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Posté le avril 24, 2024
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Accès à un conseil juridique gratuit au Québec
Dernière mise à jour février 12, 2024
L'accès à un conseil juridique gratuit au Québec représente souvent un défi majeur en termes de coûts pour bon nombre de Québécois. Dans une province où la justice accessible est un droit fondamental, le système d'aide juridique gratuit au Québec et mis en place pour un rôle crucial. Il offre une réponse concrète aux besoins des citoyens confrontés à des enjeux légaux, qu'ils soient d'ordre familial, criminel ou lié à d'autres types de litiges.
Dans cet article, nous explorerons les moyens d'accéder à un conseil juridique gratuit au Québec, les situations juridiques couvertes par l'aide juridique, les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de ce soutien essentiel.
Accès à un conseil juridique gratuit au Québec
Depuis les années 1970, le Québec s'est doté d'un système permettant à certaines catégories d'individus d'obtenir des services juridiques gratuits ou à faible coût. Ce dispositif s'adresse aux personnes remplissant des critères précis, souvent liés à leur situation financière et au type de litige concerné. L'objectif est de garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, indépendamment de ses moyens.
Situations juridiques couvertes par le conseil en aide juridique
Pour bénéficier de l'aide juridique au Québec, les services juridiques requis doivent entrer dans le cadre des situations couvertes par le système. Un avocat procédera à l'analyse de votre dossier afin de déterminer si les services sollicités sont éligibles.
Domaines d'intervention couverts par l'aide juridique
- Droit familial : séparation et divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires, contestation ou reconnaissance de paternité.
- Protection de la jeunesse : représentation des parents, de l’enfant ou d’une tierce personne lorsque la situation d'un enfant fait l'objet d'une intervention de la protection de la jeunesse.
- Droit du logement : représentation des locataires devant la Régie du logement pour contester les demandes d’un propriétaire ou la résiliation d’un bail, demande de réparations pour un logement en mauvais état.
- Droit pénal : défense des personnes accusées d’un crime ou des mineurs accusés d'une infraction.
- Santé : mise en place d’une tutelle pour une personne inapte, homologation d’un mandat de protection, reconnaissance d’un représentant temporaire.
- Décisions gouvernementales : contestation des décisions relatives à l’aide sociale, aux indemnités des victimes d’actes criminels (IVAC), aux accidents du travail (CNESST) et à l’assurance-emploi.
- Immigration : demande d'asile, contestation d’une ordonnance de quitter le Canada.
- Droit des victimes : consultation juridique pour les victimes de violence sexuelle ou conjugale.
Certaines situations peuvent également bénéficier de l'aide juridique sans nécessiter un passage devant les tribunaux, comme la médiation.
Par ailleurs, en cas d'arrestation, toute personne a le droit de parler gratuitement à un avocat de l'aide juridique, quel que soit son revenu, en composant le 1-800-842-2213.
Revenu admissible à un conseil juridique
La capacité d'accéder à l'aide juridique au Québec est en partie déterminée par la situation financière des demandeurs. En effet, la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques établit des barèmes spécifiques qui définissent les seuils de revenus pour l'accès gratuit ou contributif à l'aide juridique. Les personnes ne remplissant pas les critères pour l'accès gratuit peuvent néanmoins bénéficier de l'aide juridique en versant une contribution fixe, dont le montant varie en fonction de leur revenu, allant de 100$ à 800$.
Barèmes de revenu pour l'accès à l'aide juridique
Cette structure tarifaire vise à rendre l'aide juridique accessible à un plus grand nombre de Québécois, tout en tenant compte de leur capacité financière. Pour les personnes éligibles au volet contributif, le montant fixe à payer couvre l'intégralité des services juridiques rendus, du début à la fin de leur dossier, sans égard à la valeur réelle des services fournis.
| Situation familiale | Volet gratuit - revenu maximum | Volet contributif - revenu maximum |
| Personne seule | 22 750$ | 31 778$ |
| Famille d’un adulte et un enfant | 27 834$ | 38 872$ |
| Famille d’un adulte et deux enfants ou plus | 29 714$ | 41 498$ |
| Deux adultes sans enfant | 31 661$ | 44 224$ |
| Deux adultes avec un enfant | 35 424$ | 49 478$ |
| Deux adultes avec deux enfants ou plus | 37,306$ | 52 106$ |
Situations où le conseil juridique n'est pas gratuit
Comme mentionné précédemment, même si vous êtes éligible à l'aide juridique au Québec, certaines situations nécessitent que vous contribuiez financièrement aux frais de vos services juridiques. Cette contribution, déterminée dès l'acceptation de votre demande, varie entre 100$ et 800$. Ce montant fixe couvre l'intégralité de votre dossier, depuis sa prise en charge jusqu'à sa conclusion, et inclut tous les coûts associés.
Le versement de cette contribution est effectué selon les directives du bureau d'aide juridique. Si le paiement en une seule fois vous est difficile, il est possible de négocier un échelonnement des paiements. Cette option doit être discutée directement avec le personnel du bureau d'aide juridique, qui évaluera votre capacité à assumer le montant en totalité immédiatement. Cette flexibilité vise à faciliter l'accès à l'aide juridique tout en tenant compte de la situation financière de chaque demandeur.
Personnes à contacter pour obtenir de conseils juridiques gratuits au Québec
Pour confirmer votre éligibilité à l'aide juridique, le moyen le plus sûr est de prendre rendez-vous avec le bureau d'aide juridique le plus proche de chez vous. Vous pouvez trouver les coordonnées de ces bureaux sur le site de la Commission des services juridiques. Plusieurs documents pourraient vous être demandés pour établir votre éligibilité, notamment ceux relatifs à vos revenus de l'année précédente, à vos biens annuels et aux déductions applicables, ainsi qu'à la nature de votre affaire.
Si, après avoir soumis une demande, vous estimez que votre éligibilité a été injustement rejetée, vous avez la possibilité de demander une révision auprès du Comité de révision.
En outre, la Commission des services juridiques offre un service téléphonique disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à toute personne venant d'être arrêtée, qu'elle soit éligible ou non à l'aide juridique. En situation d'arrestation, il est possible de solliciter une consultation d'urgence en appelant le 1-800-842-2213. Ce service vise à garantir l'accès immédiat à une assistance juridique en cas de besoin urgent, soulignant l'engagement du système d'aide juridique à fournir un soutien à tous les citoyens, quelle que soit leur situation.
Que préparer pour une demande de conseil juridique gratuit
Pour soumettre une demande d'aide juridique, il est essentiel de rassembler tous les documents requis par le bureau d'aide juridique. Ces documents permettent d'évaluer votre situation financière et de déterminer si vous êtes éligible à l'aide juridique gratuite ou à contribution. Si votre demande est refusée ou si votre aide juridique est retirée pour des raisons telles qu'un revenu trop élevé ou l'absence de certains documents, vous serez informé par une «notification de refus ou de retrait de l'aide juridique», qui précisera les motifs de cette décision.
En cas d'oubli de certains documents, il est important de contacter immédiatement le bureau d'aide juridique pour fournir les pièces manquantes et compléter votre dossier. Cette démarche peut éviter le rejet de votre demande et vous permettre d'accéder aux services juridiques nécessaires.
Que se passe-t-il si ma demande de conseil juridique gratuit est rejetée?
Si votre demande d'aide juridique est rejetée et que vous souhaitez contester cette décision, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la notification pour demander une révision. Un comité de révision examinera votre dossier et vous aurez l'occasion d'expliquer votre situation. Le comité peut soit modifier la décision initiale, soit la confirmer.
Pour entamer le processus de contestation, vous devez remplir et signer le formulaire intitulé « Demande de révision », qui peut être trouvé avec votre notification de refus ou télécharger directement depuis le site web de la Commission des services juridiques. Incluez dans votre dossier l'avis de refus reçu. Faites parvenir les pièces nécessaires au comité de révision, soit par la poste, soit par télécopie.
Cette étape est cruciale pour ceux qui estiment que leur demande a été injustement rejetée, offrant une chance de faire valoir leurs arguments et de potentiellement infirmer la décision.
Mots finale
L'accès à un conseil juridique gratuit au Québec est une ressource précieuse pour ceux qui font face à des enjeux légaux sans avoir les moyens de payer pour des services juridiques. Grâce au système d'aide juridique, les Québécois éligibles peuvent bénéficier de l'expertise d'avocats pour défendre leurs droits et naviguer dans le système judiciaire. Il est essentiel de se renseigner sur les critères d'éligibilité et de se préparer adéquatement pour toute demande d'aide. En cas de refus, il est possible de demander une révision de la décision. L'aide juridique au Québec démontre l'engagement de la province envers l'accès à la justice pour tous.
Questions posées fréquemment
Puis-je bénéficier de conseil juridique gratuit en tant que mère célibataire?
Oui, en tant que mère célibataire, vous pourriez être éligible à l'aide juridique gratuite, selon votre situation financière et le nombre d’enfants à votre charge. Si votre revenu dépasse le seuil établi pour l'accès gratuit, vous pourriez tout de même bénéficier de l'aide juridique en contribuant aux frais selon un barème préétabli.
Puis-je avoir accès à un conseil juridique gratuit au Québec en tant que locataire dans le cadre d'un litige?
Oui. En fonction de votre situation financière, vous pourriez bénéficier d'un avocat ou d'une aide juridique pro bono pour votre litige en tant que locataire.
Je ne connais aucun avocat. Comment puis-je obtenir des services juridiques?
Il n'est pas nécessaire de connaître personnellement un avocat pour bénéficier de l'aide juridique. Si vous êtes éligible, un avocat vous sera affecté.
Que se passe-t-il si je suis poursuivi en justice ou si j'ai des problèmes juridiques à l'extérieur du Québec?
Pour les affaires civiles, un accord de réciprocité existe entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Vous pouvez déposer une demande d'aide juridique au bureau d'aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence.
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