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Quelle est l'échéance pour rembourser le CUEC ?

Quelle est l'échéance pour rembourser le CUEC ?

Écrit par Lisa Rennie
Vérifié par Mai Kadeer
Dernière mise à jour octobre 12, 2023

Le gouvernement fédéral demande aux entreprises bénéficiaires du programme du Compte d'urgence pour les entreprises du Canada (CUEC) à rembourser les fonds.

Pendant la pandémie de COVID, de nombreuses entreprises au Canada affrontaient des difficultés financières. En réponse, le gouvernement canadien a proposé plusieurs programmes d’aide, notamment le CUEC.

Ce dernier est un programme de prêt offrant jusqu'à 60 000 $ sans intérêt aux entreprises admissibles. Toutefois, les bénéficiaires des fonds du CUEC doivent maintenant rembourser la dette

Et si le prêt reste impayé après l'échéance, ces emprunteurs auront des intérêts à payer.

Alors, quelle est la date limite de remboursement du CUEC ? Puis, comment savoir si vous êtes admissible à la politique d'annulation du programme de prêt ?

La date limite du remboursement du prêt CUEC

Au début, la date limite de remboursement était le 31 décembre 2022. Toutefois, en janvier de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il repoussait la date d'échéance.

Les emprunteurs du CUEC en règle qui remboursent le solde de leur prêt au plus tard le 31 décembre 2023 verront une partie de leur prêt annulée. Jusqu'à cette date, le remboursement du capital n'est pas exigé.

Les pénalités d'un retard de paiement

Si vous ne remboursez pas la totalité de votre prêt avant le 31 décembre 2023, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2025 pour le faire. Mais, des intérêts s'appliqueront. En outre, vous n'aurez pas droit à l'annulation du prêt.

Quel est le montant du prêt CUEC que vous devez rembourser ?

Les entreprises admissibles peuvent bénéficier d'un abattement de 25 % de leur prêt si elles ont emprunté 40 000 $ ou moins et si elles remboursent leur prêt avant le 31 décembre 2023.

Ainsi, le montant maximal de la réduction pour un prêt de 40 000 $ ou moins est de 10 000 $.

  • Pour un prêt de 20 000 dollars, 5 000 dollars peuvent être annulés si 15 000 dollars sont remboursés avant le 31 décembre 2023.

Si vous avez emprunté entre 40 000 et 60 000 dollars, vous pouvez bénéficier d'une remise de prêt à hauteur de 20 000 dollars. Vous obtiendrez une remise de 25 % pour la première tranche de 40 000 dollars du prêt. Puis 50 % du montant compris entre 40 000 et 60 000 dollars.

  • Une réduction de 15 000 dollars est possible sur prêt de 50 000 dollars. Pour cela, il faut qu'un remboursement de 35 000 dollars soit fait avant le 31 décembre 2023.

Cela signifie que les entreprises qui respectent la date limite de remboursement du prêt CUEC, fixée au 31 décembre 2023, peuvent bénéficier de l'offre de réduction de prêt.

  • Le fédéral considère que le solde d'un prêt de 60 000 $ est payé lorsque 40 000 $ sont remboursés à la date d'échéance.

Mais, le gouvernement convertira tout solde restant d'un prêt CUEC en un prêt de deux ans dès le 1er janvier 2024. Le taux d'intérêt est de 5 %. Les gens devront résilier le prêt à la fin de l'année 2025.

Devez-vous rembourser la totalité du prêt CUEC avant la date limite ?

Vous n'êtes pas obligé de rembourser la totalité du montant à la date d'échéance du 31 décembre 2023. Cependant, vous perdrez le bénéfice de l'annulation du prêt ainsi que le taux d'intérêt de 0 %.

Si vous ne pouvez pas effectuer les paiements et que vous choisissez de payer par versements échelonnés, vous aurez jusqu'à la fin de 2025 pour rembourser le prêt.

Les conditions de remboursement du prêt CUEC

Les personnes qui ne peuvent pas rembourser le prêt avant le 31 décembre 2023 auront jusqu'en 2025 pour le faire.

Cependant, le gouvernement fixe un taux d'intérêt de 5 % sur le montant du prêt. La fréquence des paiements sera fonction de votre situation financière et déterminée par votre institution financière.

Le principal n'est pas exigé avant la date limite. Mais, mieux d'effectuer des paiements échelonnés réguliers. Cela garantie le remboursement intégral du prêt à la date d'échéance.

De cette façon, vous pouvez adapter vos paiements aux flux de trésorerie de votre entreprise plutôt que d'effectuer un paiement forfaitaire à la fin du prêt.

Devez-vous rembourser le prêt CUEC si votre entreprise est fermée ?

La réponse à cette question dépend du type d'entreprise que vous possédez.

Imaginons que votre entreprise était constituée en société et que vous la fermez. Vous n'aurez peut-être pas à déposer une demande de faillite personnelle puisque c'est la société qui est redevable de l'encours de la dette. Le gouvernement ne vous considère pas comme personnellement responsable du prêt CUEC impayé de la société.

Toutefois, vous êtes responsable du CUEC si l'entreprise était une société de personnes ou une entreprise individuelle. Dans ce cas, vous devrez toujours rembourser le solde impayé.

Si vous n'arrivez pas à trouver les fonds nécessaires, vous pouvez inclure votre prêt CUEC dans une faillite ou une proposition de consommateur.

Dois-je rembourser le CUEC si mon entreprise a fait faillite ?

Imaginons encore que l'entreprise était constituée en société et qu'elle fait faillite. C'est toujours la société qui est responsable du remboursement du principal du CUEC. Le prêteur ne peut pas s'en prendre à vos biens personnels pour couvrir les pertes résultant de la faillite de l'entreprise. 

En revanche, si dans le cas d'une entreprise individuelle ou une société de personnes ayant bénéficié d'un financement du CUEC, il vous incombe de rembourser le solde, comme indiqué ci-dessus.

La loi ne distingue pas entre vos biens personnels et ceux de votre entreprise. Par conséquent, le créancier peut saisir vos biens personnels pour couvrir les pertes liées à la défaillance du prêt.

Comment rembourser le prêt CUEC

Les étapes exactes du remboursement du CUEC dépendent de votre institution financière. Cela dit, le prêt CUEC peut généralement être remboursé de la manière suivante :

  • En ligne 
  • De l'application mobile de la banque 
  • Le guichet automatique de la banque
  • Par les services bancaires téléphoniques
  • En personne aux succursales.

Que se passe-t-il si vous n'avez pas les moyens de rembourser le solde ?

Si vous n'êtes pas en mesure de rembourser votre prêt CUEC avant le 31 décembre 2023, vous ne pourrez plus bénéficier de l'offre de remise de prêt. Vous devrez alors commencer à payer un taux d'intérêt de 5 % sur le solde impayé jusqu'à ce que le remboursement du prêt.

Et si vous ne parvenez pas à rembourser l'intégralité du solde du prêt avant le 31 décembre 2025? Votre prêt sera en défaut de paiement.

Cette situation peut avoir une incidence sur votre cote de crédit ou sur celle de votre entreprise. Pour discuter des options qui s'offrent à vous, vous devez vous adresser au prêteur.

Le prêteur peut considérer d'autres options de remboursement du prêt. Dans le cas contraire, vous devrez peut-être vous adresser à un syndic de faillite agréé pour discuter de la possibilité de déposer une proposition de consommateur ou une faillite personnelle.

Pouvez-vous utiliser un prêt personnel pour rembourser le CUEC ?

Le défaut de paiement de votre prêt CUEC peut avoir de graves conséquences. Heureusement, il existe des options qui peuvent vous aider à éviter cette situation, notamment la souscription d'un prêt personnel ou le refinancement.

Si vous n'êtes pas en mesure de rembourser votre prêt à la date d'échéance, vous pouvez demander au prêteur de refinancer votre prêt.

Cela peut vous permettre de prolonger votre prêt. Mais, soyez conscient que les taux d'intérêt pourraient augmenter.

Si le refinancement n'est pas possible, envisagez de demander un prêt personnel auprès d'un autre prêteur. Votre prêteur vous fournira une somme d'argent forfaitaire que vous pourrez utiliser pour rembourser intégralement vos obligations au titre du CUEC.

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Ensuite, vous pouvez rembourser votre prêt personnel au cours d'une plus longue période. Vous bénéficiez de plus de temps pour trouver les fonds nécessaires pour résilier la dette. Et cela, tout en effectuant des paiements plus faciles à gérer sur la durée du prêt.

N'oubliez pas qu'avec un prêt personnel, vous devrez peut-être payer des intérêts plus élevés que le taux d'intérêt de 5 %. Ainsi, opter pour un prêt personnel peut s'avérer plus coûteux à long terme que de rembourser votre prêt CUEC à la date d'échéance.

Les avantages d'un prêt personnel

Prendre un prêt privé par un prêteur privé pour rembourser le solde du CUEC avant la date d'échéance du 31 décembre 2023 vous offre des avantages comme :

  • Vous ne perdrez pas votre droit à l'annulation du prêt
  • Avec un prêt personnel, vous pouvez bénéficier d'une période de remboursement plus longue, ce qui signifie des paiements moins élevés;
  • Vous pouvez éviter d'être en défaut de paiement, ce qui protégera votre cote de crédit.

Les inconvénients d'un prêt personnel

Vous paierez un taux d'intérêt plus élevé que pour votre prêt CUEC.

Qui pouvez-vous contacter pour plus d'informations ?

Si vous avez des questions spécifiques concernant votre prêt CUEC et les remboursements, contactez un représentant de votre institution financière.

remboursements, contactez un représentant de votre institution financière.

Sinon, vous pouvez appeler le centre d'appel du CUEC pour toute autre question au 1-888-324-4201.


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Lisa travaille comme rédactrice en finances personnelles depuis plus de dix ans, créant un contenu unique qui aide à éduquer les consommateurs canadiens dans les domaines de l'immobilier, des hypothèques, de l'investissement et de la santé financière. Pendant des années, elle a détenu un permis d'agent immobilier à Toronto, en Ontario, avant de l'abandonner pour se consacrer à la rédaction dans ce domaine et dans des créneaux connexes. Lisa prend très au sérieux la gestion intelligente de l'argent et voudrait aider les autres à faire de même.

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