La crise du logement au Québec
Au Québec, deux facteurs créent et entretiennent la crise du logement sur le marché. Une pénurie de logements et des taux d'intérêt élevés.
Au Québec, il est illégal,selon la Loi sur la protection du consommateur, pour un concessionnaire de facturer un montant supplémentaire ou autre sur ses véhicules que le prix annoncé sur son site Web ou directement en concession. Bien que cette loi soit en place depuis 2010, il semble que de nombreux commerçants d’automobiles de la province ne respectent pas les règles. En effet, c’est pourquoi il y a actuellement un recours collectif contre un certain nombre de concessionnaires automobiles du Québec.
Au cours de la dernière année, un cabinet d’avocats montréalais appelé Lambert Avocat Inc. a déposé quatre recours collectifs contre un total de 220 concessionnaires québécois et 13 divisions canadiennes de fabricants d’automobiles. Leur objectif est d’obtenir des dommages-intérêts punitifs, ainsi que le remboursement de tous les frais supplémentaires facturés par les défendeurs en violation de la loi pour chaque membre du groupe.
Bien qu’il puisse y avoir des coûts supplémentaires attachés au prix de vente d’une voiture de concessionnaire, tels que les taxes, il y a beaucoup de frais que vous n’êtes pas légalement obligé de payer. Selon Lambert Avocat Inc., quelques-uns des frais suivants étaient facturés par les concessionnaires et décrits comme étant obligatoires.
Il existe un certain nombre de règlements provinciaux et fédéraux que les commerçants d’automobiles doivent respecter en tout temps pour fonctionner en toute légalité au Québec. En voici quelques-uns, sans toutefois s’y limiter :
Il est interdit aux concessionnaires automobiles et aux constructeurs automobiles de faire de la publicité sur autre chose que le prix « tout compris » que vous paierez pour acheter le véhicule. Autrement dit, ils ne doivent pas cacher de frais. Ce prix ne peut pas être augmenté à moins que vous ne demandiez des services ou des produits supplémentaires. Les seuls frais qu’ils peuvent exclure du prix sont:
Il est également illégal pour un commerçant de dissimuler ou de falsifier des informations relatives à la voiture, comme sa couverture de garantie, son kilométrage ou ses performances. De plus, le prix tout compris doit être clairement appliqué à toutes les publicités (en ligne, signalisation, etc.) et le coût du véhicule doit inclure:
Voici d’autres exemples courants de publicité interdite, de coûts cachés et de fausses informations que vous pourriez rencontrer d’un commerçant d’automobiles sommaire au Québec:
Tel que mentionné, une loi a été adoptée par l’OPC (Office de la protection du consommateur) en 2010 qui rendait illégal pour les concessionnaires automobiles du Québec de facturer autre chose que les prix qu’ils annonçaient sur leurs sites Web et leurs contrats d’achat, avant taxes.
L’article 244 de cette loi stipule que le prix annoncé d’une voiture doit inclure tous les frais que le client doit payer pour le produit ou le service fourni. Le seul coût qui ne devrait pas être inclus dans le prix est la taxe de vente du Québec (TVQ) ou la taxe sur les produits et services (TPS). Tous les autres coûts associés au prix de vente doivent être visibles et affichés.
Donc, si un concessionnaire automobile ne vous laisse pas quitter sa salle d’exposition avec une offre d’achat en mains propres ou n’affiche pas ses prix de vente (avant taxes) sur les vitres de ses véhicules, c’est probablement parce qu’il essaie de ne pas se faire prendre à enfreindre l’article 244c de la Loi sur la protection du consommateur.
Malgré les recours collectifs comme celui actuellement intenté par Lambert Avocat, il y a toujours une chance qu’un concessionnaire automobile ou même un fabricant automobile ne joue pas selon les règles. Ne vous inquiétez pas, si vous découvrez que vous avez été surfacturé par un concessionnaire automobile au Québec, il y a plusieurs choses que vous pouvez faire pour résoudre la situation:
Il est possible que le vendeur ait fait une erreur ou ajouté un coût facultatif à votre facture. Quoi qu’il en soit, la première chose que vous devriez faire est de les contacter et de demander une résolution. En supposant qu’ils fonctionnent légalement, ils rembourseront les coûts immédiatement, mais s’ils vous évitent ou refusent, essayez l’étape suivante.
Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre concessionnaire indiquant votre problème avec le service. Il s’agit d’une lettre qui donne à votre concessionnaire une chance de résoudre le problème avant d’aller devant les tribunaux. S’ils ne répondent pas adéquatement, vous pouvez déposer une réclamation auprès d’un tribunal.
Vous pouvez également communiquer avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone ou par écrit pour les informer et voir les solutions possibles. Ayez tous les documents liés à la vente prêts à être inspectés (facture/reçu, garantie, facture, etc.).
Vous pouvez joindre l’Office par téléphone, sans frais, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, si vous habitez dans l’une des régions suivantes du Québec :
Remarque : Si un défaut de fabrication est la raison pour laquelle vous avez été surfacturé pour une partie de votre voiture, vous pouvez également envisager le Plan d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (CAMVAP). Ce tribunal privé permet aux conducteurs de régler les questions liées au processus de fabrication des véhicules qui ont été construits au cours des 4 dernières années (les voitures plus anciennes ne sont généralement pas admissibles).
Comme vous pouvez le constater, il est important de faire de la recherche de son côté avant d’acheter un véhicule, non seulement au Québec, mais partout ailleurs au Canada. On ne sait jamais quand un concessionnaire ou un constructeur automobile pourrait faire l’objet d’une poursuite pour pratiques illégales. Si vous avez été surfacturé sur l’achat d’une voiture et que vous voulez savoir si vous êtes admissible à un recours, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur ou une autorité équivalente de votre région. Bonne route !
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