Règlement de Dette
Vous avez de la difficulté à gérer vos dettes et avez déjà essayé plusieurs solutions pour les maîtriser, sans grand succès ? Si tel est le cas, les options d’allègement de la dette peuvent vous aider à reprendre le contrôle de vos finances, à réduire votre stress et à prendre un nouveau départ. Découvrez les programmes et stratégies disponibles pour vous aider à gérer votre endettement et à retrouver une situation financière saine.
Points clés
- Les rénovations d'accessibilité peuvent être financées comme tout autre projet : prêts personnels, marges de crédit ou cartes de crédit.
- Les conceptions standard ne tiennent souvent pas compte des besoins des personnes à mobilité réduite.
- Le programme CIAD offre un crédit d'impôt fédéral jusqu'à 3 000 $ par an pour les travaux d'accessibilité admissibles.
Êtes-vous admissible à un allègement de dette ?
Avant de choisir une option, il est important de reconnaître les signes que votre situation nécessite une aide professionnelle :
- Vous ne faites que les paiements minimums sans réduire votre solde.
- Vous utilisez le crédit pour couvrir vos dépenses courantes.
- Vos dettes continuent de croître malgré vos efforts.
- Vous recevez des appels de créanciers ou d'agences de recouvrement.
- Vous envisagez de contracter de nouveaux prêts pour rembourser vos dettes existantes.
Si vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations, il est temps d'explorer vos options.
Ce que vous devez savoir avant de commencer
Au Québec, plusieurs solutions d'allègement de dette existent, du plan de gestion de la dette jusqu'à la faillite. Chaque option a ses propres conditions d'admissibilité, ses avantages et ses conséquences sur votre cote de crédit. Consulter un conseiller en crédit accrédité reste la meilleure façon de déterminer laquelle correspond à votre situation.
À qui s'adresse le règlement de dettes ?
Cette option convient particulièrement aux personnes qui :
- Ont accumulé des dettes non garanties importantes, comme des dettes de carte de crédit ou des prêts personnels.
- Ne peuvent plus effectuer leurs paiements réguliers, mais disposent d'une certaine capacité financière pour négocier un montant forfaitaire.
- Souhaitent éviter les procédures d'insolvabilité formelles, comme la proposition de consommateur ou la faillite.
Comment fonctionne le règlement de dettes au Québec ?
- Vous évaluez votre situation : faites le bilan de toutes vos dettes, incluant les montants dus et les taux d'intérêt applicables.
- Vous négociez avec vos créanciers : vous-même ou une société de règlement de dettes proposez à chaque créancier un montant inférieur à ce que vous leur devez.
- Le solde restant est annulé : si votre proposition est acceptée, le créancier annule le solde restant et vous êtes considéré comme libéré de toute obligation sur ce compte.
- Vous effectuez le paiement : vous versez le montant négocié, en une seule fois ou par versements convenus.
Voici les meilleures ressources pour alléger vos dettes
Si vous êtes submergé par les dettes et que vous cherchez une issue, plusieurs options d'allègement de dettes s'offrent aux consommateurs québécois. En fonction de votre situation financière, vous pourriez être admissible à l'une de ces options :
Le plan de gestion de la dette (PGD)
Un plan de gestion de la dette (PGD) est un service offert par les agences de conseil en crédit qui regroupe vos dettes non garanties en un seul versement mensuel abordable, sur une période maximale de cinq ans. Il n'élimine pas vos dettes, mais les rend plus gérables.
Comment ça fonctionne
- Votre conseiller négocier un plan de remboursement avec vos créanciers en votre nom.
- Si accepté, vous versez des mensualités réduites à votre conseiller, qui paie vos créanciers en conséquence.
Ce qu'il faut retenir
- Les créanciers peuvent se retirer : le PGD n'est pas juridiquement contraignant, mais la plupart des créanciers respecteront l'accord si vous effectuez vos paiements.
- Impact sur votre crédit : le PGD figurera à votre dossier pendant deux ans après la fin du programme.
Le prêt de consolidation de dettes
Un prêt de consolidation de dettes vous permet de regrouper toutes vos dettes en cours en un seul versement mensuel. Vous pouvez consolider vos dettes en faisant appel à une banque, à un organisme de conseil en crédit ou à tout autre établissement financier qui vous accordera un prêt pour rembourser l'ensemble de vos dettes.
Comment ça fonctionne
- Faites le bilan de vos dettes montants dus et taux d'intérêt applicables.
- Soumettez une demande de prêt de consolidation avec les documents requis.
- Utilisez les fonds pour rembourser intégralement vos dettes existantes.
- Effectuez vos paiements sur votre nouveau prêt unique.
Ce qu'il faut retenir
- Vos dettes ne disparaissent pas : la consolidation facilite la gestion de vos remboursements, mais n'efface aucune dette. Si votre endettement est trop élevé, votre demande pourrait être refusée.
- Un bon crédit est requis : les prêteurs exigent une cote de crédit suffisante. Cette option convient mieux aux personnes capables de rembourser, mais qui ont besoin d'aide pour s'organiser.
Le programme de règlement de dettes
Dans le cadre d'un programme de règlement de dettes, vous-même ou un représentant spécialisé négociez avec vos créanciers afin de rembourser un montant inférieur à la somme totale due. Le paiement convenu s'effectue généralement en une seule fois ou par versements échelonnés.
Cette option s'adresse aux personnes confrontées à de graves difficultés financières qui souhaitent éviter la faillite mais ne parviennent pas à gérer seules le poids de leurs dettes actuelles.
Comment ça fonctionne
- Vous (ou une société spécialisée) proposez à chaque créancier un montant inférieur à ce que vous leur devez.
- Si accepté, le solde restant est annulé et vous êtes libéré de toute obligation sur ce compte.
- Vous versez le montant négocié, en une seule fois ou par versements convenus.
Ce qu'il faut retenir
- Des frais élevés : les sociétés de règlement facturent des frais, que l'offre soit acceptée ou non.
- Tous les créanciers ne coopèrent pas : chaque créancier doit être négocié séparément et peut refuser votre proposition.
- Impact sur votre cote de crédit : un accord de règlement sera inscrit à votre dossier, et tout retard pendant les négociations aggraverait davantage votre cote.
La proposition du consommateur
Une proposition de consommateur est une procédure d'insolvabilité qui vous permet de rembourser une partie de vos dettes sur une période maximale de cinq ans. C'est une excellente alternative à la faillite si vous pensez pouvoir rembourser au moins une partie de vos dettes et que vous souhaitez conserver tous vos biens.
Comment ça fonctionne
- Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) dépose votre proposition et agit comme médiateur entre vous et vos créanciers, en calculant le montant à rembourser selon vos revenus, biens et dettes.
- Vous versez vos paiements au SAI, qui se charge de rembourser vos créanciers.
- Une fois en vigueur, les créanciers ne peuvent plus vous contacter ni intenter de poursuites contre vous.
Ce qu'il faut retenir
- Impact sur votre cote de crédit : la proposition figurera à votre dossier pendant trois ans après la fin du processus, après quoi vous pourrez commencer à rétablir votre crédit.
- Dette minimale requise : vous devez avoir au moins 1 000 $ de dettes non garanties, jusqu'à un maximum de 250 000 $ au total.
- Un revenu est nécessaire : vous devez être en mesure de rembourser une partie de la dette dans les délais prescrits.
| Qu'est-ce qu'un syndic autorisé en insolvabilité ? Les syndics autorisés en insolvabilité sont des fonctionnaires réglementés par le gouvernement fédéral qui sont autorisés à administrer les faillites et les propositions de consommateur au Canada. Ils s'occupent de tous les documents et des négociations avec vos créanciers. |
La faillite
La faillite est considérée comme un dernier recours pour alléger la dette. Les personnes qui déposent une demande de faillite sont celles qui sont accablées par leurs dettes. Cela inclut toutes les formes de dettes, sauf quelques-unes, notamment les prêts étudiants.
Cependant, la faillite peut entraîner la perte de certains de vos biens, tels que votre domicile ou votre voiture. De plus, elle a un impact important sur votre cote de crédit, et ce, pendant des années.
Comment ça fonctionne
- Un SAI gère toutes les procédures juridiques et dépose votre demande de faillite en votre nom.
- Une suspension automatique des poursuites entre en vigueur, interrompant la plupart des actions de recouvrement.
- Vos biens non exemptés peuvent être vendus pour rembourser vos créanciers.
- Une fois le processus terminé, vous êtes libéré de vos dettes admissibles.
Ce qu'il faut retenir
- Saisie de vos biens : certains biens comme votre maison ou votre voiture peuvent être saisis pour rembourser vos dettes.
- Revenu excédentaire : 50 % de votre revenu excédentaire sera utilisé pour le remboursement pendant 21 mois, ou 36 mois en cas de deuxième faillite.
- Impact sur votre cote de crédit : la faillite figurera à votre dossier pendant 6 à 7 ans.
| Améliorez votre crédit et épargnez Si vous avez de la difficulté à épargner et à améliorer votre cote de crédit, pensez au prêt d'épargne pour le redressement de crédit. Il vous permet d'améliorer votre cote de crédit et d'épargner sans contracter de nouvelles dettes. |
Pour en savoir plus sur : Est-ce-que la remise de la dette existe au Canada ?
Quelle option d’allègement de la dette vous convient le mieux ?
Lorsque vous choisissez un service d’allègement de la dette, il est important de bien comprendre vos options. Si vous n'êtes pas certain de l'option qui vous convient le mieux, il est conseillé de consulter un conseiller en crédit. Ce professionnel vous aidera à retrouver votre stabilité financière en vous prodiguant des conseils personnalisés en fonction de votre situation financière (crédit, dettes et revenus).
S’il estime qu’une solution plus radicale est nécessaire, il pourra vous orienter vers un syndic autorisé en insolvabilité.
Où pouvez-vous trouver un conseiller en crédit ?
Des conseillers en crédit sont disponibles partout au Québec. Voici quelques agences réputées :
| 4Pillars | Conseils en crédit Consolidation de dettes Redressement de crédit Proposition de consommateur Faillite | En savoir plus |
| Consolidated Credit | Gestion de la dette Consolidation de dettes Conseils en crédit Proposition de consommateur Faillite | En savoir plus |
| BDO | Conseils en matière de dettes Proposition de consommateur Faillite | En savoir plus |
| Raymond Chabot | Consolidation de dettes Proposition de consommateur Faillite Dépôt volontaire | En savoir plus |
Vous pouvez également consulter les sources suivantes pour trouver un conseiller en crédit :
- Conseils en crédit du Canada
- Association canadienne pour l'autonomisation financière
- Coalition des associations de consommateurs du Québec
Quelques questions à poser avant de faire appel à un professionnel du désendettement
- Quels services offrez-vous ? Comprendre vos options vous évitera de faire aveuglément confiance à votre conseiller.
- Quels sont vos frais ? Les organismes sans but lucratif appliquent un plafond tarifaire, contrairement aux organismes à but lucratif. Si vous envisagez un règlement de dettes, soyez prudent : les frais peuvent être très élevés.
- Quelles sont vos compétences ? Au Canada, aucun diplôme n'est exigé pour exercer comme conseiller en crédit. Vérifiez que le professionnel consulté est accrédité et formé pour traiter votre situation.
| Alerte à la fraude – Attention aux escrocs !Assurez-vous de la fiabilité de l’entreprise en consultant les avis des clients et en repérant les signes avant-coureurs, tels que : Les poursuites et les plaintesPlusieurs avis négatifs ou l’absence d’avisUn paiement anticipé exigéLa plupart des agences de conseil en crédit ne demandent pas de frais initiauxLa garantie d’une annulation de votre dette par vos créanciersUne offre trop belle pour être vraie |
Mes dettes seront-elles toutes effacées ?
Toutes les dettes ne peuvent pas être effacées. Il s'agit notamment des pensions alimentaires et de certains impôts impayés.
Les types de dettes qui peuvent être effacés dépendent également de l'option d'allègement de dettes choisie.
| Les types de dettes annulées | Le montant de la dette effacée | |
| Le plan de gestion de la dette | dette non garantie | Variable |
| La proposition du consommateur | dette non garantie | Jusqu’à 70 à 80% |
| La faillite | dette non garantiedette fiscale de l'ARC dans certains cas | La plupart des dettes non garanties (pouvant inclure jusqu'à 100 % de la dette) |
| Le règlement de dettes | dette non garantiedette fiscale de l'ARC dans certains cas | De 20% à 80% |
Les créanciers peuvent-ils encore me réclamer une vieille dette ?
Au Québec, les agences de recouvrement peuvent vous contacter, mais leur capacité d'intenter une poursuite est limitée par un délai de prescription de deux à six ans. Une fois ce délai expiré, elles ne peuvent plus vous poursuivre en justice.
Ce délai s'applique uniquement aux dettes non garanties, comme les dettes de carte de crédit ou les prêts personnels. Les dettes garanties, comme les prêts hypothécaires, n'y sont pas assujetties.
À noter : le délai de prescription peut être réinitialisé si vous reconnaissez votre dette, que ce soit par écrit ou en effectuant un paiement.
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas ma dette ?
Si vous ne remboursez pas votre dette à l’échéance, vous vous exposez à plusieurs conséquences :
- Des pénalités et des frais : taux d'intérêt majorés, frais de retard, frais administratifs ou de recouvrement.
- Un impact sur votre cote de crédit : un défaut de paiement est inscrit à votre dossier pendant plusieurs années.
- Un recouvrement : le prêteur peut confier votre dossier à une agence de recouvrement, ce qui aggrave votre cote de crédit et peut causer de l'anxiété.
- Des poursuites judiciaires : si la dette reste impayée trop longtemps, des recours légaux peuvent être entrepris contre vous.
Vos dettes avec Revenu Québec
Les dettes envers Revenu Québec sont d'une nature particulière : elles découlent d'obligations légales liées au financement des services publics dont bénéficie l'ensemble de la population. Si vous ne réglez pas votre dette fiscale dans les délais prévus, Revenu Québec cherchera d'abord à travailler avec vous pour trouver une solution découlant d’une action volontaire avant de recourir à des mesures de recouvrement plus formelles.
Quels types de dettes Revenu Québec peut-il réclamer ?
Revenu Québec peut recouvrir plusieurs types de créances fiscales, notamment :
- L'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
- Les retenues à la source et les cotisations d'employeur
- La TPS et la TVQ
- Les paiements de soutien aux enfants versés en trop
À ces montants s'ajoutent les intérêts, pénalités et frais applicables, qui continuent de s'accumuler jusqu'au remboursement complet de la dette.
Quelques éléments importants à savoir
- Revenu Québec privilégie le règlement volontaire : avant d'entreprendre des mesures de recouvrement, l'agence cherchera à collaborer avec vous pour trouver une entente de paiement adaptée à votre situation.
- Les mesures de recouvrement peuvent être suspendues : dans certaines circonstances prévues par la loi, par exemple en cas de litige en cours, Revenu Québec ne peut pas exiger le remboursement avant l'expiration d'un délai précis.
- Les conséquences d'une dette non réglée peuvent être sérieuses : ignorer une dette fiscale peut mener à des mesures radicales. Il est donc conseillé d'agir rapidement en contactant Revenu Québec ou en consultant un conseiller en crédit.
Lecture supplémentaire
À retenir
Si vous êtes sous l’emprise de dettes, consultez un spécialiste du désendettement pour vous aider à gérer votre budget, améliorer votre cote de crédit et vous libérer de vos dettes. Si vous souhaitez être jumelé à un spécialiste près de chez vous, Prêts Québec peut vous aider.
