L'entente de séparation hypothèque modèle est essentielle pour gérer efficacement les aspects financiers d'un divorce. Se marier a des impacts considérables sur les finances d’un couple, notamment lors d’une séparation.
Au Québec, il y a des milliers de divorces chaque année. Si vous habitez dans une résidence grevée d’une hypothèque avec votre mari ou votre femme, le divorce peut devenir un vrai casse-tête!
Les clés pour bien gérer votre prêt hypothécaire lors d’un divorce
- La résidence principale est un bien qui fait partie du patrimoine familial et doit être partagée entre les ex-époux.
- Calculez la part de chacun en établissant la valeur nette de la propriété (la valeur marchande moins la dette hypothécaire restante, le tout divisé par deux).
- Décidez quoi faire avec la résidence : racheter la part de votre ex, vendre la maison ou la conserver ensemble.
- Contactez votre prêteur hypothécaire pour modifier le prêt ou le résilier (souvent avec pénalité) pour contracter une nouvelle hypothèque.
- Déclarez le divorce et la vente de la résidence principale aux agences du revenu des gouvernements du Québec et du Canada.
Répartition des biens en vertu du droit québécois
Les règles entourant le partage du patrimoine familial exigent une séparation moitié-moitié des biens entre les époux, peu importe qui payait quoi. Au moment de demander le divorce, il faut établir la valeur marchande de votre maison et y soustraire le solde du prêt hypothécaire. Par exemple, si elle vaut 500 000$ et que le solde du prêt est de 300 000$, sa valeur nette est de 200 000$. C’est cette valeur qui doit être partagée moitié-moitié avec votre ex.
Il existe toutefois plusieurs situations dans lesquelles une personne peut conserver une plus grande part de la valeur de la résidence. C’est notamment le cas si la maison vous appartenait avant le mariage ou si vous avez utilisé de l’argent reçu en héritage pour l’acheter.
Comment gérer l’hypothèque sur votre propriété?
La séparation des biens entraîne inévitablement des changements au prêt hypothécaire. La maison peut être rachetée par un seul des ex-époux, vendue ou conservée en commun. Dans les deux premiers cas, il faut souvent rembourser le prêt en entier, avec pénalités, puis contracter un nouveau prêt.
Rachat de la part de l’ex-époux
Si votre ex souhaite conserver la résidence familiale, il doit alors racheter votre part, ou vice-versa. Pour commencer, informez-vous sur la pénalité hypothécaire qui s’appliquera lorsque vous briserez votre contrat actuel. Ensuite, votre ex devrait obtenir une nouvelle préautorisation hypothécaire qui considère uniquement ses revenus personnels. Vous saurez alors s’il a les moyens de racheter votre part.
Si la valeur nette de la résidence est de 200 000$, il faut y soustraire la pénalité hypothécaire. Avec une pénalité de 10 000$, c’est maintenant 190 000$ qu’il faut diviser en deux. Votre ex vous doit la moitié de cette somme, soit 95 000$. Son nouveau prêt hypothécaire devra englober la dette restante sur la maison (300 000$), plus le montant de 95 000$.
Prendre en charge l’hypothèque actuelle
Il existe toutefois un deuxième mécanisme: la prise en charge de l’hypothèque. Si vous déménagez et que vous n'avez pas besoin d’une nouvelle hypothèque, par exemple si vous choisissez de vivre en location, vous pouvez transférer l’hypothèque à votre ex. Cela pourrait éviter le paiement d’une pénalité. De plus, lorsqu’une personne rachète la part de son ex, elle n’a généralement pas à payer les droits de mutation (ou taxe de bienvenue).
Une personne avec des revenus faibles ou une mauvaise cote de crédit ne sera peut-être pas en mesure d’assumer seule le prêt hypothécaire. À ce moment, envisagez de vendre la propriété.
Vente de la propriété
Vendre et séparer le profit en deux est souvent la solution la plus simple pour les couples qui divorcent. Cependant, si la propriété ne se vend pas rapidement, les factures s’accumuleront. Pendant cette période, vous devrez continuer de payer le prêt hypothécaire et les autres dépenses de la propriété, même si vous n’y habitez plus.
Une fois la maison vendue et l’hypothèque remboursée, vous recevrez votre part du profit. Il se peut que votre part soit plus petite que ce que vous espériez si votre terme hypothécaire n’était pas à échéance, car il y aura une pénalité à payer ici aussi.
Maintien de la propriété en commun
Que faire si le marché immobilier tourne au ralenti dans votre région et que votre maison ne se vend pas? L’entente à l’amiable pour garder la propriété ensemble est idéale dans ce genre de situation. Peut-être même que vous pourrez en faire une force si votre ex et vous occupez la résidence à tour de rôle, en particulier si vous avez des enfants qui continueront d’habiter dans la même maison.
Vous pouvez aussi décider qu’un seul de vous deux continuera d’habiter dans la maison. Si vous parvenez à une entente à ce sujet, vous pourrez la présenter au tribunal dans le cadre du divorce. L’ex-époux qui va vivre ailleurs pourrait demander une compensation financière, ce qui est légitime. Par exemple, s’il continue de payer sa part de l’hypothèque et doit se loger ailleurs, il se retrouve avec des dépenses additionnelles.
Négociation avec les créanciers
En vivant séparément, vos revenus sont peut-être trop faibles pour payer toutes vos dettes, la part que vous devez à votre ex et les factures du quotidien. Que se passe-t-il si vous êtes incapable de payer? Alors que vous sentez la pression financière monter, tentez de négocier avec vos créanciers avant de commencer à manquer des paiements.
Contactez votre prêteur hypothécaire
Pour modifier les conditions du prêt, notamment pour le mettre au nom de la personne qui habitera dorénavant la maison, il faut résilier le contrat et renégocier l’hypothèque. Si les taux d’intérêt ont baissé depuis votre prêt initial, vous pourriez obtenir un meilleur taux et ainsi diminuer vos paiements.
Si ces solutions ne sont pas possibles pour vous, une excellente option temporaire est le report de paiements hypothécaires pendant quelques mois. Après la fin de la période de report, vous recommencez à faire vos paiements réguliers et devrez rembourser ceux que vous avez sautés.
Votre créancier pourrait également vous offrir un refinancement, si la valeur nette de votre propriété est assez élevée. Dans l’exemple donné plus haut, la maison a une valeur nette de 200 000$. En refinancement, vous pourriez emprunter jusqu’à 80% de sa valeur et utiliser cet argent pour régler un ensemble de factures.
Documents nécessaires
Pour vous préparer à négocier avec votre créancier, rassemblez les documents pertinents. Selon le cas qui s’applique à votre situation, l’entente de divorce à l’amiable ou le jugement du tribunal sera nécessaire. Il pourrait également demander à voir le titre de propriété et toute promesse d’achat faite sur ce bien.
Par la suite, il s’agit principalement de présenter des preuves de revenus, comme des talons de paie et formulaires d’impôts, ainsi que de vos obligations financières. Si vous avez des dettes pour une voiture, des cartes de crédit ou toute autre chose, jouez franc-jeu et dévoilez tout. Le créancier voudra aussi consulter votre dossier de crédit, qui démontre votre historique en lien avec vos dettes. Il pourrait vous demander des relevés de compte pour connaître les moyens dont vous disposez pour remplir vos obligations.
Considérations fiscales
Toute transaction financière peut avoir des impacts fiscaux. Dans le cas d’une résidence principale, sachez que le profit réalisé n’est pas imposable. Lors de votre déclaration de revenus, remplissez l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale pour être en règle! Si vous oubliez, une pénalité pourrait s’appliquer.
De plus, n’oubliez pas d’informer les agences du revenu que vous divorcez pour bénéficier d’un ajustement des crédits et prestations en fonction des vos revenus qui changent. Lors de la production de votre déclaration de revenus auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada, il vous faudra indiquer votre situation matrimoniale au 31 décembre.
Lectures complémentaires
Un divorce réussi
Le processus est certes difficile, mais si les aspects financiers sont bien gérés, vous sortirez plus fort du divorce. Le partage équitable des biens immobiliers et les changements apportés au prêt hypothécaire sont une part essentielle de ce processus.
En résumé, établir la valeur nette de la propriété à partager en parts égales est le point de départ. Si un des deux conjoints a les moyens de racheter la part de l’autre et d’assumer l’entièreté du prêt hypothécaire, il peut alors le prendre en charge. Si ce n’est pas le cas, vendre la résidence est idéal. Ainsi, le profit sera réparti entre les deux ex-époux, qui pourront chacun contracter une nouvelle hypothèque pour acheter leur propre maison. Dans le cas où vous êtes submergés par les dettes, ne vous laissez pas abattre et contactez rapidement votre prêteur pour explorer les solutions qui s’offrent à vous.
Foire aux questions
Que se passe-t-il avec l'hypothèque si nous divorçons ?
Puis-je rester à la maison si mon ex-conjoint veut la vendre ?
Quels sont les critères pour racheter la part de mon ex-conjoint ?
Quels documents sont nécessaires pour négocier avec mon prêteur hypothécaire ?
Vous devrez fournir des documents tels que le jugement de divorce ou l'accord de séparation, des preuves de votre revenu et de vos dépenses, ainsi que des informations sur la valeur actuelle de la propriété.
Comment la vente de la propriété affecte-t-elle les impôts ?
La vente d'une propriété peut entraîner des gains en capital imposables si la valeur de la maison a augmenté depuis son achat. Vous devrez peut-être payer des impôts sur ces gains. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour évaluer les implications fiscales spécifiques.
