Les taxes foncières peuvent peser lourd dans le budget des propriétaires, surtout pour les aînés à revenu fixe. Si vous êtes propriétaire d'une maison, vous devrez non seulement payer votre hypothèque, vos services publics et votre assurance habitation, mais vous devrez également prévoir dans votre budget les taxes foncières.
Mais, bonne nouvelle : au Québec il existe le Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.) qui vous permet de reporter ou de réduire ce fardeau fiscal. Voici ce que les personnes âgées admissibles peuvent réclamer.
Points clés
- La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales est non remboursable. Contrairement aux programmes d'autres provinces, vous n'avez rien à rembourser, même lors de la vente de votre maison.
- Le montant maximal est de 500 $ par année.
- Pour y avoir droit en 2026, votre revenu familial 2025 ne doit pas dépasser 64 200 $.
- Vous devez avoir 65 ans ou plus et être propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 15 ans consécutifs.
- La demande se fait directement dans votre déclaration de revenus provinciale.
Les report de taxes de propriété et les remboursement d'impôt pour les personnes âgées
Au Canada, la plupart des provinces et certaines villes offrent des remboursements ou des reports de taxes de propriété. Ces deux mesures visent à alléger la charge financière des consommateurs. Au Québec, cette programme et le Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales par Revenue Quebec.
Un remboursement d'impôt consiste à réduire le montant total de la taxe de propriété qu'un propriétaire doit payer, tandis qu'un report d'impôt consiste simplement à repousser la date de paiement. Cela se fait généralement au moyen d'un prêt à faible coût offert par le gouvernement.
Pour en savoir plus sur : La date limite d'impôt 2026.
La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales
Contrairement à d’autres provinces qui offrent souvent des programmes de report de taxes de propriété, le Québec adopte une approche différente pour alléger la taxe de propriété. Au lieu d'un report ultérieur avec intérêts, le Québec offre une subvention non remboursable aux personnes âgées.
Administrée par Revenu Québec, la Subvention pour les aînés relative à une hausse de taxes municipales est conçue pour protéger les propriétaires aînés de longue date contre les augmentations brusques de la valeur de leur propriété. Ce programme « gèle », en quelque sorte, une partie de votre charge fiscale en vous accordant un crédit d’impôt qui couvre l’augmentation de la valeur de votre propriété.
Pour en savoir plus sur : Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt et déductions : comprendre les différences.
Comment ça marche ?
Le programme est intégré à votre déclaration de revenus provinciale. Si vous y êtes admissible, la subvention prend la forme d’un remboursement qui vous permet de payer l’augmentation de vos impôts municipaux. Contrairement à un prêt, aucun privilège n’est inscrit sur votre titre de propriété, et vous n’avez pas à rembourser cette somme lorsque vous vendez votre maison. Voici comment ça marche :
Le montant maximal de la subvention
Bien que le montant varie en fonction de l’augmentation des taxes de propriété, il est souvent plafonné à 500 $ par an.
Pour en savoir plus sur : Les taxes foncières et taxes municipales au Québec.
Le document d’admissibilité
Chaque année, en février, les municipalités du Québec identifient les propriétés dont la valeur a connu une hausse significative (par exemple, d’environ 18,41 % ou plus selon le rôle d’évaluation local). Si votre propriété est admissible, la ville vous enverra un document contenant les données spécifiques nécessaires pour remplir votre formulaire fiscal.
Essentiellement, la subvention offre aux aînés un moyen de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de propriété, en leur accordant une somme non remboursable chaque année.
Qui est admissible au Québec ?
Pour demander cette subvention dans votre déclaration de revenus auprès de Revenu Québec, vous devez remplir plusieurs critères au 31 décembre de l’année précédente :
- Votre âge : Vous devez être âgé de 65 ans ou plus.
- Votre résidence : La maison doit être votre résidence principale et il doit s’agir d’une unité entièrement résidentielle comprenant un seul logement (par exemple, une maison unifamiliale).
- La durée de possession : vous devez être propriétaire de la résidence depuis au moins 15 années consécutives. (Remarque : cette période de 15 ans peut inclure la période pendant laquelle votre conjoint était propriétaire de la maison avant de vous la céder)
- Le seuil de revenu : le revenu de votre famille doit être inférieur à une limite fixée. Pour la période 2025/2026, ce seuil est d'environ 64 200 $.
Comment demander la Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes
Contrairement à d'autres crédits d'impôt qui exigent une démarche administrative distincte, cette subvention se réclame directement dans votre déclaration de revenus provinciale. Voici comment ça se passe, étape par étape :
Étape 1 : Recevez votre compte de taxes (janvier)
Recevez votre compte de taxes (janvier) Au début de l'année, votre municipalité vous envoie votre compte de taxes annuel.
Étape 2 : Attendez le document de subvention potentielle (fin février)
Avant la fin du mois de février de chaque année, la Ville envoie un document distinct à tous les propriétaires dont la propriété est admissible. Ce document n'est pas inclus dans votre facture de taxes, c'est un avis séparé.
Étape 3 : Remplissez le formulaire TP-1029.TM
Ce formulaire s'adresse à tout particulier qui veut demander la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, en vue de compenser en partie l'augmentation des taxes municipales payables à l'égard de sa résidence. Téléchargez-le directement sur le site de Revenu Québec.
Étape 4 : Intégrez le résultat à votre déclaration
Reportez le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de votre déclaration de revenus provinciale, puis joignez le formulaire dûment rempli à cette déclaration.
Étape 5 : Recevez votre remboursement
Revenu Québec traite votre demande en même temps que votre déclaration. Le montant vient réduire votre solde d'impôt ou vous est remboursé directement.
Pour en savoir plus sur : Remboursement d'impôt maximal au Canada.
Erreurs fréquentes à éviter
Certaines erreurs courantes peuvent vous faire perdre votre droit à la subvention. Voici les pièges à éviter.
| 01Jeter le document de subvention potentielle | Ce document distinct de votre facture de taxes est indispensable pour remplir le TP-1029.TM. |
| 02Croire que la subvention s'applique aux duplex et triplex | Seule une résidence principale à logement unique est admissible. |
| 03Oublier que chaque copropriétaire doit soumettre sa propre demande | Chacun doit envoyer une copie distincte du TP-1029.TM avec sa déclaration. |
| 04Ne pas compter les années de propriété du conjoint | La période où votre conjoint était seul propriétaire compte dans le calcul des 15 ans. |
| 05Vendre trop tôt dans l'année | Si vous vendez à la date de facturation municipale 2026 ou avant, vous perdez la subvention pour 2025. |
| 06Ne pas conserver ses documents | Ne joignez pas le compte de taxes à votre déclaration, mais gardez-le au moins six ans en cas de vérification. |
Exemple concret : Ce que ça représente en argent
Marie a 71 ans, vit seule, et possède sa maison unifamiliale depuis 1999. Le nouveau rôle d'évaluation foncière 2026-2028 a fait grimper la valeur de sa propriété de 22 %, entraînant une hausse de taxes de 680 $. Son revenu familial est de 48 000 $.
Cas pratique : Marie, propriétaire à Montréal depuis 22 ans
| Critère | Marie | Admissible ? |
| Âge | 71 ans | 65 ans min. |
| Durée de propriété | 22 ans | 15 ans min. |
| Type de résidence | Maison unifamiliale | Oui |
| Résidence principale | Oui | Oui |
| Revenu familial | 48 000 $ | Oui (sous 64 200 $) |
| Hausse de valeu | 22 % | Dépasse 18,41 % à Montréal) |
Résultat
Marie reçoit 500 $ en remboursement. Sans remboursement à prévoir, sans intérêt, sans hypothèque légale sur sa maison.
Sur 10 ans
Si sa propriété demeure admissible à chaque cycle, Marie peut recevoir jusqu'à 5 000 $ entièrement non remboursables, de l'argent qui reste dans ses poches, et dans la succession de ses héritiers.
Que se passe-t-il lors de la vente ou du décès ?
Un avantage successoral unique au Québec
Contrairement aux programmes de report dans d'autres provinces où le gouvernement inscrit une hypothèque légale sur votre propriété, remboursable à la vente ou au décès, la subvention québécoise ne crée aucune dette et n'apparaît pas sur votre titre de propriété.
- Vous vendez votre maison ? Les subventions reçues les années passées ne sont jamais remboursables. Votre notaire n'aura aucune dette gouvernementale à régler à la transaction.
- Vous décédez ? Vos héritiers ne remboursent rien. Votre succession n'est pas amputée.
- Vous transférez la propriété à votre conjoint(e) ? La période durant laquelle la résidence appartient à votre conjoint compte dans la période de 15 ans, ce qui peut préserver l'admissibilité au programme pour le conjoint survivant.
D'autres programmes québécois à ne pas manquer
Le crédit d'impôt pour maintien à domicile
Dès 70 ans, ce crédit remboursable par Revenu Québec couvre une partie de vos dépenses pour des services à domicile : entretien ménager, préparation des repas, aide personnelle, soins d'hygiène, système d'alerte médicale, et plus encore. Le montant de la subvention couvre l'augmentation des taxes municipales résultant d'une hausse de l'évaluation de la résidence qui excède 7,50 % de l'augmentation moyenne de la valeur des immeubles d'un logement dans la municipalité.
Le crédit d'impôt pour soutien aux aînés
Destiné aux aînés à revenus modestes de 70 ans et plus. Pour plus de renseignements, consultez les instructions dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou dans le formulaire TP-1029.TM.
Lecture supplémentaire
À retenir
Les taxes de propriété peuvent alourdir les coûts déjà élevés liés à la propriété d'une maison, en particulier pour les personnes âgées qui vivent avec des revenus fixes ou réduits. Heureusement, des programmes de report des taxes de propriété sont disponibles dans toutes les provinces du Canada. Les personnes âgées qui remplissent les conditions requises peuvent reporter le paiement de ces impôts à une date ultérieure, ce qui peut les aider à mieux gérer leur budget et leurs flux de trésorerie.
