Les droits des locataires au Québec

Écrit par Virginie Boisvert-Plante
Fait vérifié par Caitlin Wood

Dernière mise à jour: février 27, 2024

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Vos droits des locataires au Quebec doivent être respectés par votre propriétaire. Mais saviez-vous que vous avez aussi des responsabilités en tant que locataire au Québec? Il est important de bien les connaître afin d’éviter de se retrouver dans une mauvaise situation avec son propriétaire. En effet, si vous ne respectez pas vos obligations, celui-ci pourrait mettre fin à votre contrat et vous pourriez vous retrouver dans une mauvaise situation financière, ce qui pourrait affecter votre cote de crédit et votre capacité à demander un prêt dans le futur.

Heureusement pour vous, cet article détaille tout ce dont vous avez besoin de savoir à propos de vos droits et responsabilités en tant que locataire au Québec!

Quelles sont vos responsabilités en tant que locataire au Québec?

Au Québec, les locataires tout comme les propriétaires ont des obligations. Si vous louez un appartement dans la province, voici les responsabilités que vous devez respecter:

Payer la totalité du loyer à la date prévue

Habituellement, les propriétaires demandent à ce que le loyer soit payé le premier de chaque mois, mais la date prévue de paiement sera stipulée dans le bail que vous signez. Il est important d’effectuer les paiements à temps pour éviter de compromettre votre bail.

Être respectueux du logement

Il va sans dire que vous devez respecter l’appartement qui vous est prêté par votre propriétaire. Vous devez prendre soin de l’espace, sinon vous pourrez avoir à payer des frais lorsque vous quittez le logement à la fin de votre bail.

Effectuer des petites réparations en cas de dégradation

Votre propriétaire doit prendre soin des réparations majeures, mais c’est à vous d’effectuer les réparations mineures. Si, par exemple, vous faites un petit trou dans le mur en accrochant une peinture, vous devez le remplir avant de partir.

Ne pas utiliser l’espace pour un usage autre que le logement

Il est interdit d’utiliser votre espace de logement à des fins commerciales, sauf si permis par la loi et que vous avez l’autorisation de votre propriétaire.

Rendre le logement dans le même état qu’il était au moment de l’emménagement

Vous ne pouvez pas faire de changements majeurs dans votre appartement. Par exemple, vous ne pouvez pas changer les divisions, comme en enlevant ou bien en ajoutant un mur. Si vous voulez faire des changements majeurs qui ne peuvent pas être enlevés au moment du déménagement, vous devez absolument obtenir la permission de votre propriétaire.

Ne pas déranger les autres locataires

Vous devez respecter les autres locataires qui habitent dans le même immeuble que vous. Si vous êtes trop dérangeant et que les autres font des plaintes, vous pourriez être poursuivi et votre propriétaire pourrait aussi demander au TAL d’annuler votre bail.

Des clauses de bail qui protègent vos droits en tant que locataire

Afin d’éviter les malentendus, vous pouvez inclure certaines clauses dans votre bail afin de vous assurer que votre propriétaire respecte ses engagements, comme:

Les réparations. Si votre propriétaire promet de faire des réparations avant votre emménagement, assurez-vous que ceux-ci soient listés dans le bail.
Les factures. Établissez clairement qui paiera pour l’électricité, l’internet, l’eau chaude, le chauffage, le gaz, etc…
Le tabagisme. Le propriétaire a le droit de mettre une clause qui vous interdit de fumer sur sa propriété et vous devez la respecter.
Les animaux de compagnie. Inscrivez si vous avez droit aux animaux et, si oui, sous quelles conditions.
Dépôts ou frais additionnels. Au Québec, les propriétaires sont autorisés à demander des dépôts.

Ce qui ne peut pas être inclus dans votre bail

Il est interdit d’ajouter ces clauses dans le bail:

Restriction du nombre d’invités. Votre propriétaire ne peut pas vous interdire d’avoir des invités ou bien mettre des restrictions sur les gens qui peuvent venir vous visiter.
Frais de réparation. Un propriétaire ne peut pas vous charger pour des réparations qui sont sa responsabilité, comme le remplacement de la toilette ou du bain.

Où obtenir de l’aide sur vos droits en tant que locataire au Québec?

Le Tribunal administratif du logement (TEL) est votre ressource #1 si vous avez besoin d’aide en tant que locataire. Vous pouvez les contacter par téléphone au 514-873-2245 ou 1-800-683-2245 selon ces heures:

Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à midi et de 13h00 à 16h30 et mercredi de 10h00 à midi et de 13h00 à 16h30.

Vous pouvez aussi leur poser une question à partir de leur site internet ou bien leur envoyer une lettre à l’adresse suivante:

Village olympique
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 2360
Montréal (Québec) H1T 3X1

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Documents nécessaires pour louer au Québec

Si vous voulez louer un appartement au Québec, il faudra probablement vous procurer les documents suivants:

Preuve d’identité (ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport)
Preuve de revenu (ex. chèque de paie, relevé de banque si vous êtes travailleur autonome pour montrer une entrée d’argent, lettre de votre employeur)
Références, de préférence de la part d’un autre propriétaire ou bien d’une autre personne qui peut témoigner de votre caractère
Dossier de crédit afin de valider votre situation financière

La cession de bail au Québec

Auparavant, les cessions de bail étaient considérées comme un moyen pour les défenseurs du logement de transmettre des loyers peu élevés et d'empêcher les hausses de loyer arbitraires entre locataires.

Si vous souhaitez une cession de bail, vous devez demander l'autorisation à votre propriétaire. Au Québec, l'adoption de la loi 31 en 2024 a modifié la réglementation en matière de cession de bail, en accordant aux propriétaires le pouvoir de refuser une cession de bail. En outre, les propriétaires sont autorisés à résilier un bail si un locataire demande une cession de bail.

Les plafonds d’augmentation des loyers dans le cadre des droits des locataires

Au Québec, il n’y a pas de plafond d’augmentation de loyer défini par la loi, ce qui veut dire que les propriétaires peuvent demander l'augmentation qu’ils désirent, sauf quelques exceptions. Cependant, le TAL définit des pourcentages d’augmentation de loyer jugé comme étant acceptables selon le climat économique et il est fortement conseillé que les propriétaires se fient sur ces pourcentages pour leurs demandes d’augmentation de loyer. Si le locataire juge la demande d’augmentation inacceptable, il est dans son droit de la refuser.

Question Fréquemment Posée

Quand doit-on payer son loyer au Québec?

Le loyer doit habituellement être payé le premier de chaque mois, mais il se peut que le propriétaire demande à être payé à un autre moment. Cette demande doit être précisée dans le bail.

Qu’est-ce qui arrive si je paie mon loyer en retard?

Si vous avez plus de trois semaines de retard dans vos paiements, votre propriétaire pourrait demander au Tribunal administratif du logement la permission de sanctionner le bail. Cette situation peut être évitée si le locataire paie le loyer plus les intérêts avant la date de procès. Le propriétaire peut aussi demander l’annulation de votre bail si vous payez souvent votre loyer en retard, même si le retard est de moins de trois semaines.

Est-ce que le propriétaire a le droit de refuser de faire des réparations?

Si les réparations sont majeures, le propriétaire n’a pas le droit de refuser de les faire. S’il ne respecte pas cette responsabilité, il est possible d’en faire part au Tribunal administratif du logement.

Dois-je prendre une assurance locataire?

Il n’y a pas de loi qui vous oblige à prendre une assurance locataire, mais il est tout de même recommandé d’en prendre une. En effet, elle n’est généralement pas dispendieuse, autour de 20-25$ par mois, mais peut protéger vos biens en cas de dommages accidentels. De plus, l’assurance locataire peut payer pour votre frais de relocation si vous devez trouver un endroit où habiter temporairement en raison d’un désastre, comme une inondation ou un incendie. En effet, votre propriétaire n’est pas responsable de ces frais et une assurance pourrait vous éviter de vous retrouver dans un pétrin financier si jamais une telle situation devait vous arriver.

Mot de la fin

En tant que locataire, vous avez plusieurs responsabilités telles que le paiement à temps de votre loyer, la réalisation des réparations mineures et le respect des autres locataires. Vous avez aussi des droits que votre propriétaire doit respecter. Si jamais vous deviez avoir une mésentente, vous pouvez faire appel au Tribunal administratif du logement pour tenter de résoudre le conflit.

VIRGINIE BOISVERT-PLANTE

Virginie est une étudiante en médecine à temps plein et une écrivaine à son compte à temps partiel. Elle écrit sur une variété de sujets qui touchent la santé et le mode de vie, dont les finances personnelles. Avant d’entreprendre des études en sciences de la santé, Virginie a fait des études de commerce à l’université McGill, ce qui lui a permis de découvrir son intérêt pour des sujets comme la santé financière. En tant qu’étudiante et travailleuse autonome, elle comprend l’importance d’un bon crédit et l’intérêt d’avoir des états financiers en ordre et à jour.