REJOINDRE DES MILLIONS DE CANADIENS AYANT DÉJÀ FAIT CONFIANCE À PRÊTS QUÉBEC
APPLIQUER MAINTENANTLe gouvernement provincial du Québec a officiellement augmenté le salaire minimum le 1er mai 2024. Les lois du travail canadiennes varient selon la province ou le territoire dans lequel vous travaillez. Il est important que les employeurs se conforment à ces lois, car elles établissent les normes pour nos salaires, temps de pause, heures de vacances, périodes de congé et autres avantages sociaux. Au Québec, tous les taux de salaire minimum et la législation ont été officiellement introduits en 1920.
Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail au Québec?
Cette loi stipule ce qui est légalement acceptable concernant la rémunération, la période de travail, les repos, les vacances et les congédiements.
De meilleures situations de travail peuvent s’offrir à l’employé par l’employeur. Cependant, ce dernier ne peut exiger des situations de travail inférieures à celles stipulées dans la Loi. Les employeurs ont l’obligation de respecter ces normes. Sinon, ils encourent des pénalités ou des poursuites.
La Loi sur les normes du travail est de prescription publique: les stipulations d'un contrat de travail incluant des conditions de travail moindres que ce que la loi prescrit sont nulles.
Le but de la Loi
Au Québec, le travail est réglementé par la Loi sur les normes du travail. Cette Loi vise à assurer la protection des salariés en établissant des conditions minimales de travail.
Selon le gouvernement provincial, un employeur ne peut légalement payer un employé à temps partiel, à temps plein, à la pièce ou moins que le taux minimum en vigueur. Cette règle s'applique même si l'employé a accès à des avantages, comme le gîte et le couvert ou une voiture de société. Cependant, si un employé gagne déjà plus que le salaire minimum lorsque le taux minimum provincial augmente, son employeur n'est pas obligé d'ajuster sa rémunération.
Quelle est la définition du salaire minimum?
Le salaire minimum est le revenu le moins élevé qu'un employeur peut légalement verser à ses employés dans une province ou un territoire donné. Les lois salariales actuelles du Canada ont été conçues à l'origine pour lutter contre la pauvreté et améliorer la qualité de vie de divers groupes économiques, tels que les femmes, les enfants et les travailleurs non syndiqués.
Bien que le taux de salaire minimum augmente périodiquement dans chaque province et territoire, de nombreux experts financiers soutiennent que ces bas salaires n'ont fait qu'augmenter le taux de chômage chez les travailleurs qui ont moins de compétences professionnelles.
Quel est le salaire minimum au Québec en ce moment?
Le taux du salaire minimum au Québec depuis le 1er mai 2023 est de 15.25 $ l’heure. Pour les salariés à pourboire, il est de 12,20 $ l’heure. Les travailleurs et travailleuses ont pleinement le droit d’être payés à ce salaire , qu'ils travaillent à temps plein, à temps partiel, à la pièce ou à la commission.
L’évolution du salaire minimum au Québec au fil des ans
Depuis l’introduction du salaire minimum en 1920, le taux du salaire minimum au Québec n’a fait qu’augmenter. Voici un tableau affichant l’histoire des salaires les plus récents de la Province :
| Date | Taux du salaire minimum | Taux des employés à pourboire |
| 1er mai 2016 | 10,75 $ | 9,20 $ |
| 1er mai 2017 | 11,25 $ | 9,45 $ |
| 1er mai 2018 | 12,00 $ | 9,80 $ |
| 1er mai 2019 | 12,50 $ | 10,05 $ |
| 1er mai 2020 | 13,10 $ | 10,45 $ |
| 1er mai 2021 | 13,50 $ | 10,80 $ |
| 1er mai 2022 | 14,25 $ | 11,40 $ |
| 1er mai 2023 | 15,25 $ | 12,20 $ |
Qui a droit au salaire minimum au Québec?
Tous les travailleurs sauf certaines exceptions qui ne peuvent avoir droit au salaire minimum. Voici quelques exemples :
- Un étudiant employé dans un organisme sans but lucratif et à vocation sociale et communautaire, tel un camp de vacances;
- Un stagiaire en formation professionnelle reconnue par une loi, tel un stagiaire en droit ou en comptabilité;
- Un salarié intégralement payé à la pièce qui travaille dans le cadre d’une activité à caractère commercial à l’extérieur de l’établissement et dont les heures de travail sont difficiles à contrôler. À titre d’exemple, un vendeur qui fait de la sollicitation au téléphone à partir de chez lui et qui ne reçoit que des commissions sur les ventes réalisées;
- Les cueilleurs et cueilleuses de fraises bénéficient d’un taux de 1,21 $ du kilo et pour les cueilleurs et cueilleuses de framboises, il est de 4,53 $ du kilo.
Les salariés au pourboire ont aussi un salaire minimum différent
Ce salaire au 1er mai 2023 est de 12,20 $ l'heure. Les pourboires que vous pourriez gagner vous appartiennent entièrement. Votre employeur est tenu de vous verser le salaire minimum sans tenir compte de vos pourboires.
Vous pouvez également convenir avec les autres salariés au pourboire de votre endroit de travail de partager ces pourboires. L’employeur ne peut vous forcer à les partager ou intervenir pour organiser un partage volontaire des pourboires.
Si vous percevez vous-même vos pourboires, vous êtes dans l’obligation de les déclarer par écrit, à votre employeur à chaque période de paye.
Qu’est-ce qu’un salarié au pourboire?
Le pourboire est une somme d’argent donnée de plein gré par un client en échange d’un service. Il peut être ajouté dans les frais de service de la facture.
Vous êtes un salarié au pourboire si vous travaillez à temps complet ou à temps partiel dans:
- Un restaurant (sauf les établissements de restauration rapide);
- Un restaurant qui fait des livraisons;
- Un bar ou un événement où l’on sert des boissons alcoolisées vendues sur place;
- Un hôtel ou autre établissement qui offre de l’hébergement touristique, y compris un établissement de camping.
Si vous travaillez dans un restaurant où il n’y a pas de service aux tables, vous n’êtes pas un salarié au pourboire.
Informations générales sur la paye
En tant que travailleur et travailleuse, votre paye doit vous être attribuée à une fréquence régulière et maximum de seize jours. Si vous êtes à forfait, cette fréquence régulière est d’un mois au maximum. Pour une nouvelle embauche, l’employeur dispose d’un mois pour vous remettre votre première paye.
Votre paye peut vous être remise:
- Par chèque encaissable dans les deux jours ouvrables;
- En argent comptant dans une enveloppe scellée, ou;
- Par virement bancaire.
Les primes ou les heures supplémentaires réalisées pendant la semaine qui précède la remise de la paye peuvent être ajoutées au salaire habituel lors de la paye suivante.
Si le jour de paye est un jour férié, l’employeur est tenu de la remettre le jour ouvrable avant le congé, sauf si elle est attribuée par virement automatique.
Pour chaque paye, l’employeur doit remettre un talon de paye.
Retenues sur le salaire minimum au Québec
L’employeur a le droit de soustraire un montant sur votre paye uniquement pour remplir une obligation fixée, c’est-à-dire par une loi.
Retenues normales sur une paye
Un employeur peut déduire une somme sur la paye de travailleurs et travailleuses uniquement pour remplir une obligation fixée par :
- Une loi (tel que les impôts);
- Un règlement;
- Une ordonnance d’un tribunal (comme une pension alimentaire);
- Une convention collective ou un décret;
- Un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire
Pour toute autre retenue sur le salaire, un employeur doit avoir obtenu l’autorisation écrite du travailleur, cette dernière doit préciser :
- L’objet de la retenue;
- Le montant précis;
- La période et la récurrence;
- Toute autre information essentielle
Le travailleur ou la travailleuse peut annuler par écrit son autorisation à n’importe quel moment.
Repas et hébergement
Si vos conditions de travail exigent que l’employeur fournisse les repas et l’hébergement (ou veiller à ce que cela vous soit fourni), ces frais de repas peuvent être retenus sur le salaire.
Pour déduire ces sommes, l’employeur n’est pas tenu d’obtenir l’autorisation écrite du travailleur.
Uniformes de travail
Quand un employeur oblige un travailleur à porter un vêtement comme un uniforme ou par exemple un pantalon noir, il doit fournir gratuitement ce vêtement aux membres de son personnel payés au salaire minimum.
Cependant, pour le travailleur qui est payé plus que le salaire minimum, l’employeur peut lui exiger de payer pour l’achat ou l'entretien du vêtement. Et après avoir payé ces frais, le salaire du travailleur doit être égal ou plus élevé que le salaire minimum.
Matériel et équipement
Pour un travailleur ou une travailleuse à salaire minimum, un employeur est dans l’obligation de procurer gratuitement le matériel, l’équipement (comme les outils), les matières premières ou les marchandises qu’il doit se servir.
Si un travailleur est payé plus que le salaire minimum, l’employeur peut lui demander de payer pour son matériel ou équipement. Le salaire de l’employé doit cependant être égal ou supérieur au salaire minimum après s’être acquitté de ces frais.
L’employeur doit obtenir une autorisation écrite de l’employé pour accorder cette déduction sur sa paye. L’employeur est tenu de fournir du matériel et équipement sécuritaire au travailleur et de veiller à leur entretien et entreposage selon les recommandations du fabricant.
Le salaire minimum et les heures supplémentaires au Québec
Selon la Loi sur les normes du travail, voici les Lois en vigueur au Québec à propos des heures supplémentaires :
Pour un grand nombre de salariés, la semaine normale de travail est de quarante heures. Il est inclus dans ces heures de travail :
- Les heures que vous avez mises à la disposition de l’employeur sur les lieux du travail à attendre d’avoir du travail;
- Les pauses autorisées par l’employeur;
- Le temps estimé à un déplacement demandé par un employeur.
Il ne faut pas inclure dans ce calcul le temps autorisé aux heures de repas. À titre d’exemple, si vous devez demeurer à votre poste de travail pendant votre repas pour servir la clientèle (réceptionniste), ces heures de repas doivent être calculées comme des heures de travail.
La rémunération des heures supplémentaires n’est généralement accordée qu’une fois qu’un employé a travaillé plus de 40 heures au cours d’une même semaine de travail (et non quotidiennement ou mensuellement).
En général, les travailleurs qui font des heures supplémentaires devraient recevoir 1.5 fois leur taux horaire normal. S’ils font partie d’un syndicat ou en obtiennent la permission, ils peuvent recevoir leurs heures supplémentaires en temps de vacances.
Avez-vous le droit de refuser de travailler des heures supplémentaires?
Un travailleur peut refuser de travailler :
- Plus de deux heures en surplus de ses heures habituelles ou au-delà de quatorze heures de travail par période de vingt-quatre heures, selon la période la plus courte;
- Au-delà de douze heures par période de vingt-quatre heures s’il n’a pas un horaire de travail fixe.
D’autre part, votre employeur ne peut pas prendre des mesures ou sanctions contre vous si vous avez refusé de faire des heures supplémentaires puisque votre présence était essentielle pour remplir vos obligations en lien à la garde, à la santé, à l’éducation de votre enfant ou celle de votre conjoint(e) ou encore reliées à l’état de santé d’un proche ou d’une personne auprès de qui vous agissez comme proche aidant.
Un travailleur québécois ne peut pas être en mesure de refuser des heures supplémentaires en cas d’urgence majeure, de danger pour la vie ou la sécurité du grand public ou si son refus va à l’encontre du code de déontologie obligatoire de son employeur.
Questions-réponses sur le salaire minimum au Québec
Si je gagne un peu plus que le salaire minimum, est-ce que j’ai droit à une augmentation de salaire quand le minimum augmente?
Est-ce que j’ai droit à une pause pour prendre mon repas? Et est-ce que mon employeur peut exiger que je prenne mon repas en quinze minutes?
Mon employeur peut-il refuser que je prenne une pause-café?
En fin
Nous vivons dans une jungle économique et pour assurer notre survie, nous devons connaître nos droits et nos recours sur le lieu de travail. Bien comprendre les tenants et les aboutissants du salaire minimum est essentiel pour maximiser les revenus et faire valoir nos droits. Connaissez votre valeur et défendez vos droits en tant que travailleur et travailleuse, y compris le droit à un salaire minimum.