La régie du logement du Nouveau-Brunswick est responsable pour établir les droits des locataires. Les systèmes de tribunaux internes sont chargés de régler les problèmes relatifs au locataire et au propriétaire.Chaque province et territoire ont des règles et règlements différents qui régissent la façon dont les propriétaires et les locataires doivent agir.
C’est pourquoi il est important que vous preniez le temps de vous familiariser avec les lois spécifiques en matière de location spécifique à l'endroit où vous envisagez de vivre.
Responsabilités d'un locataire au Nouveau-Brunswick
En tant que locataire au Nouveau-Brunswick, vous avez certaines responsabilités envers votre propriétaire. Ils ont également certaines responsabilités envers vous. Vos responsabilités en tant que locataire comprennent :
- Payer votre loyer et vos services publics à temps et en totalité
- Ne pas déranger les autres locataires des lieux ou votre propriétaire
- S'engager uniquement dans des activités et affaires légales sur place
- Garder votre logement propre
- Prévenir les dommages causés par vous, vos invités ou vos animaux de compagnie et réparer tout dommage causé si ceux-ci dépassent l'usure normale.
- Informer votre propriétaire si des réparations sont nécessaires
- Permettre à votre propriétaire d'entrer dans votre logement s'il a fourni un préavis approprié s'il doit effectuer des réparations, inspection, ou le montrer à des locataires ou des acheteurs potentiels.
- Déménager à la fin de votre bail
Règles de dépôt de garantie au Nouveau-Brunswick
Un dépôt de garantie est une somme d'argent qu'un propriétaire peut exiger d'un locataire avant d'emménager. Le dépôt peut être remboursable ou non, selon les termes du contrat de location. Les propriétaires peuvent souvent retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les coûts associés au loyer impayé, aux dommages ou à la perte de biens.
Les propriétaires qui reçoivent un dépôt de garantie doivent le remettre au Tribunal administratif du logement qui le gardera pendant les 15 jours. Faute de quoi ils commettent une infraction à la Loi sur la location de locaux d’habitation. Ils doivent également remplir le formulaire de remise du dépôt de garantie. Vous pouvez payer votre dépôt de garantie dans n'importe quel centre de Service Nouveau-Brunswick ou directement à votre propriétaire. Vous devrez obtenir un reçu prouvant que vous avez payé un dépôt de garantie.
Un propriétaire au Nouveau-Brunswick ne peut exiger aucun dépôt de garantie supplémentaire pour les animaux de compagnie.
Comment récupérer votre dépôt de garantie au Nouveau-Brunswick
Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devez en faire la demande en utilisant le formulaire Demande de remboursement du dépôt de garantie. Vous pouvez également demander le transfert de votre dépôt dans un autre logement ou chez un autre locataire des lieux que vous quittez. Si votre propriétaire souhaite faire une réclamation pour obtenir une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie, il peut remplir un rapport d'inspection et un formulaire de réclamation à l’égard du dépôt de garantie
Le Nouveau-Brunswick a-t-il un contrôle des loyers?
Non, le Nouveau-Brunswick n'a pas de contrôle des loyers. Les taux de location résidentielle dépendent des conditions du marché, donc si le taux de location est excessivement élevé, les locataires potentiels iront ailleurs.
La loi sur la location de locaux d’habitation donne aux propriétaires la possibilité d'augmenter le loyer. Il n’y a pas de limite au montant qu’ils peuvent augmenter, mais il existe des règles concernant le délai de préavis qu’ils doivent donner avant de pouvoir augmenter le loyer. Le préavis qu’ils sont tenus de donner avant d’augmenter le loyer dépend du type de location dont vous disposez.
Les Requis
Si vous disposez d'un bail à durée déterminée, votre propriétaire peut augmenter votre loyer s'il a précisé le montant et la durée de l'augmentation dans votre contrat de bail. Si le montant et la durée d'une augmentation ne sont pas précisés dans votre contrat de bail, votre propriétaire doit vous donner un préavis d'au moins trois mois avant d'augmenter votre loyer.
Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’augmentation du loyer ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une augmentation de loyer, vous pouvez choisir de résilier votre bail et de mettre fin à votre location la veille de l’entrée en vigueur de l’augmentation de loyer. Vous devez informer votre propriétaire de vos intentions par écrit et votre avis doit inclure l'adresse de votre lieu de résidence, une date et votre signature.
Comment résilier un bail au Nouveau-Brunswick
Pour résilier un bail au Nouveau-Brunswick, un avis de résiliation écrit doit être fourni. Un propriétaire ou un locataire peut engager le processus de résiliation. Ils n’ont pas à justifier la raison pour laquelle ils souhaitent mettre fin au bail si le bail est périodique.
Le délai de préavis requis avant qu'un locataire quitte les lieux dépend du type de location et de la durée de la location.
Baux à la semaine, mois et annuels
Il doit y avoir au moins une semaine complète de préavis donné, et celui-ci entre en vigueur le dernier jour de la semaine suivante.
Le préavis de location doit être d'au moins un mois avant la fin du mois, et il prend effet le dernier jour du mois. Le préavis doit être d'au moins trois mois avant la date anniversaire du bail et il prend effet le dernier jour du bail.
Locations à long terme
Lorsqu'un locataire habite les lieux depuis plus de cinq ans, il doit donner un préavis d'un mois avant de souhaiter la fin du bail. Cet avis doit être donné au plus tard le jour où le loyer est dû, et ils n'ont pas besoin de fournir la raison pour laquelle ils souhaitent mettre fin au bail.
Le propriétaire doit donner un préavis de trois mois et fournir un motif pour mettre fin au bail. Les seules raisons acceptables pour mettre fin au bail sont si le logement locatif doit être utilisé pour autre chose qu'un logement locatif, si le propriétaire souhaite que lui-même ou sa famille immédiate vive dans le logement, si le logement locatif sera considérablement rénové, ou si le locataire a un emploi pour entretenir ou gérer un logement locatif et que l'emploi prend fin.
Baux d'emplacements pour maisons mobiles
Le locataire doit donner un préavis de deux mois. Le propriétaire doit donner un préavis de six mois et fournir un motif pour mettre fin au bail.
Les seules raisons acceptables pour mettre fin au bail sont si l'emplacement de la maison mobile doit être utilisé pour autre chose qu'un emplacement de maison mobile, si le propriétaire souhaite que lui-même ou sa famille immédiate vive sur l'emplacement de location, ou si l'emplacement de la maison mobile sera considérablement rénové.
Règles d'expulsion du Nouveau-Brunswick par le régie du logement
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un propriétaire peut choisir de vous expulser au Nouveau-Brunswick. Ils doivent fournir un préavis suffisant pour quitter les lieux et doivent suivre un ensemble de règles spécifiques pour vous expulser légalement.
Votre propriétaire peut vous expulser si vous n’avez pas payé le loyer que vous lui devez et qu’il vous a donné un avis de déménagement ou un avis final de déménagement. Si vous avez reçu un avis de résiliation valide et que vous n'avez pas quitté les lieux à la date indiquée dans l'avis, votre propriétaire peut vous expulser. Votre propriétaire peut également vous expulser si vous n'avez pas quitté les lieux après la fin d'un bail à durée déterminée ou si vous avez reçu un avis de congé d’un médiateur des loyers.
