Est-ce que les concessionnaires Québécois facturent des frais illégaux?

Au Québec, il est illégal,selon la Loi sur la protection du consommateur, pour un concessionnaire de facturer un montant supplémentaire ou autre sur ses véhicules que le prix annoncé sur son site Web ou directement en concession. Bien que cette loi soit en place depuis 2010, il semble que de nombreux commerçants d’automobiles de la province ne respectent pas les règles. En effet, c’est pourquoi il y a actuellement un recours collectif contre un certain nombre de concessionnaires automobiles du Québec. 

Au cours de la dernière année, un cabinet d’avocats montréalais appelé Lambert Avocat Inc. a déposé quatre recours collectifs contre un total de 220 concessionnaires québécois et 13 divisions canadiennes de fabricants d’automobiles. Leur objectif est d’obtenir des dommages-intérêts punitifs, ainsi que le remboursement de tous les frais supplémentaires facturés par les défendeurs en violation de la loi pour chaque membre du groupe.

Frais supplémentaires que les concessionnaires automobiles peuvent facturer

Bien qu’il puisse y avoir des coûts supplémentaires attachés au prix de vente d’une voiture de concessionnaire, tels que les taxes, il y a beaucoup de frais que vous n’êtes pas légalement obligé de payer. Selon Lambert Avocat Inc., quelques-uns des frais suivants étaient facturés par les concessionnaires et décrits comme étant obligatoires.

• Frais d’administration, de demande et de documentation - Certains concessionnaires doivent assumer des coûts supplémentaires pour compenser les « services » qu’ils doivent fournir, comme l’élaboration de votre contrat de vente, le traitement de votre demande ou la vérification de l’historique de votre conducteur. 

• Frais de transport, d’inspection et de préparation - Cela peut aller du « reconditionnement » (réparations et entretien de base comme par exemple le remplacement des freins ou ménage de l’intérieur, etc.) au coût d’expédition de la voiture, pour lequel les concessionnaires illégaux peuvent facturer des centaines, voire des milliers de dollars de plus. 

• Frais de concession, de paiement en espèces et de financement - Les concessionnaires automobiles «de coins de rue»  pourraient vous facturer même pour traiter l’argent que vous leur payez déjà. De plus, ils peuvent afficher et annoncer des rabais et/ou des remises spéciales qui ont des conditions cachées. Ces deux pratiques sont en effet toutes deux hautement illégales.

• Frais de démarrage et de modules complémentaires - Bien que les concessionnaires offrent des modules complémentaires comme des garanties, la plupart de ces coûts sont facultatifs. Cependant, les concessionnaires qui enfreignent la loi peuvent vous facturer et vous inclure des articles qui devraient être volontaires ou inclus dans le prix annoncé, comme:
  • Dispositifs de sécurité antivol (alarmes, systèmes de suivi, etc.);
  • Autres accessoires (kits de démarrage à distance, pneus d’hiver, etc.);
  • Plans de protection (roue et pneu, peinture et tissu, etc.);
  • Garanties d’usine et garanties prolongées.

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Règles du concessionnaire automobile que vous devriez connaître

Il existe un certain nombre de règlements provinciaux et fédéraux que les commerçants d’automobiles doivent respecter en tout temps pour fonctionner en toute légalité  au Québec. En voici quelques-uns, sans toutefois s’y limiter : 

Tous les coûts doivent être indiqués dans le prix annoncé

Il est interdit aux concessionnaires automobiles et aux constructeurs automobiles de faire de la publicité sur autre chose que le prix « tout compris » que vous paierez pour acheter le véhicule. Autrement dit, ils ne doivent pas cacher de frais. Ce prix ne peut pas être augmenté à moins que vous ne demandiez des services ou des produits supplémentaires. Les seuls frais qu’ils peuvent exclure du prix sont:

• Taxes sur les voitures : TPS et TVQ;
• Droits spécifiques sur les pneus neufs.

Pas de publicité fausse ou trompeuse

Il est également illégal pour un commerçant de dissimuler ou de falsifier des informations relatives à la voiture, comme sa couverture de garantie, son kilométrage ou ses performances. De plus, le prix tout compris doit être clairement appliqué à toutes les publicités (en ligne, signalisation, etc.) et le coût du véhicule doit inclure:

• Frais de transport, de livraison et de préparation des véhicules;
• La taxe d’accise sur les climatiseurs;
• Frais administratifs. 

Voici d’autres exemples courants de publicité interdite, de coûts cachés et de fausses informations que vous pourriez rencontrer d’un commerçant d’automobiles sommaire au Québec:

• Imposer des taux d’intérêt qui vont à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur;

• Annonce de remises majeures avec des conditions sournoises nécessaires pour obtenir la voiture;

• Utilisation de photos ou d’illustrations qui ne représentent pas fidèlement le véhicule;

• Présentation de détails qui ne sont pas entièrement admissibles ou compréhensibles;

• Utiliser des termes comme « prix de revient », « financement de 0 % » ou « rabais sur les paiements en espèces » lorsqu’ils ne sont pas conformes au prix de vente réel d’un véhicule;

• Les plans de financement (prêt automobile) qui n’indiquent pas clairement votre :
  • Montant du prêt et de la mise de fonds;
  • Tailles, dates et périodes des paiements;
  • Total des intérêts et des frais de service;
  • Coût total obligatoire du véhicule.

Pourquoi les concessionnaires évitent-ils de mettre des étiquettes de prix sur les fenêtres de leur voiture?

Tel que mentionné, une loi a été adoptée par l’OPC (Office de la protection du consommateur) en 2010 qui rendait illégal pour les concessionnaires automobiles du Québec de facturer autre chose que les prix qu’ils annonçaient sur leurs sites Web et leurs contrats d’achat, avant taxes.

L’article 244 de cette loi stipule que le prix annoncé d’une voiture doit inclure tous les frais que le client doit payer pour le produit ou le service fourni. Le seul coût qui ne devrait pas être inclus dans le prix est la taxe de vente du Québec (TVQ) ou la taxe sur les produits et services (TPS). Tous les autres coûts associés au prix de vente doivent être visibles et affichés.

Donc, si un concessionnaire automobile ne vous laisse pas quitter sa salle d’exposition avec une offre d’achat en mains propres ou n’affiche pas ses prix de vente (avant taxes) sur les vitres de ses véhicules, c’est probablement parce qu’il essaie de ne pas se faire prendre à enfreindre l’article 244c de la Loi sur la protection du consommateur.

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Que pouvez-vous faire si un concessionnaire vous a surfacturé pour une voiture?

Malgré les recours collectifs comme celui actuellement intenté par Lambert Avocat, il y a toujours une chance qu’un concessionnaire automobile ou même un fabricant automobile ne joue pas selon les règles. Ne vous inquiétez pas, si vous découvrez que vous avez été surfacturé par un concessionnaire automobile au Québec, il y a plusieurs choses que vous pouvez faire pour résoudre la situation:

1. Informer le commerçant

Il est possible que le vendeur ait fait une erreur ou ajouté un coût facultatif à votre facture. Quoi qu’il en soit, la première chose que vous devriez faire est de les contacter et de demander une résolution. En supposant qu’ils fonctionnent légalement, ils rembourseront les coûts immédiatement, mais s’ils vous évitent ou refusent, essayez l’étape suivante.

2. Envoyez un avis

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre concessionnaire indiquant votre problème avec le service. Il s’agit d’une lettre qui donne à votre concessionnaire une chance de résoudre le problème avant d’aller devant les tribunaux. S’ils ne répondent pas adéquatement, vous pouvez déposer une réclamation auprès d’un tribunal.

3. Signalement du commerçant

Vous pouvez également communiquer avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone ou par écrit pour les informer et voir les solutions possibles. Ayez tous les documents liés à la vente prêts à être inspectés (facture/reçu, garantie, facture, etc.).

Vous pouvez joindre l’Office par téléphone, sans frais, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, si vous habitez dans l’une des régions suivantes du Québec :

• Montréal – 514 253-6556
• Québec – 418 643-1484
• Trois-Rivières – 819 371-6400
• Sherbrooke – 819 820-3694
• Gatineau – 819 772-3016
• Saguenay – 418 695-8427
• Saint-Jérôme – 450 569-7585
• Autres régions du Québec ou du Canada – 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)

Remarque : Si un défaut de fabrication est la raison pour laquelle vous avez été surfacturé pour une partie de votre voiture, vous pouvez également envisager le Plan d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (CAMVAP). Ce tribunal privé permet aux conducteurs de régler les questions liées au processus de fabrication des véhicules qui ont été construits au cours des 4 dernières années (les voitures plus anciennes ne sont généralement pas admissibles).

Ne laissez pas les marchands d’automobiles malhonnêtes profiter de vous

Comme vous pouvez le constater, il est important de faire de la recherche de son côté avant d’acheter un véhicule, non seulement au Québec, mais partout ailleurs au Canada.  On ne sait jamais quand un concessionnaire ou un constructeur automobile pourrait faire l’objet d’une poursuite pour pratiques illégales. Si vous avez été surfacturé sur l’achat d’une voiture et que vous voulez savoir si vous êtes admissible à un recours, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur ou une autorité équivalente de votre région. Bonne route !