il est possible d'accéder à partir de ce site web. Si vous choisissez d'accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Vous êtes soumis aux conditions générales de ces sites tiers. 

Chaque utilisateur du site web est seul responsable de ses soumissions d'utilisateur.  Étant donné que nous ne contrôlons pas les soumissions d'utilisateurs, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des soumissions d'utilisateurs, qu'elles soient fournies par vous ou par d'autres utilisateurs du site Web. Vous acceptez que Prêts Québec ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de toute interaction que vous pourriez avoir avec d'autres utilisateurs et/ou des soumissions d'utilisateurs de ces derniers. En cas de différend entre vous et un utilisateur du site Web, nous ne sommes pas tenus d'intervenir.

Offres de marketing et recommandations

Dans le cadre de votre utilisation des Services, Prêts Québec peut vous envoyer des offres de marketing et/ou des recommandations concernant des services ou des produits financiers de tierces parties qui pourraient vous intéresser ( » Recommandations de tierces parties »). 

Prêts Québec ne fait aucune réclamation et ne donne aucune garantie quant à votre admissibilité ou à votre qualification à l'égard de ces recommandations de tiers. Si vous avez des questions au sujet d'une recommandation d'un tiers, vous devez communiquer directement avec le tiers en question.  

Vous reconnaissez et comprenez que Prêts Québec n'exerce aucun contrôle sur les recommandations de tiers et n'assume aucune responsabilité à l'égard de celles-ci ou de toute perte que vous pourriez subir à la suite de l'utilisation de ces recommandations de tiers, et que Prêts Québec ne fait que vous informer des recommandations de tiers qui, à son avis, pourraient vous intéresser. Vous devriez faire preuve de jugement et obtenir tout conseil supplémentaire dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée lorsque vous concluez un accord avec un tiers.

Conformément à sa politique de confidentialité, Prêts Québec peut également utiliser les renseignements sur votre compte pour vous préqualifier ou vous présélectionner pour des offres telles que des prêts personnels ou des offres de cartes de crédit ( » offres de préqualification »). Prêts Québec décidera, à sa seule discrétion, avec quels fournisseurs participants il vérifie les offres de préqualification, ainsi que le moment et la fréquence de ces vérifications. Ces offres de préqualification peuvent donner lieu à une vérification de crédit en douceur de la part de Prêts Québec, ce qui n'affectera pas votre pointage de crédit. Les offres de préqualification sont provisoires et ne garantissent pas l'approbation. Les utilisateurs intéressés par une offre de pré-qualification doivent quand même soumettre une demande au fournisseur participant. Si le fournisseur participant effectue une enquête approfondie, cela peut avoir une incidence sur votre cote de crédit. 

Prix et promotions

Dans le cadre des services offerts par Prêts Québec sur le site Web, nous pouvons offrir ou nous associer à des tiers pour parrainer certains concours, bourses ou promotions. Chacune de ces activités est régie par les règles spécifiques accessibles à partir des pages du site Web offrant la promotion ou qui sont autrement mises à votre disposition avant la soumission de votre participation.

Restrictions géographiques

Le propriétaire du site web est basé en Ontario, au Canada. Nous fournissons ce site Web pour qu'il soit utilisé uniquement par des personnes situées au Canada. Ce site n'est pas destiné à être utilisé dans une juridiction où son utilisation n'est pas autorisée. Si vous accédez au site Web depuis l'étranger, vous le faites à vos risques et périls et il vous incombe de vous conformer aux lois locales de votre juridiction.

Les lois de certaines juridictions, y compris le Québec, n'autorisent pas les garanties légales, la responsabilité ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages, ou les restrictions d'expression concernant les biens ou les services. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions ou restrictions énoncées dans le présent document peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions/restrictions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable. 

Exonération de garanties

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Comme indiqué ci-dessus, les Services, le hub financier et la plateforme de comparaison peuvent fournir des prévisions financières, y compris, par exemple, des prévisions de facturation future (chaque « prévision »). Vous comprenez et reconnaissez que les prévisions ne sont qu'une tentative de prédire des faits liés à votre compte bancaire et que nous ne garantissons pas l'exactitude de ces prévisions. En outre, vous comprenez et reconnaissez que certains renseignements concernant les avantages gouvernementaux, les lois relatives aux prêteurs, les impôts et tous les autres renseignements financiers, gouvernementaux et sociaux relatifs au financement gouvernemental ou aux impôts sont susceptibles de changer et que Prêts Québec n'est en aucun cas responsable de ces changements ni de la mise à jour immédiate de tout le contenu reflétant ces changements. 

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8 Novembre 2024