Règlement de dettes au Québec : fonctionnement, frais et solutions
Vous avez de la difficulté à gérer vos dettes et avez déjà essayé plusieurs solutions pour les maîtriser, sans grand succès ? Si tel est le cas, les options d'allègement de la dette peuvent vous aider à reprendre le contrôle de vos finances, à réduire votre stress et à prendre un nouveau départ. Le règlement de dettes en fait partie : vous offrez à vos créanciers de payer moins que le solde total, et ils effacent le reste s'ils acceptent.
Vous n'êtes pas seul. Au deuxième trimestre de 2026, un consommateur québécois avait en moyenne 19 923 $ de dettes autres qu'hypothécaires (cartes de crédit, prêts auto, marges de crédit).1 En 2025, 34 946 Québécois ont déposé une faillite ou une proposition de consommateur.2 Avant de signer quoi que ce soit, comparez les solutions pour régler vos dettes : voici comment fonctionne le règlement de dettes au Québec, ce qu'il coûte et quelles sont les autres options.
Points clés
- Le règlement de dettes consiste à payer à un créancier une somme inférieure à ce que vous lui devez, en négociant vous-même ou par l'entremise d'une entreprise de règlement de dettes.
- Vos créanciers ne sont pas obligés d'accepter, et une entreprise de règlement de dettes ne peut pas faire cesser les appels, les poursuites ou une saisie de salaire.
- Au Québec, une entreprise qui négocie avec vos créanciers doit détenir un permis de l'OPC. Elle ne peut rien percevoir avant une entente de principe écrite avec votre créancier, et ses frais sont limités à 15 % de la réduction obtenue.3
- Les paiements en retard qui précèdent souvent un règlement peuvent rester jusqu'à 6 ans à votre dossier de crédit.4
- La proposition de consommateur, déposée par un syndic autorisé en insolvabilité, et le dépôt volontaire, propre au Québec, sont des solutions encadrées par la loi qui vous protègent contre les saisies.
Êtes-vous admissible à un allègement de dette ?
Avant de choisir une option, il est important de reconnaître les signes que votre situation nécessite une aide professionnelle :
- Vous ne faites que les paiements minimums sans réduire votre solde.
- Vous utilisez le crédit pour couvrir vos dépenses courantes.
- Vos dettes continuent de croître malgré vos efforts.
- Vous recevez des appels de créanciers ou d'agences de recouvrement.
- Vous envisagez de contracter de nouveaux prêts pour rembourser vos dettes existantes.
Si vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations, il est temps d'explorer vos options.
Ce que vous devez savoir avant de commencer
Au Québec, plusieurs solutions d'allègement de dette existent, du programme de gestion de dettes jusqu'à la faillite, en passant par le dépôt volontaire. Chaque option a ses propres conditions d'admissibilité, ses avantages et ses conséquences sur votre cote de crédit. Consulter un conseiller budgétaire ou un syndic autorisé en insolvabilité reste la meilleure façon de déterminer laquelle correspond à votre situation.
À qui s'adresse le règlement de dettes ?
Cette option convient particulièrement aux personnes qui :
- ont accumulé des dettes non garanties importantes, comme des dettes de carte de crédit ou des prêts personnels ;
- ne peuvent plus effectuer leurs paiements réguliers, mais disposent d'une certaine capacité financière pour négocier un montant forfaitaire ;
- souhaitent éviter les procédures d'insolvabilité formelles, comme la proposition de consommateur ou la faillite.
Si vos difficultés sont temporaires, par exemple une perte d'emploi ou un congé de maladie, un règlement n'est peut-être pas la meilleure première étape. Demandez plutôt à vos prêteurs s'ils peuvent reporter ou réduire vos paiements pendant quelque temps, sans régler la dette.
Comment fonctionne le règlement de dettes au Québec ?
Le principe est simple : vous mettez de l'argent de côté, puis vous offrez une somme forfaitaire à vos créanciers en échange de la fermeture de la dette. Si vous passez par une entreprise, un représentant négocie en votre nom pour ramener vos dettes à un montant que vous pouvez payer.
Pendant les négociations, certaines entreprises vous demandent de cesser de payer vos créanciers jusqu'à ce qu'un règlement soit conclu. C'est une tactique courante pour pousser les créanciers à accepter l'offre, mais rien ne garantit qu'ils le feront.
Cesser vos paiements comporte des risques
Si vous arrêtez de payer vos créanciers pendant que vous épargnez, les retards nuisent à votre dossier de crédit, et les intérêts et les frais continuent de s'accumuler. Vos créanciers peuvent aussi continuer de vous appeler, confier la dette à une agence de recouvrement ou vous poursuivre : une entreprise de règlement de dettes ne peut pas empêcher une saisie de salaire ni une poursuite.
Au Québec, l'entreprise n'a pas le droit de limiter vos communications avec vos créanciers, ni d'affirmer que votre dette sera réduite tant que le créancier n'a pas accepté la réduction.
Combien coûte un règlement de dettes au Québec ?
Le coût dépend de l'entreprise et de votre entente, mais au Québec, la Loi sur la protection du consommateur encadre de près les entreprises qui négocient avec vos créanciers ou qui reçoivent votre argent pour le leur remettre :3
- Permis obligatoire : l'entreprise doit détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur (OPC) et avoir fourni un cautionnement, qui peut servir à vous indemniser si elle ne respecte pas ses obligations.
- Aucun paiement d'avance : elle ne peut vous demander d'argent qu'une fois qu'une entente de principe a été conclue par écrit avec votre créancier, que vous en avez reçu une copie dans les 15 jours, que vous l'avez acceptée par écrit et qu'elle vous a remis le document récapitulatif de ses démarches.
- Frais plafonnés : ses frais et honoraires ne peuvent pas dépasser 15 % de la réduction de dette obtenue. Ils sont exigibles seulement après un paiement au créancier et sont répartis également sur l'ensemble de vos paiements.
- Droit d'annulation : vous avez 10 jours après avoir reçu votre copie signée du contrat pour l'annuler, sans avoir à donner de raison. Si l'entreprise n'avait pas de permis valide au moment de la signature, vous pouvez annuler le contrat dans l'année qui suit.
- Services de « redressement » du dossier de crédit : une entreprise qui promet d'améliorer votre dossier de crédit doit l'avoir réellement amélioré avant de pouvoir se faire payer.
Exemple de calcul des frais
Vous devez 10 000 $ et l'entreprise obtient un règlement à 6 000 $, payable en 12 versements de 500 $. La réduction est de 4 000 $, donc les frais maximums sont de 600 $ (15 %), soit 50 $ par versement.3
Avant de signer, vérifiez que l'entreprise détient bien son permis dans le registre des commerçants de règlement de dettes de l'OPC, qui indique aussi si l'Office est intervenu auprès d'eux. Un permis ne garantit toutefois pas l'honnêteté ni la compétence de l'entreprise.
Si vous négociez vous-même avec vos créanciers, vous ne payez aucuns frais d'entreprise : vous n'avez besoin que de la somme convenue avec le créancier.
Avantages et inconvénients du règlement de dettes
Le règlement de dettes peut vous libérer d'un fardeau qui pèse depuis longtemps, mais il comporte de vrais risques. Pesez bien le pour et le contre avant de choisir cette voie.
Avantages
- Moins de dettes : si le créancier accepte votre offre, vous payez moins que le solde total. Une grosse dette peut redevenir gérable.
- Fin des appels pour ce compte : une fois la dette réglée, les appels de recouvrement à son sujet devraient cesser.
- Éviter la faillite : régler certaines dettes peut vous éviter une procédure d'insolvabilité, si vous préférez une entente informelle.
- Un nouveau départ : une fois les vieilles dettes réglées, vous pouvez vous concentrer sur vos paiements à temps et rebâtir votre crédit.
Inconvénients
- Aucune garantie : les créanciers ne sont pas obligés d'accepter, et certains refusent toute négociation.
- Intérêts et frais de retard : si vous cessez de payer pendant que vous épargnez, votre dette peut grossir en attendant une entente.
- Des frais : une entreprise de règlement de dettes se fait payer, jusqu'à 15 % de la réduction obtenue au Québec.
- Votre crédit en souffre : surtout à cause des paiements manqués qui précèdent souvent le règlement.
- Aucune protection légale : contrairement à la proposition de consommateur ou au dépôt volontaire, rien n'empêche un créancier de vous poursuivre ou de saisir votre salaire.
Quel effet le règlement de dettes a-t-il sur votre crédit ?
Un règlement de dettes fait baisser votre cote de crédit, surtout à cause des paiements manqués et des comptes en recouvrement qui le précèdent souvent. Les renseignements sur les cartes de crédit et les prêts en retard ou impayés peuvent rester jusqu'à 6 ans à votre dossier de crédit.4
C'est long, mais un règlement limite souvent les dégâts par rapport à une dette qui reste impayée. Plutôt que de laisser la dette en défaut, la régler vous permet de :
- Arrêter l'accumulation des retards : au lieu d'une nouvelle mention de retard chaque mois, le règlement ferme la dette.
- Réduire votre endettement : vous devez moins au total, ce qui peut faciliter l'obtention de crédit plus tard.
- Rebâtir votre crédit plus tôt : plutôt que de mettre des années à tout rembourser, vous pouvez commencer à rebâtir votre dossier dès que la dette est réglée.
Pour en savoir plus, voyez comment le règlement de dettes peut affecter votre crédit et ce que vous pouvez faire pour limiter l'impact.
Négocier vous-même ou faire appel à une entreprise ?
Vous pouvez toujours communiquer avec vos créanciers et tenter de négocier vous-même votre règlement de dettes. Ils sont parfois ouverts à une entente, surtout si vous montrez que vous faites tout ce que vous pouvez pour payer vos factures.
Il peut quand même être utile de confier la négociation à un professionnel. Si vous êtes à l'aise pour négocier, vous pourriez réussir seul et économiser les frais. Sinon, une personne qui a l'habitude de ces négociations peut vous aider, à condition de bien comprendre ce qu'elle vous coûtera. Dans les deux cas, obtenez l'entente finale par écrit avant de payer.
Voici les meilleures ressources pour alléger vos dettes
Si vous êtes submergé par les dettes et que vous cherchez une issue, plusieurs options d'allègement de dettes s'offrent aux consommateurs québécois. En fonction de votre situation financière, vous pourriez être admissible à l'une de ces options :
Le programme de gestion de dettes (PGD)
Un programme de gestion des dettes est un service offert par les organismes de conseil en crédit qui regroupe vos dettes non garanties en un seul versement mensuel abordable, sur une période maximale de cinq ans. Il n'élimine pas vos dettes, mais les rend plus gérables.
Comment ça fonctionne
- Votre conseiller négocie un plan de remboursement avec vos créanciers en votre nom.
- Si le plan est accepté, vous versez des mensualités réduites à votre conseiller, qui paie vos créanciers en conséquence.
Ce qu'il faut retenir
- Les créanciers peuvent se retirer : le PGD n'est pas juridiquement contraignant, mais la plupart des créanciers respecteront l'accord si vous effectuez vos paiements.
- Impact sur votre crédit : le PGD figurera à votre dossier pendant deux ans après la fin des remboursements.4
Le prêt de consolidation de dettes
Un prêt de consolidation de dettes vous permet de regrouper toutes vos dettes en cours en un seul versement mensuel. Vous pouvez l'obtenir auprès d'une banque, d'une caisse ou d'un autre prêteur, qui vous accorde un prêt pour rembourser l'ensemble de vos dettes.
Comment ça fonctionne
- Faites le bilan de vos dettes : montants dus et taux d'intérêt applicables.
- Soumettez une demande de prêt de consolidation avec les documents requis.
- Utilisez les fonds pour rembourser intégralement vos dettes existantes.
- Effectuez vos paiements sur votre nouveau prêt unique.
Ce qu'il faut retenir
- Vos dettes ne disparaissent pas : la consolidation facilite la gestion de vos remboursements, mais n'efface aucune dette. Si votre endettement est trop élevé, votre demande pourrait être refusée.
- Un bon crédit est requis : les prêteurs exigent une cote de crédit suffisante. Cette option convient mieux aux personnes capables de rembourser, mais qui ont besoin d'aide pour s'organiser.
Le programme de règlement de dettes
Dans le cadre d'un programme de règlement de dettes, vous-même ou un représentant spécialisé négociez avec vos créanciers afin de rembourser un montant inférieur à la somme totale due. Le paiement convenu s'effectue généralement en une seule fois ou par versements échelonnés.
Cette option s'adresse aux personnes confrontées à de graves difficultés financières qui souhaitent éviter la faillite, mais ne parviennent pas à gérer seules le poids de leurs dettes actuelles.
Comment ça fonctionne
- Vous (ou une entreprise titulaire d'un permis de l'OPC) proposez à chaque créancier un montant inférieur à ce que vous lui devez.
- Si la proposition est acceptée, le solde restant est annulé et vous êtes libéré de toute obligation sur ce compte.
- Vous versez le montant négocié, en une seule fois ou par versements convenus.
Ce qu'il faut retenir
- Des frais : au Québec, une entreprise ne peut rien percevoir avant une entente de principe écrite avec votre créancier, et ses frais sont limités à 15 % de la réduction obtenue.
- Tous les créanciers ne coopèrent pas : chaque créancier doit être négocié séparément et peut refuser votre proposition.
- Impact sur votre cote de crédit : un accord de règlement sera inscrit à votre dossier, et tout retard pendant les négociations aggraverait davantage votre cote.
La proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une procédure d'insolvabilité qui vous permet de rembourser une partie de vos dettes sur une période maximale de cinq ans. C'est une excellente solution de rechange à la faillite si vous pensez pouvoir rembourser au moins une partie de vos dettes et que vous souhaitez conserver vos biens.
Comment ça fonctionne
- Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) dépose votre proposition et agit comme intermédiaire entre vous et vos créanciers, en calculant le montant à rembourser selon vos revenus, vos biens et vos dettes.
- Vous versez vos paiements au SAI, qui se charge de rembourser vos créanciers.
- Dès le dépôt, les créanciers ne peuvent plus entreprendre de mesures de recouvrement ni intenter de poursuites contre vous, et une saisie de salaire en cours prend fin.
Ce qu'il faut retenir
- Impact sur votre cote de crédit : la proposition est retirée de votre dossier 3 ans après le remboursement complet, ou 6 ans après sa signature, selon la première éventualité.4
- Montant de dettes : vous devez être insolvable (au moins 1 000 $ de dettes que vous ne pouvez pas payer), et vos dettes ne doivent pas dépasser 250 000 $, sans compter l'hypothèque de votre résidence principale.
- Un revenu est nécessaire : vous devez être en mesure de rembourser une partie de la dette dans les délais prévus.
| Qu'est-ce qu'un syndic autorisé en insolvabilité ? Les syndics autorisés en insolvabilité sont des professionnels titulaires d'une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites, l'organisme fédéral qui les surveille. Ce sont les seuls autorisés à administrer les faillites et les propositions de consommateur au Canada. Ils s'occupent de tous les documents et des négociations avec vos créanciers, et la plupart offrent une première consultation gratuite. |
Le dépôt volontaire
Le dépôt volontaire est une solution propre au Québec, souvent méconnue. Vous vous engagez, par une déclaration faite au greffe civil de la Cour du Québec, à y verser régulièrement au moins la partie saisissable de vos revenus. Le greffe répartit ensuite cet argent entre vos créanciers, en proportion de ce que vous devez à chacun.
Ce qu'il faut retenir
- Protection contre les saisies : tant que vous respectez votre engagement, vos créanciers ne peuvent pas saisir vos biens ou votre salaire, ni vous poursuivre.5
- Intérêts réduits : l'intérêt sur les dettes inscrites à votre déclaration est limité au taux légal de 5 %, et votre créancier ne peut pas réclamer la différence avec le taux prévu à votre contrat.5
- Pas de réduction du capital : contrairement au règlement ou à la proposition, vous remboursez vos dettes au complet. Seule la personne endettée peut décider de s'inscrire ; un créancier ne peut pas l'y obliger.
- Limites : la protection ne s'étend pas à une personne qui s'est portée caution pour vous, ni aux biens situés hors du Québec.
La faillite
La faillite est considérée comme un dernier recours pour alléger la dette. Avant de déclarer faillite, assurez-vous que les autres options ne conviennent pas à votre situation. Elle efface la plupart des dettes non garanties, mais pas toutes : par exemple, les pensions alimentaires, les amendes et les prêts étudiants gouvernementaux si vous avez cessé vos études depuis moins de 7 ans.
Cependant, la faillite peut entraîner la perte de certains de vos biens, comme votre maison ou votre voiture. De plus, elle a un impact important sur votre cote de crédit, et ce, pendant des années.
Comment ça fonctionne
- Un SAI gère toutes les procédures juridiques et dépose votre demande de faillite en votre nom.
- Une suspension automatique des procédures entre en vigueur et interrompt la plupart des actions de recouvrement.
- Vos biens non exemptés peuvent être vendus pour rembourser vos créanciers.
- Une fois le processus terminé, vous êtes libéré de vos dettes admissibles.
Ce qu'il faut retenir
- Saisie de vos biens : certains biens comme votre maison ou votre voiture peuvent être vendus pour rembourser vos dettes.
- Revenu excédentaire : 50 % de votre revenu excédentaire sera versé à vos créanciers pendant 21 mois, ou 36 mois en cas de deuxième faillite.
- Impact sur votre cote de crédit : au Québec, une première faillite reste 6 ans au dossier Equifax et 7 ans au dossier TransUnion après votre libération.4
| Améliorez votre crédit et épargnez Si vous avez de la difficulté à épargner et à améliorer votre cote de crédit, pensez au prêt d'épargne pour le redressement de crédit. Il vous permet d'améliorer votre cote de crédit et d'épargner sans contracter de nouvelles dettes. |
Pour en savoir plus sur : Est-ce que la remise de dette existe au Canada ?
Règlement de dettes ou proposition de consommateur ?
La plus grande différence, c'est que le règlement de dettes est une entente informelle, alors que la proposition de consommateur est une entente qui lie légalement vos créanciers et passe obligatoirement par un syndic autorisé en insolvabilité. Dès qu'une proposition est déposée, les appels de recouvrement, les saisies de salaire et les poursuites cessent, ce qu'une entreprise de règlement de dettes ne peut pas faire pour vous.
Voici comment le règlement de dettes se compare aux autres principales solutions :
| Solution | Qui s'en occupe | Lie vos créanciers ? | Durée à votre dossier de crédit |
|---|---|---|---|
| Règlement de dettes | Vous ou une entreprise titulaire d'un permis de l'OPC | Non, chaque créancier décide | Les retards de paiement peuvent rester jusqu'à 6 ans |
| Programme de gestion de dettes | Un organisme de conseil en crédit | Non, les créanciers acceptent le plan | 2 ans après la fin des remboursements |
| Proposition de consommateur | Un syndic autorisé en insolvabilité | Oui, une fois acceptée par les créanciers | 3 ans après le remboursement complet ou 6 ans après la signature, selon la première éventualité |
| Faillite | Un syndic autorisé en insolvabilité | Oui | Au Québec, 6 ans (Equifax) ou 7 ans (TransUnion) après la libération d'une première faillite |
Le dépôt volontaire, lui, passe par le greffe de la Cour du Québec et vous protège des saisies tant que vous faites vos dépôts, sans réduire le capital de vos dettes. Si vous hésitez entre les deux procédures d'insolvabilité, comparez la proposition de consommateur et la faillite avant de rencontrer un syndic.
Quelle option d'allègement de la dette vous convient le mieux ?
Lorsque vous choisissez un service d'allègement de la dette, il est important de bien comprendre vos options. Si vous n'êtes pas certain de l'option qui vous convient le mieux, il est conseillé de consulter un conseiller budgétaire. Ce professionnel vous aidera à retrouver votre stabilité financière en vous donnant des conseils personnalisés en fonction de votre situation financière (crédit, dettes et revenus).
S'il estime qu'une solution plus radicale est nécessaire, il pourra vous orienter vers un syndic autorisé en insolvabilité.
Où pouvez-vous trouver un conseiller en crédit ?
Des conseillers en crédit sont disponibles partout au Québec. Voici quelques agences réputées :
| 4Pillars | Conseils en crédit Consolidation de dettes Redressement de crédit Proposition de consommateur Faillite | En savoir plus |
| Consolidated Credit | Gestion de la dette Consolidation de dettes Conseils en crédit Proposition de consommateur Faillite | En savoir plus |
| BDO | Conseils en matière de dettes Proposition de consommateur Faillite | En savoir plus |
| Raymond Chabot | Consolidation de dettes Proposition de consommateur Faillite Dépôt volontaire | En savoir plus |
Vous pouvez également consulter les sources suivantes pour trouver un conseiller en crédit :
- Conseils en crédit du Canada
- Association canadienne pour l'autonomisation financière
- Coalition des associations de consommateurs du Québec
Certaines associations de consommateurs, comme les ACEF (associations coopératives d'économie familiale), offrent aussi des consultations budgétaires gratuites et peuvent vous aider à régler vos dettes.
Quelques questions à poser avant de faire appel à un professionnel du désendettement
- Quels services offrez-vous ? Comprendre vos options vous évitera de faire aveuglément confiance à votre conseiller.
- Détenez-vous un permis de l'OPC ? Une entreprise qui négocie avec vos créanciers ou reçoit votre argent pour le leur remettre doit en détenir un. Vérifiez-le vous-même auprès de l'Office.
- Quels sont vos frais ? Faites-vous expliquer le coût total par écrit. Pour un règlement de dettes, les frais ne peuvent pas dépasser 15 % de la réduction obtenue, et rien ne peut être exigé avant une entente de principe écrite avec votre créancier.
- Quelles sont vos compétences ? Vérifiez que le professionnel consulté est accrédité et formé pour traiter votre situation. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur ou une faillite.
Alerte à la fraude : attention aux escrocs
Certaines entreprises vous attirent avec un supposé « programme gouvernemental » pour vous faire payer une proposition de consommateur que seul un syndic peut déposer. Voici des signes avant-coureurs, dont plusieurs sont signalés par le Bureau du surintendant des faillites :
• Des promesses irréalistes, comme effacer vos dettes avant même de connaître votre situation, ou de la pression pour décider vite.
• Un paiement exigé d'avance, ou des frais de « référence » ou « d'administration » qui ne réduisent pas vos dettes.
• Une garantie que vos créanciers annuleront votre dette.
• On vous demande de cesser de payer vos créanciers ou de ne plus leur parler.
• Un service offert seulement en ligne, sans adresse au Canada ni possibilité de rencontre en personne.
• Des poursuites, des plaintes, plusieurs avis négatifs ou l'absence d'avis.
Une offre trop belle pour être vraie l'est généralement.
Mes dettes seront-elles toutes effacées ?
Toutes les dettes ne peuvent pas être effacées. C'est le cas notamment des pensions alimentaires et des amendes, et parfois de certaines dettes fiscales.
Les types de dettes qui peuvent être effacés dépendent également de l'option d'allègement de dettes choisie.
| Solution | Dettes visées | Part de la dette effacée |
|---|---|---|
| Programme de gestion de dettes | Dettes non garanties | Aucune en général : vous remboursez le capital, mais les créanciers peuvent réduire les intérêts |
| Règlement de dettes | Dettes non garanties | Variable, selon ce que chaque créancier accepte |
| Dépôt volontaire | Les dettes inscrites à votre déclaration | Aucune : le capital est remboursé, mais l'intérêt est limité à 5 % |
| Proposition de consommateur | Dettes non garanties, y compris la plupart des dettes fiscales | Une partie de vos dettes, selon l'entente acceptée par vos créanciers |
| Faillite | Dettes non garanties, y compris la plupart des dettes fiscales envers l'ARC et Revenu Québec | La plupart des dettes non garanties, souvent en totalité |
Les créanciers peuvent-ils encore me réclamer une vieille dette ?
Au Québec, les agences de recouvrement peuvent vous contacter, mais le droit d'un créancier de vous poursuivre est limité par un délai de prescription, qui est généralement de trois ans à partir du moment où le remboursement pouvait être exigé.6 Une fois ce délai expiré, le créancier ne peut plus obtenir de jugement contre vous pour cette dette.
Ce délai s'applique surtout aux dettes non garanties, comme les dettes de carte de crédit ou les prêts personnels. Les dettes garanties, comme les prêts hypothécaires, obéissent à d'autres règles.
À noter : le délai de prescription repart à zéro si vous reconnaissez votre dette, par exemple par écrit ou en offrant de la rembourser.6 Pendant un dépôt volontaire, la prescription est suspendue.
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas ma dette ?
Si vous ne remboursez pas votre dette à l'échéance, vous vous exposez à plusieurs conséquences :
- Des pénalités et des frais : taux d'intérêt majorés, frais de retard, frais administratifs ou de recouvrement.
- Un impact sur votre cote de crédit : un défaut de paiement est inscrit à votre dossier pendant plusieurs années.
- Un recouvrement : le prêteur peut confier votre dossier à une agence de recouvrement, ce qui aggrave votre cote de crédit et peut causer de l'anxiété.
- Des poursuites judiciaires : si la dette reste impayée trop longtemps, des recours légaux peuvent être entrepris contre vous, jusqu'à une saisie de salaire.
Vos dettes avec Revenu Québec
Les dettes envers Revenu Québec sont d'une nature particulière : elles découlent d'obligations légales liées au financement des services publics dont bénéficie l'ensemble de la population. Si vous ne réglez pas votre dette fiscale dans les délais prévus, Revenu Québec cherchera d'abord à travailler avec vous pour trouver une solution volontaire avant de recourir à des mesures de recouvrement plus formelles.
Quels types de dettes Revenu Québec peut-il réclamer ?
Revenu Québec peut recouvrer plusieurs types de créances fiscales, notamment :
- l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ;
- les retenues à la source et les cotisations d'employeur ;
- la TPS et la TVQ.
À ces montants s'ajoutent les intérêts, pénalités et frais applicables, qui continuent de s'accumuler jusqu'au remboursement complet de la dette.
Quelques éléments importants à savoir
- Revenu Québec privilégie le règlement volontaire : avant d'entreprendre des mesures de recouvrement, l'agence cherchera à collaborer avec vous pour trouver une entente de paiement adaptée à votre situation.
- Les mesures de recouvrement peuvent être suspendues : dans certaines circonstances prévues par la loi, par exemple en cas de litige en cours, Revenu Québec ne peut pas exiger le remboursement avant l'expiration d'un délai précis.
- Les conséquences d'une dette non réglée peuvent être sérieuses : ignorer une dette fiscale peut mener à des mesures radicales. Il est donc conseillé d'agir rapidement en communiquant avec Revenu Québec ou en consultant un conseiller budgétaire ou un syndic.
Lectures complémentaires
À retenir
Si vous êtes sous l'emprise de dettes, consultez un spécialiste du désendettement pour vous aider à gérer votre budget, améliorer votre cote de crédit et vous libérer de vos dettes. Si vous choisissez le règlement de dettes, négociez vous-même ou faites affaire avec une entreprise titulaire d'un permis de l'OPC, et obtenez chaque entente par écrit. Si vous souhaitez être jumelé à un spécialiste près de chez vous, Prêts Québec peut vous aider.
Question Fréquemment Posée
Est-ce que consulter un conseiller aura une incidence sur ma cote de crédit ?
De combien un règlement de dettes peut-il réduire ma dette ?
Les créanciers vont-ils continuer à m'appeler ?
Le règlement de dettes est-il légal au Québec ?
Le gouvernement offre-t-il des services d'allègement de la dette ?
Combien de temps un règlement de dettes reste-t-il à mon dossier de crédit ?
Quelle est la différence entre un règlement de dettes et une proposition de consommateur ?
Quelle est la différence entre une dette non garantie et une dette garantie ?
Qu'est-ce que l'insolvabilité ?
Qu'est-ce qu'une dette prescrite ?
Références
- Equifax Canada, « Non-Mortgage Delinquency Growth Slows in Second Quarter, but Ontario Homeowners Remain Under Pressure », equifax.ca, 24 août 2026, consulté en novembre 2026.
- Bureau du surintendant des faillites Canada, « Statistiques sur l'insolvabilité au Canada – 2025 », tableau 2, ised-isde.canada.ca, consulté en novembre 2026.
- Office de la protection du consommateur, « Perception de paiements, frais et honoraires », « Contrat de service de règlement de dettes » et « Pratiques interdites » – Commerçants de service de règlement de dettes, opc.gouv.qc.ca, consulté en novembre 2026.
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, « Combien de temps les renseignements restent dans votre dossier de crédit », canada.ca, 1er juillet 2026, consulté en novembre 2026.
- Gouvernement du Québec, « Dépôt volontaire » (protection accordée au débiteur et taux d'intérêt sur les créances), quebec.ca, mis à jour le 23 février 2023, consulté en novembre 2026.
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), art. 2898 et 2925, legisquebec.gouv.qc.ca, consulté en novembre 2026.
