Changements majeurs aux règles immobilières canadiennes 2016

Le gouvernement libéral vient d'annoncer plusieurs modifications majeures aux règles actuelles en matière de logement et d'hypothèque. Ces changements sont mis en place pour aider à empêcher les acheteurs de maison canadiens de prendre des hypothèques qu'ils ne peuvent pas se permettre. Puisque les taux d'intérêt sont actuellement inférieurs à ce que nous avons vu dans à certains moments, l'achat d'une maison en ce moment est, en général, plus abordable. Mais, la principale question que le gouvernement se pose est: Les canadiens pourront-ils continuer de payer leurs maisons et ce une fois que les taux d’intérêt augmenteront à nouveau. Avec ces nouvelles règles, le gouvernement espère également faire face aux préoccupations de nombreux Canadiens à l'égard des acheteurs étrangers.

Quelles sont les règles actuelles en matière de logement et d'hypothèque au Canada?

Auparavant, si un consommateur souhaitait acheter une maison avec un acompte inférieur à 20%, mais supérieur à 5%, il avait besoin d'une assurance hypothécaire à taux élevé soutenue par le gouvernement fédéral par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Il était également soumis à un test de résistance pour s’assurer qu’il pouvait, en fait, se payer une hypothèque. Ce type d'assurance permettait de protéger le prêteur dans le cas où l'emprunteur était devenu incapable de continuer à effectuer ses paiements sur le prêt. D’autre part, si un consommateur avait une mise de fond de 20% et plus, il pouvait obtenir une assurance hypothécaire à faible ratio d’un assureur privé (entre autre Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada ou Canada Guaranty Mortgage Insurance Company, cette dernière étant soutenue par le gouvernement fédéral et sous réserve d'une franchise de 10%), et un test de résistance n’était pas effectué.

Changement n ° 1

À compter du 17 octobre, tous les consommateurs qui cherchent à obtenir un prêt hypothécaire assuré devront passer un test de résistance, peu importe leur mise de fond. Cela signifie que même si vous avez 20% ou plus pour une mise de fond, vous aurez besoin de passer l’épreuve test. Le gouvernement cherche ainsi à s'assurer que l'emprunteur sera en mesure de payer son hypothèque si les taux d'intérêt augmentent. Vous devrez donc être admissible à un prêt hypothécaire au taux d’intérêt négocié dans votre contrat hypothécaire et au taux hypothécaire actuel fixe de 5 ans de la Banque du Canada (le 7 octobre 2016, le taux affiché était de 4,64%). Le test de résistance évaluera également le pourcentage total des revenus requis pour supporter le coût de possession d'une maison et le ratio total du service de la dette de tous les emprunteurs potentiels. Cela signifie qu'un emprunteur ne peut pas dépenser plus de 39% de son revenu total à la possession d'une maison et son ratio total du service de la dette (ce qui inclut tous les autres paiements de la dette que vous faites actuellement) doit être inférieure à 44%.

Changement n ° 2

En date du 30 novembre, tous les consommateurs qui cherchent à obtenir une assurance financée par le gouvernement pour des hypothèques à faible ratio devront répondre à plusieurs nouvelles exigences.

• L'hypothèque doit avoir une période d'amortissement de 25 ans ou moins.
• Le prix d'achat de la maison en question doit être inférieur à 1 million de dollars.
• Les biens en question doivent être occupés par leur propriétaire.
• L'acheteur doit avoir une cote de crédit d’au moins 600.

Changement n ° 3

Les propriétaires seront également tenus de déclarer la vente de leur résidence principale à l'Agence du revenu du Canada pendant la période d'imposition. Sachez que l’impôt sur les gains en capital sera toujours annulé. Le but principal de ce nouveau règlement est d'empêcher les acheteurs étrangers d'acheter des maisons canadiennes, de les rénover, puis de demander l'exonération des gains en capital lorsqu'ils revendent la maison.

Changement n ° 4

Finalement, le gouvernement canadien cherche à modifier le niveau de risque que prennent les prêteurs lorsqu'ils offrent un prêt hypothécaire à un consommateur. Présentement, le gouvernement assume 100% du risque dans le cas où une hypothèque assurée fait défaut. Le gouvernement prévoit une proposition qui exigera aux prêteurs de prendre un pourcentage de ce risque.