Loi anti-citron du Québec : garantir la qualité des véhicules et les droits des consommateurs

Posséder une voiture peut parfois se transformer en un véritable gouffre financier, mais que faire lorsque la vie vous apporte un citron ? Vous faites de la limonade, bien entendu !

La toute nouvelle loi anti-citron, officiellement connue sous le nom de loi 29, marque une première au Canada. Elle complémente la législation québécoise déjà robuste en matière de protection des consommateurs. Cette loi rend les fabricants responsables des véhicules présentant des problèmes persistants et des défauts communément appelés « citrons ».

À partir d'octobre 2023, les résidents du Québec qui achètent un véhicule neuf auront enfin un recours légal. S'ils subissent trois tentatives de réparation infructueuses durant trois premières années ou 60 000 km, selon la première éventualité. Les options de recours incluent l'annulation de la vente, une réduction du prix du véhicule (en cas de financement) ou le rachat du véhicule par le constructeur.

Examinons de plus près les avantages que cela offre aux consommateurs québécois.

Comment la loi anti-citron au Québec profitera-t-elle aux consommateurs ?

La loi sur les citrons s'étend également aux appareils électroménagers et électroniques faisant l'objet de publicités au Québec. Vous êtes vous déjà demandé pourquoi votre voiture, votre machine à laver ou votre aspirateur semblent constamment tomber en panne ? Les fabricants ont sûrement conçu le produit pour limiter sa durée de vie, ou bien sa fonctionnalité. On parle souvent d'obsolescence programmée.

C'est à ce moment-là que la loi anti-citron intervient, veillant à ce que les consommateurs ne dépensent pas excessivement en réparations. Ou bien qu'ils n'aient pas à racheter des produits qui, autrement, devraient être « réparables ».

Conditions d'éligibilité au recours

Dans le secteur automobile, la loi sur les véhicules défectueux protège les acheteurs en transférant la responsabilité financière d'un véhicule défectueux du consommateur au fabricant. Voici les démarches et les mesures à prendre pour obtenir une compensation financière, une réduction du prix d'achat ou procéder à la revente du véhicule :

Recours à la Loi Citron : garanties de base

Les conditions d'éligibilité au recours à la loi Citron sont les suivantes : 

Votre véhicule a eu le MÊME problème récurrent que le concessionnaire ou le fabricant n'a pas réussi à réparer malgré trois tentatives. Ces tentatives ont eu lieu durant trois dernières années, pendant la période de garantie de base.

Vous avez également rencontré plusieurs autres défauts DIFFÉRENTS pour lesquels vous avez sollicité l'aide du concessionnaire ou du fabricant. Cependant, ces problèmes ont conduit à 12 tentatives de réparation automobile infructueuses durant ces trois dernières années, toutes dans le cadre de la garantie de base.

Recours à la loi anti-citron : utilisation restreinte du véhicule

Si votre voiture doit être maintenue chez le concessionnaire pendant 30 jours ou plus en raison d'un problème ou d'un défaut, vous avez aussi droit à un recours. Les conditions pour bénéficier de cette solution comprennent les véhicules ayant des problèmes sérieux limitant leur fonctionnement ou les rendant tout simplement inutilisables.

Dans une telle situation, le concessionnaire est tenu de vous fournir un véhicule de remplacement temporaire.

Votre recours à la loi anti-citron lorsque vous louez un véhicule (crédit-bail)

La législation sur les véhicules défectueux comprend également des dispositions spécifiques pour les véhicules loués. En outre, les consommateurs ont le privilège de bénéficier d'une inspection gratuite avant de louer un véhicule, afin d'identifier toute usure ou dommage inhabituel.

Si un concessionnaire au Québec ne propose pas d'inspection gratuite avant la location, le consommateur a le droit de facturer des frais pour toute réparation ultérieure éventuelle.

Au cas où une inspection gratuite aurait été réalisée et que des problèmes surviennent par la suite, les services de réparation doivent être accessibles financièrement. Le consommateur a le droit de choisir un mécanicien indépendant pour effectuer les réparations nécessaires.

D'autres réglementations entreront progressivement en vigueur pour étendre les dispositions de la législation sur les véhicules défectueux.

Si vous louez un véhicule pour une période donnée, vous avez le droit à une inspection gratuite du véhicule 30 à 60 jours avant la date de restitution. Ainsi, si un problème est détecté, vous avez le temps de faire réparer le véhicule par un mécanicien indépendant sans encourir de frais de dommages lors de la restitution. Cette partie de la loi entrera en vigueur en avril 2024.

Véhicules usagés et la protection du consommateur sous la Loi Citron

Selon ce règlement, les propriétaires de véhicules d'occasion au Québec auront droit à une garantie et à une couverture étendues. La garantie prolongée sera applicable à partir du 5 avril 2024 et doublera la couverture standard existante.

Quelle sera l'incidence de la Loi Citron sur les concessionnaires du Québec ?

La Loi anti-citron sur les véhicules du Québec stipule que la présence d'un défaut dissimulé classe automatiquement une voiture comme un véhicule gravement défectueux (VGD). Selon George Iny de l'APA (Automobile Protection Association), cela signifie que les fabricants devront prouver que le véhicule ne comporte pas d'anomalies intentionnelles.

Lorsqu'une voiture est qualifiée de citron et qu'elle obtient le statut de « véhicule gravement défectueux », cette désignation restera avec le véhicule pour toujours. 

Les concessionnaires et les fabricants qui ne respectent pas les directives de la nouvelle loi anti-citron sur les véhicules seront passibles de sanctions et de conséquences administratives. La négligence implique de ne pas divulguer les défauts d'un véhicule, lors à la vente, à un autre acheteur, à un commerçant ou à un recycleur d'automobiles. À l'heure actuelle, le gouvernement du Québec n'a pas discuté de la création d'un registre pour répertorier les voitures qualifiées de « VGD».

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Que doit divulguer un concessionnaire automobile ?

Les concessionnaires automobiles au Québec sont légalement obligés d'informer les acheteurs potentiels de tout problème mécanique ou dommage éventuel. En vertu de la loi anti-citron sur les véhicules défectueux, les concessionnaires et les fabricants doivent divulguer tous les problèmes ou défauts d'un véhicule. De plus, ils doivent désormais vous fournir un rapport complet sur le véhicule, qui doit facilement être accessible et compréhensible dans votre intérêt.

Que dois-je faire si mon véhicule est un citron ?

Si vous rencontrez des problèmes avec votre nouveau véhicule, la première étape consiste à vérifier votre garantie. Les véhicules neufs sont assortis de garanties qui couvrent les coûts de réparation des défauts, pris en charge par le fabricant. Si vous ignorez quels défauts sont couverts par votre garantie, veuillez contacter le concessionnaire avec lequel vous avez effectué l'achat de votre véhicule.

Si vous suspectez que votre véhicule a été mal représenté lors de la vente et que des problèmes vous ont été cachés, contactez l'Office de la protection du consommateur. Quand vous ne pouvez pas résoudre vos plaintes et défauts de votre véhicule avec le concessionnaire, la meilleure démarche à suivre est de porter l'affaire devant un tribunal des petites créances.

Constituer son dossier lors d'un recours

Si vous croyez que votre voiture est défectueuse et que votre concessionnaire ne coopère pas, contactez l'Agence de protection du consommateur pour obtenir une assistance juridique. Cette agence est spécialement mandatée pour traiter ce type de plaintes et elle vous aidera à comprendre les démarches nécessaires ainsi que les résultats escomptés. Pour en savoir plus sur la Loi sur la protection du consommateur et sur vos droits au Québec, consultez le site de Légis Québec.