En tant que locataire, le propriétaire de votre logement peut vous demander de déménager pour diverses raisons, que ce soit en raison de votre non-respect de vos obligations selon le bail, pour des raisons légales ou pour effectuer des rénovations. Au Québec, les propriétaires doivent suivre des règles spécifiques et strictes lorsqu’ils doivent faire une expulsion. Comme locataire, il est fortement recommandé de comprendre quelles sont ces règles pour vous assurer que vous n’êtes pas traité injustement si jamais la menace d’être expulsé plane sur vous.
Ci-dessous, les différents avis d’expulsion au Québec seront explorés pour vous aider à mieux comprendre les droits que vous avez en tant que locataire.
Raisons pour lesquelles un locateur peut vous expulser au Québec
Votre propriétaire ne peut pas simplement vous expulser arbitrairement de votre logement à tout moment comme bon lui semble. En effet, il doit avoir une bonne raison de vous demander de quitter les lieux. Au Québec, les raisons suivantes permettent aux locateurs d’expulser légalement un locataire de sa propriété :
Raisons de la reprise de possession
Le locateur peut vous demander de déménager afin que la propriété soit utilisée à ses propres fins personnelles :
- Pour utiliser la propriété comme résidence pour lui-même ;
- Pour permettre à la propriété d’être utilisée par ses enfants ou ses parents ;
- Permettre à leur conjoint dont ils sont séparés ou divorcés, mais qu’ils soutiennent toujours financièrement, d’y vivre ;
- Permettre à tout autre parent pour lequel il soutient financièrement d’y vivre
De plus, le propriétaire ne peut pas reprendre possession de la propriété ou du logement à tout moment s’il possède une autre propriété du même type et dans le même quartier qui est disponible à la location à la date fixée pour la reprise de possession, sauf si le locataire est d’accord.
Raisons de l’expulsion
Le locateur peut vous obliger à partir dans les cas suivants :
- Pour diviser l’unité ;
- Pour démolir l’unité ;
- Pour agrandir l’unité ;
- Pour modifier l’utilisation de la propriété.
Expulsions et retards de paiement au Québec
Lorsqu’un locataire ne paie pas le loyer à temps et que le propriétaire lui demande de partir, il s’agit d’une résiliation de bail au sens de la loi et non d’une expulsion. En effet, les règles entourant la résiliation sont différentes.
Évidemment, le loyer est dû le premier jour du mois (ou de la semaine si le bail est sur une base hebdomadaire). Si aucun autre accord n’est en vigueur et est jugé en retard le jour suivant son paiement. Le locateur peut obtenir une résiliation du bail si le loyer a plus de trois semaines de retard.
Le locataire pourrait éviter la résiliation en payant tout intérêt facturé en plus du loyer, ainsi que le loyer en souffrance et tous les frais connexes, avant le jugement.
Délais de l’avis d’expulsion
Au Québec, le propriétaire de l’immeuble locatif doit fournir un avis d’expulsion avec un délai raisonnable au locataire. Le délai de préavis requis dépend de la durée du bail :
- Baux de plus de 6 mois: l’avis doit être donné au moins six mois avant la fin du bail.
- Baux de 6 mois ou moins: l’avis doit être donné au moins un mois avant la fin du bail.
- Bail à durée indéterminée: l’avis doit être donné au moins six mois avant la date d’expulsion.
L’avis d’expulsion doit préciser le motif de l’expulsion et la date à laquelle elle aura lieu.
Que faire si vous recevez un avis d’expulsion?
Si vous recevez un avis d’expulsion de votre propriétaire, vous avez quelques choix:
- Accepter l’expulsion. Dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement vous payer l’équivalent de trois mois de loyer et de tous les frais de déménagement associés. Vous devrez ensuite quitter la propriété avant la date indiquée dans l’avis d’expulsion.
- Plaider l’expulsion devant le Tribunal administratif du logement. Si vous estimez avoir subi un préjudice et croyez avoir droit à un plus grand montant de dommages-intérêts, vous pouvez demander au tribunal de rajuster le montant de l’indemnité. Vous pouvez également vous opposer entièrement à l’expulsion et porter votre cas devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Dans ce cas, votre propriétaire devra prouver qu’il a vraiment l’intention de diviser, de modifier ou d’agrandir la propriété et qu’il est autorisé par la loi à le faire.
Restrictions d’expulsion au Québec
Les locataires ne peuvent pas être expulsés si eux-mêmes ou leur conjoint sont âgés de 70 ans ou plus, s' ils vivent dans le logement depuis au moins dix ans et s’ils sont admissibles à une maison dans un logement à loyer modique en vertu du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modiques.
Y a-t-il une compensation pour avoir été expulsé au Québec?
Comme abordé brièvement plus haut, il peut y avoir une indemnisation aux locataires en cas d’expulsion au Québec, selon les circonstances particulières.
Expulsion
Si vous êtes expulsé, vous serez indemnisé pour trois mois de loyer et tous les frais de déménagement raisonnables. Ce montant d’indemnisation doit être payé avant la fin du bail. Vous devrez fournir des documents à l’appui lorsque vous percevez des frais de déménagement. Si vous croyez que vous devriez être mieux rémunéré, vous pouvez présenter une demande à la TAL.
Reprise de possession
Si le locateur ou un membre de la famille du locateur ou un membre de la famille du locateur vous demande de quitter l’unité en raison de la reprise de possession de l’unité, vous devrez présenter une demande au TAL pour recevoir une indemnité pour les frais de déménagement, à moins que vous n’ayez une autre entente avec votre locateur. Si la TAL a autorisé le locateur à reprendre possession de l’unité ou à vous expulser, elle peut également obliger le locateur à couvrir le coût des frais de déménagement ou à reporter la date à laquelle vous devez libérer le logement.
Lecture supplémentaire
Foire aux Questions sur les avis d’expulsion au Québec
Qui a le droit de reprendre possession d’un appartement au Québec?
Que puis-je faire si mon propriétaire m’a expulsé de mauvaise foi?
Que se passe-t-il si l’expulsion n’a pas lieu à la date prévue?
En terminant
Il existe plusieurs raisons valables pour que les locateurs expulsent ou reprennent possession d’une unité locative. Par contre, lorsqu’ils le font, ils doivent agir conformément à la loi du Québec. En tant que locataire, vous devrez respecter la loi si on vous demande de quitter les lieux, tant que le locateur agit légalement. Si vous croyez qu’on vous demande de déménager sans motif valable, vous pouvez avoir un recours et pouvez demander de l’aide supplémentaire au TAL.
