Avant de souscrire à un produit financier au Québec, il est important de comprendre le droit de compensation. Ce mécanisme permet à un prêteur de retirer des fonds d’un de vos comptes pour couvrir une dette impayée. Cela peut vous laisser à court d’argent pour d'autres dépenses. Posez donc la question à votre prêteur pour éviter les surprises.
Points clés
- Retrait automatique : Une institution financière peut retirer de l'argent de vos comptes pour rembourser une dette impayée, sans préavis ni autorisation.
- Clause contractuelle : Ce droit est souvent inclus dans les contrats de prêt, carte de crédit ou compte bancaire.
- Comptes joints à risque : Les fonds d’un compte conjoint peuvent être utilisés pour couvrir la dette d’un seul titulaire.
- Prévention : Lisez vos contrats, surveillez vos comptes et envisagez un compte séparé pour réduire les risques.
Le droit d'un institution bancaire à recouvrer une créance
Également appelé « droit de compensation » ou « droit de compensation bancaire », il s'agit d'une clause que certains créanciers peuvent inclure dans votre contrat. Elle leur permet, sous certaines conditions, de retirer des fonds directement de vos comptes détenus chez la même institution pour rembourser une dette impayée.
Cette clause est parfois utilisée lorsque le prêteur estime que vous présentez un risque plus élevé de défaut, par exemple en raison d’un mauvais dossier de crédit. Si vous manquez plusieurs paiements, cette pratique peut leur permettre de compenser légalement ce que vous devez.
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Comment fonctionne le droit de compensation d'un institution bancaire ?
La plupart des institutions financières considèrent un prêt comme « en souffrance » après environ 30 jours sans paiement, bien que ce délai puisse varier. Elles peuvent alors exercer leur droit de compensation, sans votre autorisation, ni préavis, ni ordonnance du tribunal.
Cette clause, souvent présente dans les contrats de prêt, de carte de crédit ou de compte bancaire, permet à la banque de prélever directement les sommes dues (intérêts et pénalités inclus) sur vos comptes détenus chez elle.
Comptes joints dans le cadre du droit de compensation d'une institution bancaire
Avant d’ouvrir un compte dans une banque ou une coopérative de crédit, il est essentiel de lire attentivement les modalités de votre contrat d’adhésion. Le droit de compensation peut en effet avoir des répercussions sur les finances de toute personne avec qui vous détenez un compte conjoint.
Dans un compte conjoint, chaque titulaire est généralement responsable des dettes, obligations et engagements liés au compte. Par exemple, si vous partagez un compte avec votre époux(se) ou conjoint(e) de fait dans la même institution financière, celle-ci peut exercer son droit de compensation sur ce compte en cas de défaut de paiement. En revanche, si le compte est uniquement au nom de votre partenaire, seul(e) lui/elle en assume la responsabilité.
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Le droit de compensation s’applique-t-il à tous vos comptes ?
Le droit de compensation peut s’appliquer à toute personne qui détient un compte dans une institution financière où elle a aussi une dette impayée. Toutefois, il ne vise pas tous les types de comptes de la même manière.
Les comptes enregistrés comme les CELI, REER ou REEE sont généralement exclus du droit de compensation. Cela signifie que votre institution financière ne peut pas utiliser les fonds de ces comptes pour rembourser une dette, sauf circonstances exceptionnelles, comme une fraude ou une ordonnance judiciaire.
Il est essentiel de lire les conditions de vos contrats et de poser des questions à votre institution financière pour savoir exactement comment ce droit pourrait s’appliquer à votre situation.
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Que pouvez-vous faire si votre compte est compensé ?
Si votre prêteur revendique le droit de compenser et retire de l'argent de votre compte pour couvrir une dette impayée, vous devez faire certaines choses, telles que
Demander un remboursement
Il est tout à fait possible que votre institution financière ait fait une erreur, alors commencez par contacter le service client pour demander un remboursement.
Négociez
Si votre dette est réelle mais que vous avez une bonne explication, le prêteur peut vous proposer un plan de paiement plus raisonnable qui convient mieux à vos finances.
Confirmez la légalité
Si vous êtes insolvable, ne pouvez pas payer votre dette ou pensez que votre prêteur vous arnaque, appelez un professionnel du droit, comme un avocat ou un conseiller financier.
Pour en savoir plus sur: La remise de dette existe-t-elle au Canada ?
Comment empêcher la compensation de votre compte auprès d'une institution bancaire ?
Le droit à la compensation vous angoisse ? Dans ce cas, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour empêcher un prêteur de compenser votre compte, y compris, mais sans s'y limiter:
Lisez attentivement votre contrat
Aussi fastidieux soit-il, la première chose à faire est de revoir votre contrat de compte et de vous renseigner sur le droit de compensation lorsque vous postulez.
Configurer des notifications
À votre demande, la plupart des institutions financières se feront un plaisir de vous envoyer des SMS automatiques ou des rappels par e-mail pour payer vos factures à temps.
Surveillez ou changez de compte
Passez régulièrement en revue vos relevés. Si votre compte est trop cher, changez de compte ou créez un compte séparé auprès d'un autre prêteur.
Informer le prêteur à l'avance
Si vous risquez de faire défaut, contactez rapidement votre institution financière pour négocier un plan de paiement ou un rapport.
Payez votre dette
Il peut être douloureux de voir le solde de votre compte baisser, mais rembourser votre dette tôt est beaucoup plus sûr que d'accumuler plus d'intérêts et de pénalités de retard.
N'empruntez pas
Le droit de compenser pourrait devenir un réel problème, donc la solution la plus simple peut être d'éviter d'emprunter de l'argent n'importe où jusqu'à ce que vous soyez prêt à 100%.
Vous pouvez également éviter que votre compte ne soit compensé en postulant auprès d'une banque ou d'un prêteur avec lequel vous ne faites pas affaire. En général, une banque n'a le droit de compenser que si vous faites affaire avec elle et que vous l' empruntez.
Qui d'autre a le droit de compenser ?
Les banques et les coopératives de crédit ne sont pas les seuls endroits qui peuvent retirer vos fonds en raison d'une dette que vous leur devez. Voici deux autres créanciers qui peuvent mettre en œuvre le droit de compensation:
Prêteurs tiers
Le droit de compensation ne peut généralement être exercé que si la dette et le compte sont détenus par la même institution financière. Les autres prêteurs ou agences de recouvrement ne peuvent pas utiliser ce droit, mais ils peuvent tenter d’obtenir une ordonnance judiciaire contre vous. Si celle-ci est accordée, vos salaires peuvent être saisis ou vos comptes bancaires gelés, à condition que la dette soit jugée légitime et suffisante.
Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut bloquer votre compte bancaire sans ordonnance du tribunal. De plus, le gouvernement fédéral dispose d’un droit légal de compensation, lui permettant de retenir les sommes qu’il vous doit afin de rembourser d’autres dettes gouvernementales. Par exemple, un remboursement d’impôt ou un crédit d’impôt peut être appliqué au solde impayé d’un prêt étudiant canadien.
Pour en savoir plus sur: La saisie sur salaire au Canada.
Vous cherchez à éviter le droit de compensation d'un prêteur ?
Il est toujours important de faire des recherches et d'acquérir des connaissances appropriées avant de vous inscrire à un compte financier ou à un produit de dette au Canada.
Bien que ce ne soit pas la fin du monde, un compte de compensation pourrait vous laisser avec un manque d'argent pour vos autres dépenses, ce qui n'est jamais une bonne chose. Alors, n'oubliez pas de demander à votre prêteur quel est le droit de compensation.
