Le projet de loi 53 : la nouvelle loi québécoise sur la prévention de la fraude

Le 1er février, la première loi canadienne sur le verrouillage du dossier de crédit à la consommation visant à lutter contre la fraude entre en vigueur au Québec, sous le nom de loi 53: Loi sur les agents d'évaluation du crédit. La loi permet aux Québécois d'imposer un verrouillage du dossier de crédit à la consommation pour toutes les formes de crédit à leur nom.

Cette loi est une mesure préventive visant à protéger les personnes contre le vol d'identité et les dettes résultant d'un accès illégal à des produits de crédit comme les prêts. La nouvelle option sera disponible auprès des deux principales agences d'évaluation du crédit, Equifax et Transunion. Voici l'impact qu'il aura sur vous.

Quelle est la gravité du problème de la fraude au crédit au Canada ?

Selon une étude sur la cybersécurité réalisée par Cyberlands, la gravité des atteintes à la sécurité a augmenté de 11% en 2020. 

Les Canadiens se classent au 13e rang mondial en ce qui concerne les mesures de sécurité contre les cyberattaques. En revanche, d'autres études ont montré qu'en 2021, 85 % des entreprises canadiennes seront la victime de cybercriminels. 

De plus en plus de Canadiens se déplacent en ligne pour leurs achats quotidiens et leurs services bancaires, des mesures de sécurité contre la cyberfraude sont nécessaires. À présent, les consommateurs du Québec par loi 53 sont les seuls qui peuvent faire verrouiller leur dossier de crédit par l'intermédiaire des principales agences d'évaluation du crédit.

Pour ce qui est du reste du Canada, l'Ontario a brièvement envisagé des mesures similaires. Cependant, la poursuite de la législation est tombée à l'eau lors des élections provinciales de 2018. À ce moment, aucune autre province n'est en train de créer des lois préventives similaires contre la cyberfraude.

Loi 53 : qu'est-ce que cela signifie ?

À compter du 1er février 2023, les consommateurs du Québec pourront placer, suspendre ou révoquer un verrouillage du dossier de crédit à la consommation sur leurs rapports de crédit à la consommation Transunion et/ou Equifax. 

En activant un verrouillage du dossier de crédit à la consommation, tout produit ou service de crédit nouveau ou supplémentaire sera bloqué. Si vous avez un compte de crédit ouvert, comme une ligne de crédit ou une carte de crédit, un verrouillage du dossier de crédit à la consommation temporaire vous permettra de bloquer temporairement toute nouvelle augmentation ou tout nouveau retrait. 

Le verrouillage du dossier de crédit à la consommation s'applique à toutes les entreprises et à tous les prêteurs opérant au Canada, mais ce service n'est disponible que pour les personnes résidant au Québec. 

Dans le cadre du nouveau verrouillage du dossier de crédit à la consommation, vous aurez deux options différentes:

• Verrouillage du dossier de crédit à la consommation: Arrêter toute tentative d'ouverture de produits et services de crédit nouveaux ou supplémentaires sous votre identité.
• Verrouillage du crédit : empêche toute tentative d'évaluation du dossier de crédit dans le but d'ouvrir des produits et services de crédit nouveaux ou supplémentaires sous votre identité.

Quel sera l'impact du projet de loi 53 sur les consommateurs du Québec ?

Peut-être vous posez-vous la question de savoir comment la nouvelle loi sur le verrouillage du dossier de crédit à la consommation affecte les brèches de sécurité et le vol d'identité. Les consommateurs qui verrouillent leur compte auprès d'Equifax et de Transunion trouveront que tout nouveau dossier ou produit de crédit sera interdit.

Par exemple, supposons que vos renseignements personnels, comme votre numéro d'assurance sociale (NAS) ou votre nom et votre adresse, ont été divulgués lors d'une violation de sécurité. En vertu de la loi 53, les cybercriminels qui tentent d'utiliser vos données pour des contrats de crédit ne pourront le faire qu'avec votre approbation personnelle par l'intermédiaire du bureau de crédit. 

Cela affecte les contrats ou les demandes, notamment

• La conclusion d'un contrat de crédit
• L'augmentation des cartes de crédit
• Extensions de crédit (par exemple, augmentation de la limite d'une carte de crédit, extension d'une ligne de crédit)
• Contrat à long terme pour la location d'un bien (par exemple, un prêt automobile)
• Contrat à long terme impliquant des performances séquentielles (par exemple, le financement de produits comme les téléphones portables ou les meubles).

Dans quelle province le projet de loi 53 s'applique-t-il?

Les consommateurs canadiens du Québec seront les seules personnes autorisées à placer, suspendre ou supprimer un verrouillage du dossier de crédit à la consommation en vertu de la loi 53. Ce processus se fait par le biais de vos comptes Equifax et/ou TransUnion. 

Les déverrouillage du dossier de crédit à la consommation pourront être gérés en ligne. Ceux qui ont besoin d'un accès temporaire pourront également le faire pour certaines demandes. En outre, vous pouvez placer un verrouillage du dossier de crédit à la consommation sur certains membres de votre famille.

Comment établir que vous êtes le titulaire du compte ?

Pour passer la vérification, vous devez avoir une adresse résidentielle courante au Québec et un compte avec Transunion et Equifax Québec.

Comment protéger votre compte de crédit dans le reste du Canada

Heureusement, il existe maintenant au Québec des mesures de protection et de prévention de la fraude grâce au projet de loi 53.

Par contre, il n'existe pas une option semblable à l'échelle du Canada. Cela pourrait poser un problème pour les citoyens québécois dans le cas où vous déménagez de la province, ou pour vos enfants ou parents âgés hors du Québec qui pourraient être à risque de fraude.

Si vous êtes concernés par la mise en place d'une législation à l'échelle nationale comme la loi 53, vous pouvez contacter vos représentants municipaux locaux. Si vous voulez vous tenir au courant de votre pointage de crédit et de vos activités de crédit comme mesure de prévention personnelle contre la fraude, nous vous recommandons de visiter notre plateforme Compare Hub. 

Par CompareHub, vous pouvez consulter votre profil de crédit Equifax en temps réel, assurant ainsi que toute activité suspecte ou diminution de votre score de crédit peut être suivie et détectée immédiatement.