Les concessionnaires automobiles peuvent appliquer un taux d'intérêt prêt auto concessionnaire, mais cette pratique soulève des questions sur la légalité des frais supplémentaires qu'ils facturent.
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux concessionnaires de facturer des montants en supplément du prix affiché, que ce soit en ligne ou en succursale.
Points clés
- Frais cachés interdits : Seules la TPS/TVQ et les droits sur pneus neufs peuvent être exclus du prix affiché.
- Pratiques illégales fréquentes : Frais de documentation, options obligatoires, taux d’intérêt flous.
- Recours collectifs en cours : Plus de 220 concessionnaires visés pour surfacturation.
- Solutions : Mise en demeure, plainte à l’OPC ou recours à CAMVAP.
Frais supplémentaires du taux d'intérêt que les concessionnaires de prêt auto peuvent facturer
Bien qu’il puisse y avoir des coûts supplémentaires attachés au prix de vente d’une voiture de concessionnaire, tels que les taxes, il y a beaucoup de frais que vous n’êtes pas légalement obligé de payer. Selon Lambert Avocat Inc., quelques-uns des frais suivants étaient facturés par les concessionnaires et décrits comme étant obligatoires.
Frais d’administration, de demande et de documentation
Certains concessionnaires doivent assumer des coûts supplémentaires pour compenser les « services » qu’ils doivent fournir, comme l’élaboration de votre contrat de vente, le traitement de votre demande ou la vérification de l’historique de votre conducteur.
Frais de transport, d’inspection et de préparation
Cela peut aller du « reconditionnement » (réparations et entretien de base comme par exemple le remplacement des freins ou ménage de l’intérieur, etc.) au coût d’expédition de la voiture, pour lequel les concessionnaires illégaux peuvent facturer des centaines, voire des milliers de dollars de plus.
Pour en savoir plus sur: Financement de réparation et d'entretien auto.
Frais de concession, de paiement en espèces et de financement
Les concessionnaires automobiles «de coins de rue» pourraient vous facturer même pour traiter l’argent que vous leur payez déjà. De plus, ils peuvent afficher et annoncer des rabais et/ou des remises spéciales qui ont des conditions cachées. Ces deux pratiques sont en effet toutes deux hautement illégales.
Frais de démarrage et de modules complémentaires
Bien que les concessionnaires offrent des modules complémentaires comme des garanties, la plupart de ces coûts sont facultatifs. Cependant, les concessionnaires qui enfreignent la loi peuvent vous facturer et vous inclure des articles qui devraient être volontaires ou inclus dans le prix annoncé, comme:
- Dispositifs de sécurité antivol (alarmes, systèmes de suivi, etc.);
- Autres accessoires (kits de démarrage à distance, pneus d’hiver, etc.);
- Plans de protection (roue et pneu, peinture et tissu, etc.);
- Garanties d’usine et garanties prolongées.
Pour en savoir plus sur: Acheter une garantie prolongée auto ou non ?
Règles du concessionnaire et taux d'intérêt sur un prêt auto que vous devriez connaître
Il existe un certain nombre de règlements provinciaux et fédéraux que les commerçants d’automobiles doivent respecter en tout temps pour fonctionner en toute légalité au Québec. En voici quelques-uns, sans toutefois s’y limiter :
Tous les coûts doivent être indiqués dans le prix annoncé
Il est interdit aux concessionnaires automobiles et aux constructeurs automobiles de faire de la publicité sur autre chose que le prix « tout compris » que vous paierez pour acheter le véhicule. Autrement dit, ils ne doivent pas cacher de frais. Ce prix ne peut pas être augmenté à moins que vous ne demandiez des services ou des produits supplémentaires. Les seuls frais qu’ils peuvent exclure du prix sont:
- Taxes sur les voitures : TPS et TVQ;
- Droits spécifiques sur les pneus neufs.
Pour en savoir plus sur: Taxe de vente sur un véhicule occasion et neufs.
Pas de publicité fausse ou trompeuse
Il est également illégal pour un commerçant de dissimuler ou de falsifier des informations relatives à la voiture, comme sa couverture de garantie, son kilométrage ou ses performances. De plus, le prix tout compris doit être clairement appliqué à toutes les publicités (en ligne, signalisation, etc.) et le coût du véhicule doit inclure:
- Frais de transport, de livraison et de préparation des véhicules;
- La taxe d’accise sur les climatiseurs;
- Frais administratifs.
Publicité interdite et coûts cachés chez les concessionnaires
Certains concessionnaires utilisent des pratiques trompeuses pour attirer les acheteurs : taux d’intérêt illégaux, remises conditionnelles mal expliquées, photos qui ne correspondent pas au véhicule réel, ou encore détails flous et difficiles à comprendre. Des termes comme « financement à 0 % » ou « prix de revient » sont parfois utilisés de manière trompeuse, ne reflétant pas le véritable prix de vente.
Les plans de financement manquent souvent de clarté : montant du prêt, mise de fonds, dates et montants des paiements, frais de service, intérêts et coût total du véhicule sont parfois mal présentés ou incomplets, en contradiction avec la Loi sur la protection du consommateur.
Pourquoi les concessionnaires évitent-ils de mettre des étiquettes de prix sur les fenêtres de leur voiture?
Depuis 2010, une loi de l’Office de la protection du consommateur (OPC) interdit aux concessionnaires automobiles du Québec de facturer un montant différent de celui annoncé sur leur site Web ou dans le contrat d’achat, avant taxes.
Selon l’article 244, le prix affiché doit inclure tous les frais obligatoires, sauf la TPS et la TVQ. Si un concessionnaire refuse de vous remettre une offre écrite ou n’affiche pas clairement ses prix (hors taxes), il pourrait chercher à contourner cette règle et contrevenir à la loi.
Que faire si un concessionnaire vous a surfacturé une voiture ?
Malgré les recours collectifs comme celui actuellement intenté par Lambert Avocat, il y a toujours une chance qu’un concessionnaire automobile ou même un fabricant automobile ne joue pas selon les règles. Ne vous inquiétez pas, si vous découvrez que vous avez été surfacturé par un concessionnaire automobile au Québec, il y a plusieurs choses que vous pouvez faire pour résoudre la situation:
1. Informer le commerçant
Il est possible que le vendeur ait fait une erreur ou ajouté un coût facultatif à votre facture. Quoi qu’il en soit, la première chose que vous devriez faire est de les contacter et de demander une résolution. En supposant qu’ils fonctionnent légalement, ils rembourseront les coûts immédiatement, mais s’ils vous évitent ou refusent, essayez l’étape suivante.
2. Envoyez un avis
Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre concessionnaire indiquant votre problème avec le service. Il s’agit d’une lettre qui donne à votre concessionnaire une chance de résoudre le problème avant d’aller devant les tribunaux. S’ils ne répondent pas adéquatement, vous pouvez déposer une réclamation auprès d’un tribunal.
3. Signalement du commerçant
Vous pouvez également communiquer avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone ou par écrit pour les informer et voir les solutions possibles. Ayez tous les documents liés à la vente prêts à être inspectés (facture/reçu, garantie, facture, etc.).
Vous pouvez joindre l’Office par téléphone, sans frais, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, si vous habitez dans l’une des régions suivantes du Québec :
- Montréal – 514 253-6556
- Québec – 418 643-1484
- Trois-Rivières – 819 371-6400
- Sherbrooke – 819 820-3694
- Gatineau – 819 772-3016
- Saguenay – 418 695-8427
- Saint-Jérôme – 450 569-7585
- Autres régions du Québec ou du Canada – 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)
Recours possible : le Plan d’arbitrage CAMVAP
Si la surfacturation est liée à un défaut de fabrication, vous pouvez déposer une plainte auprès du Plan d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (CAMVAP). Ce programme gratuit règle les différends entre consommateurs et fabricants pour des véhicules fabriqués au cours des quatre dernières années.
CAMVAP peut mener à une réparation, un remboursement ou un rachat du véhicule. Les voitures plus anciennes ne sont généralement pas admissibles.
Lecture supplémentaire
Ne laissez pas les marchands d’automobiles malhonnêtes profiter de vous
Comme vous pouvez le constater, il est important de faire de la recherche de son côté avant d’acheter un véhicule, non seulement au Québec, mais partout ailleurs au Canada. On ne sait jamais quand un concessionnaire ou un constructeur automobile pourrait faire l’objet d’une poursuite pour pratiques illégales. Si vous avez été surfacturé sur l’achat d’une voiture et que vous voulez savoir si vous êtes admissible à un recours, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur ou une autorité équivalente de votre région.
